Deux organisations rom suisses ont déposé une demande de reconnaissance des Roms suisses comme minorité nationale au titre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Cette demande de reconnaissance est la première qui est intervenue depuis la ratification de la Convention-cadre par la Suisse en 1998, lorsque les minorités linguistiques nationales, les membres de la communauté juive et les Yéniches et Sintés/Manouches suisses ont été reconnus comme minorités nationales.

Pour être reconnu comme minorité nationale suisse, il faut remplir tous les critères de la déclaration interprétative faite par la Suisse lorsqu’elle a ratifié la Convention-cadre. À savoir:

« Constituent en Suisse des minorités nationales au sens de la présente Convention-cadre les groupes de personnes qui sont numériquement inférieurs au restant de la population du pays ou d’un canton, sont de nationalité suisse, entretiennent des liens anciens, solides et durables avec la Suisse et sont animés de la volonté de préserver ensemble ce qui fait leur identité commune, notamment leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue ».

Le Conseil fédéral a examiné si les Roms suisses satisfont ces différents critères. Ces derniers étant cumulatifs, ils doivent être tous remplis pour qu’un groupe soit reconnu comme minorité nationale. Si les critères de la nationalité suisse et de la volonté de préserver ensemble l’identité commune ne sont pas suffisamment établis, celui des liens anciens avec la Suisse n’est pas satisfait.

Les Roms font partie intégrante de la société suisse

Le Conseil fédéral tient à relever qu’indépendamment de la question de la reconnaissance comme minorité nationale, les Roms sont reconnus dans la société suisse dont ils font partie intégrante. Ces dernières années, la Confédération a pris différentes mesures à cet effet. C’est ainsi que les Roms sont désormais représentés au sein de la Commission fédérale contre le racisme (CFR), qu’ils ont fait partie du groupe de travail de la Confédération « Amélioration des conditions du mode de vie nomade et promotion de la culture des Yéniches, Sinti et Roms » et qu’ils seront concernés par le Plan d’action de la Confédération à ce sujet.

Par ailleurs, le Service fédéral de lutte contre le racisme (SLR) finance régulièrement des projets des Roms et pour les Roms afin de sensibiliser à leur situation. L’Office fédéral de la culture soutient également des projets en faveur des Roms dans le domaine de la culture et de la médiation.

Les Roms suisses jouissent des mêmes droits que les autres citoyens suisses, notamment des droits de vivre leur culture et de parler leur langue. En conséquence, le Conseil fédéral réitère son engagement et confirme l’obligation des autorités suisses de lutter contre le racisme et les stéréotypes négatifs dont les Roms sont victimes et de les protéger contre la discrimination.