L’année dernière, les organes d’exécution des mesures d’accompagnement (FlaM) et de la loi fédérale sur le travail au noir (LTN) ont renforcé leurs activités de contrôle. L’année 2022 a été marquée par la levée des restrictions liées à la pandémie. L’objectif minimal de contrôles FlaM a de nouveau été atteint et les activités de contrôle ont encore été intensifiées. Les infractions et sous-enchères salariales constatées se situent à un niveau comparable à celui d’avant la crise.

L’activité de contrôle dans le domaine des FlaM a pu être augmentée par rapport à l’année dernière. En 2022, les organes d’exécution ont contrôlé les conditions de travail et de salaire auprès de 37 134 entreprises et de 165 845 personnes, ce qui représente 4 % d’entreprises en plus qu’en 2021. Ils ont contrôlé 7 % des employeurs suisses, 27 % des travailleurs détachés et 32 % des prestataires de services indépendants. L’objectif fixé par l’ordonnance sur les travailleurs détachés, à savoir 35 000 contrôles, a donc été dépassé. L’activité de contrôle des organes d’exécution est basée sur une stratégie orientée risque. Par conséquent, les taux d’infraction et de sous-enchère salariales ainsi calculés ne sont pas représentatifs de la situation globale sur le marché du travail et doivent être interprétés avec prudence.

Dans les branches couvertes par une convention collective de travail (CCT) étendue, le taux d’infraction constaté par les commissions paritaires auprès des travailleurs détachés se monte à 17 % (2021 : 21 %). Dans les branches sans salaires minimaux contraignants, les commissions tripartites (CT) cantonales ont constaté une légère augmentation (de 13 % à 16 %) des cas de sous-enchère salariale auprès des travailleurs détachés. Le taux de sous-enchère salariale dans les entreprises suisses constaté par les CT cantonales est demeuré inchangé, à 10 %. En ce qui concerne les prestataires de services indépendants de l’espace UE/AELE, toutes branches confondues, 7 % des 4 492 contrôles effectués ont mené à un soupçon d’indépendance fictive (2021 : 6 % de 4 596 contrôles). En 2022, 1 581 procédures de conciliation ont été ouvertes pour cause de sous-enchère des salaires et des conditions de travail usuelles. 87 % des procédures avec des entreprises détachant des travailleurs ont pu être closes avec succès. S’agissant des procédures avec des entreprises suisses, ce taux se montait à de 60 %. Par rapport à l’année 2021, davantage de procédures ont été closes avec succès (2021 : 82 % et 60 % respectivement).

Les mesures d’accompagnement constituent un dispositif essentiel pour assurer la protection des conditions de salaire et de travail en Suisse. Les autorités étatiques et les partenaires sociaux collaborent étroitement et assurent une protection globale des salaires.

Lutte contre le travail au noir pour un marché du travail suisse équitable
Dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, les organes de contrôle cantonaux ont nettement augmenté le volume des contrôles également en 2022. Les contrôles d’entreprises (13 761) et les contrôles de personnes (41 925) ont connu une hausse respectivement de 14 % et de 23 % par rapport à l’année dernière, dépassant même le niveau d’avant la crise de 2019. De manière générale, ce sont les branches du secteur principal de la construction, du second œuvre, de l’hôtellerie-restauration et du commerce qui ont une nouvelle fois enregistré le plus de contrôles. En 2022, à la suite de ces contrôles, les organes cantonaux ont transmis 13 147 situations donnant lieu à un soupçon aux autorités spéciales compétentes pour investigation complémentaire, ce qui correspond à une diminution très faible d’environ 1 % par rapport à 2021.

Au nombre de 3 044, les retours des autorités spéciales aux organes de contrôle cantonaux sur les mesures prises et les sanctions prononcées ont également enregistré une diminution (d’environ 7 % par rapport à 2021). La baisse la plus importante a été observée dans le domaine du droit des assurances sociales (- 11 %).

En 2022, le nombre d’utilisateurs de la procédure simplifiée pour le décompte des cotisations sociales et des impôts pour les faibles volumes salariaux a reculé, passant de 98 305 entreprises en 2021 à 73 779 en 2022. Cette baisse pourrait être due à l’adaptation du modèle commercial d’une entreprise plate-forme leader dans le secteur des nettoyages.

Les organes de contrôle en matière de lutte contre le travail au noir fournissent une contribution importante à la lutte contre le travail au noir et contribuent ainsi à une économie et à un marché du travail sains et équitables.