La clé de répartition proportionnelle à la population, qui avait été convenue entre les cantons, sera à nouveau appliquée lors de l’attribution aux cantons des personnes qui ont fui l’Ukraine. Des exceptions sont prévues pour les personnes qui peuvent habiter pendant une période prolongée chez un proche parent ainsi que pour les personnes vulnérables qui ont besoin d’un encadrement particulier. Les inégalités actuelles entre les cantons seront progressivement aplanies.

Depuis le début de la guerre en Ukraine, de nombreuses personnes qui se sont réfugiées en Suisse sont hébergées chez des parents ou des connaissances. Jusqu’à présent, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) attribuait au canton de domicile concerné tous les réfugiés qui pouvaient, lors de leur enregistrement, présenter une solution d’hébergement privé. Du fait de ce mode d’attribution, la clé de répartition proportionnelle à la population, qui avait été convenue entre les cantons, n’était plus respectée. En effet, certains cantons ont accueilli un nombre disproportionné de réfugiés. Afin de mieux respecter la clé de répartition à l’avenir et de rétablir progressivement la répartition proportionnelle à la population, la Confédération et les cantons ont adopté une série de mesures, qui seront mises en œuvre à partir de lundi.

L’attribution des réfugiés aux cantons se fera à nouveau dans le respect de la clé de répartition, qui a fait ses preuves. Les réfugiés seront d’abord attribués aux cantons qui, jusqu’ici, en ont accueilli proportionnellement moins que les autres. Il en ira ainsi jusqu’à ce que la répartition proportionnelle à la population soit rétablie. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés appliquera également cette nouvelle pratique lors du placement de personnes dans des familles d’accueil directement à partir des centres fédéraux pour requérants d’asile. Cette règle n’aura pas d’effet rétroactif. Les personnes qui ont déjà été enregistrées par le SEM et qui sont hébergées chez un particulier peuvent rester dans le canton auquel elles ont été attribuées.

Exceptions pour les familles nucléaires élargies et les personnes vulnérables

Le SEM continuera à prendre en compte les souhaits d’attribution à un canton donné lorsque les intéressés souhaitent être hébergés chez leurs parents, grands-parents ou enfants, qu’ils vivent directement avec eux ou à proximité. Il veillera également à ce que les familles nucléaires qui ont fui l’Ukraine puissent rester ensemble. Pour les personnes de parenté éloignée ou les amis proches, les souhaits d’attribution seront uniquement pris en compte si l’attribution au canton souhaité n’entraîne pas un nouveau déséquilibre. Il en va de même pour les personnes qui indiquent, lors de l’enregistrement, disposer d’une autre solution d’hébergement privé. Leur hôte devra cependant s’engager par écrit à les accueillir chez lui pendant au moins trois mois. Dans un tel cas, la possibilité d’une attribution au canton souhaité est examinée. Le problème est que les cantons concernés ne doivent pas seulement héberger plus de monde et scolariser davantage d’enfants, mais ils doivent aussi assumer plus de dépenses d’aide sociale pour assurer la subsistance de ces personnes et fournir davantage de prestations d’encadrement.

Les personnes vulnérables sont exclues de la nouvelle pratique – par exemple les mineurs non accompagnés, les personnes souffrant d’un handicap physique ou de graves problèmes de santé, ainsi que les personnes très âgées. Si elles le souhaitent, elles seront hébergées à proximité de parents ou de connaissances, car cette proximité peut les aider à retrouver une certaine stabilité. De plus, les personnes vulnérables doivent bénéficier d’un encadrement le plus optimal possible. Le SEM en tient compte lors de l’attribution aux cantons, en concertation avec eux. Le SEM demande à nouveau aux personnes qui amènent des groupes de personnes vulnérables en Suisse de s’annoncer au préalable à [email protected], ce qui permettra de bien préparer l’accueil et l’attribution des intéressés.

Changement de canton uniquement possible dans des cas exceptionnels

Les personnes ayant fui l’Ukraine qui sont déjà attribuées à un canton peuvent déposer une demande de changement de canton auprès du SEM. Cette demande est généralement acceptée si elle leur permet de vivre avec leur famille nucléaire élargie – c’est-à-dire leurs parents, enfants ou grands-parents -, si l’encadrement des personnes vulnérables peut en être amélioré ou si les intéressés ne pourraient autrement pas prendre un emploi parce que le trajet est trop long. Dans tous les autres cas, le SEM et les deux cantons concernés peuvent uniquement donner leur accord à titre exceptionnel.

Réserver soi-même un rendez-vous pour l’enregistrement

Les réfugiés en provenance d’Ukraine qui sont déjà arrivés en Suisse et ne sont pas encore enregistrés peuvent dorénavant s’inscrire sur un nouveau portail web RegisterMe (https://registerme.admin.ch) pour prendre un rendez-vous en ligne en vue de l’enregistrement dans un centre fédéral pour requérants d’asile (CFA). Ce système présente des avantages pour tous. Le SEM peut mieux répartir le nombre d’enregistrements entre les CFA. Quant aux Ukrainiens, la prise de rendez-vous automatisée leur permet d’éviter d’attendre devant les centres.