Le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative populaire « Davantage de logements abordables »

Bundesrat Guy Parmelin

Le 9 février 2020, le peuple suisse sera appelé à se prononcer sur l’initiative populaire « Davantage de logements abordables ». L’initiative demande qu’à l’avenir, au moins 10 % des nouveaux logements construits appartiennent à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Les contribuables devraient cofinancer les mesures.

En outre, le texte demande que les assainissements faisant l’objet d’une aide des pouvoirs publics n’entraînent pas la perte de logements à loyer modéré. De ce fait, de tels assainissements deviendraient inintéressants pour les propriétaires. Le Conseil fédéral préfère renforcer l’aide actuelle au logement. Il recommande le rejet de l’initiative.

L’initiative populaire fédérale « Davantage de logements abordables » a été déposée en octobre 2016. Selon ses auteurs, il y a trop peu de logements abordables. Pour cette raison, la Confédération et les cantons devraient prendre des mesures pour que la part de logements qui sont propriété des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, en règle générale des coopératives d’habitation, augmente constamment. Un droit de préemption en faveur des cantons et des communes doit leur donner la possibilité d’acquérir les biens-fonds nécessaires à cet effet.

En Suisse, il existe dans l’ensemble suffisamment de logements de qualité et financièrement abordables. La forte activité du secteur de la construction a étendu, ces dernières années, le choix offert aux personnes à la recherche d’un logement. Les interventions sur le marché demandées par l’initiative ne sont pas nécessaires.