Le dossier électronique du patient doit devenir un pilier du système de santé

(KEYSTONE/Ti-Press/Alessandro Crinari)

Le Conseil fédéral veut développer le dossier électronique du patient (DEP) avec des mesures ciblées et accroître son utilité pour les patients, les médecins, le personnel soignant, les hôpitaux, les EMS et tous les autres établissements de santé. Ainsi, tous les professionnels de la santé devront à l’avenir utiliser le DEP, aussi bien dans le contexte stationnaire que dans les cabinets médicaux, les pharmacies ou les traitements ambulatoires. En outre, un DEP sera ouvert gratuitement pour toute personne domiciliée en Suisse. Lors de sa séance du 28 juin 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation une version révisée dans ce sens de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP).

Le dossier électronique du patient est un instrument important des soins de santé. Toutes les informations pertinentes pour un traitement peuvent y être déposées et consultées en tout temps. Cela permet d’accroître nettement la qualité et la sécurité des traitements médicaux.

En août 2021, le Conseil fédéral a décidé de prendre diverses mesures pour promouvoir la diffusion du DEP, son utilisation et son utilité pour la population et le système de santé. À cet effet, il a engagé une révision complète de la LDEP. Plus les données de santé seront disponibles de manière simple et sûre, plus les patients apprécieront d’en avoir en tout temps une vue d’ensemble de leurs données médicales (résultats de laboratoire, rapport d’opération, ordonnance de médicaments, etc.).

Le DEP présent aussi dans les cabinets médicaux et les pharmacies

Les hôpitaux, les maisons de naissance et les EMS sont déjà tous tenus d’utiliser le DEP et d’y enregistrer toutes les informations pertinentes pour le traitement. À l’avenir, le DEP devra être imposé tout au long de la chaîne de soins et inclure également les fournisseurs de prestations ambulatoires tels que les médecins, les pharmaciens, les physiothérapeutes et les chiropraticiens. Ils doivent se raccorder à un fournisseur de DEP et déposer dans le dossier les informations relatives aux traitements avec les données et les résultats pertinents. Comme cela a été décidé au Parlement, le stockage des informations se fait de manière décentralisée auprès des fournisseurs de DEP certifiés, à savoir les communautés de référence ou communautés. Ces fournisseurs sont actuellement huit. Des organismes accrédités sont responsables de leur certification. Les cantons doivent vérifier que les cabinets médicaux, les pharmacies et les fournisseurs de prestations ambulatoires sont tous raccordés au DEP.

Le DEP pour tout le monde – automatiquement et gratuitement

Un DEP sera ouvert automatiquement et gratuitement pour toutes les personnes domiciliées en Suisse qui sont soumises à l’assurance-maladie ou l’assurance militaire obligatoires. Chaque individu décidera ensuite quels professionnels de la santé aura accès à son dossier. Les cantons sont tenus de s’assurer que toute la population domiciliée sur leur territoire aura bien reçu un DEP. Il sera possible de s’opposer à l’ouverture de son DEP auprès du canton de domicile. Ce modèle opt-out vise à élargir la diffusion et l’utilisation du DEP et à en faire un pilier du système de santé.

Financement durable et répartition claire des compétences entre Confédération et cantons

La révision de la loi vise aussi à clarifier la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ainsi que le financement du DEP. À l’avenir, la Confédération financera et coordonnera le développement du DEP en termes de contenus. Le financement des communautés de référence incombe aux cantons, qui s’assurent qu’une communauté de référence au moins est active sur leur territoire.

Exigences strictes concernant la protection et la sécurité des données

La sécurité constitue une priorité majeure pour le Conseil fédéral. Le DEP doit donc garantir la protection et la sécurité des données. Les normes de sécurité maximales lui sont déjà appliquées, notamment sur le plan juridique grâce à leur inscription dans la loi. Les fournisseurs de DEP doivent remplir des exigences légales strictes aux niveaux techniques et organisationnels et assurer la sécurité aussi lors de l’application par les utilisateurs. La révision de la loi maintient la protection et la sécurité strictes des données.

Données exploitables pour la recherche

Les données médicales déposées dans le DEP sont en principe intéressantes pour la recherche. La révision de la loi donnera aux propriétaires d’un DEP la possibilité, par consentement explicite, de mettre à disposition leurs données médicales non anonymisées à des fins de recherche.

La consultation relative au projet de révision se déroule jusqu’au 19 octobre 2023.

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