Le 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand). Le projet vise à mieux protéger les personnes en situation de handicap contre la discrimination dans le monde du travail et dans l’accès aux prestations de services. Il règle également la reconnaissance des langues des signes suisses. Quatre programmes prioritaires dans les domaines du travail, des prestations de services, du logement et de la participation complètent les améliorations proposées du cadre légal.

Ces dernières années, de nombreux progrès ont été accomplis en Suisse en matière d’égalité des personnes handicapées, notamment pour ce qui concerne l’accès aux bâtiments et aux transports publics. Des améliorations restent toutefois nécessaires dans les domaines du travail et des services. Le 10 mars 2023, le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer un avant-projet de modification de la LHand à mettre en consultation.

Monde du travail et accès aux prestations: amélioration de la protection contre la discrimination
Aujourd’hui, les personnes handicapées ne sont pleinement protégées contre la discrimination que lorsque l’employeur ou le prestataire de services est l’État. L’avant-projet de loi prévoit expressément une interdiction de la discrimination directe et indirecte dans le cadre des rapports de travail privés et de la fourniture de services privés destinés au public. Les employeurs et les prestataires de services seront ainsi tenus de procéder aux aménagements appropriés pour réduire les inégalités qui frappent les personnes handicapées. Ces aménagements doivent être, d’une part, raisonnables et non disproportionnés pour l’entreprise concernée; d’autre part, ils doivent être adéquats pour réduire les inégalités dans une situation donnée. Il s’agit par exemple de l’obligation de proposer des services en ligne accessibles ou d’accorder aux collaborateurs en situation de handicap une plus grande flexibilité dans l’aménagement de leurs horaires de travail.

Reconnaissance et promotion des langues des signes suisses
Dans le cadre de l’avant-projet de révision de la LHand, le Conseil fédéral entend en outre mettre en œuvre la motion 22.3373, qui demande la reconnaissance des trois langues des signes suisses et défend le droit à l’égalité pour les personnes sourdes et malentendantes. L’avant-projet mis en consultation tient compte des spécificités linguistiques de ces personnes et des expressions culturelles des langues des signes en consacrant une section spécifique à leur reconnaissance et à leur promotion. Les règles existantes en matière d’accès à l’information ont par ailleurs été reformulées.

Quatre programmes prioritaires: travail, prestations de services, logement, participation
Le Conseil fédéral a adopté quatre programmes prioritaires dans les domaines du travail, des prestations de services, du logement et de la participation, pour lesquels des moyens supplémentaires à hauteur de 500 000 francs par an sont mis à disposition. Ces programmes visent notamment à améliorer les conditions de la future mise en œuvre des modifications de la LHand. Un autre objectif est de promouvoir l’échange d’expériences entre la Confédération, les cantons et la société civile, d’élaborer d’autres documents de référence pour l’égalité et de tester des mesures constituant une avancée pour la mise en œuvre des droits des personnes handicapées.