La détérioration de la situation sécuritaire incite le Conseil fédéral à vouloir combler plus rapidement que prévu les lacunes en matière de capacités militaires. Lors de sa séance du 18 mai 2022, il a habilité le DDPS à porter diverses propositions de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) devant le Parlement pendant les débats relatifs au message sur l’armée 2022. Il s’agit notamment d’acquérir une deuxième série de mortiers 16 et de consolider le domaine Cyber. Le Conseil fédéral soutient aussi la décision de la CPS-E de signer le contrat d’achat pour le nouvel avion de combat F-35A d’ici l’expiration de l’offre. De plus, il entend augmenter les dépenses consacrées à l’armée de 300 millions de francs en 2023 et continuer de le faire progressivement à partir de 2024 de manière à ce qu’elles correspondent au 1% du PIB en 2030.

Comme en attestent le rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité (2021) et les documents de référence sur l’avenir de la défense aérienne (2017), sur la modernisation des forces terrestres (2019) et sur le renforcement de la cyberdéfense (2022), le DDPS et l’armée avaient anticipé les menaces actuelles. La situation telle qu’elle se présente aujourd’hui en raison de la guerre en Ukraine faisait partie des projections depuis quelques années, avec les capacités et les systèmes nécessaires pour y faire face. Toutefois, les moyens à disposition obligeaient à fixer des priorités, à renoncer à des investissements ou à en repousser certains.

Au vu de la situation sécuritaire, il paraît désormais indiqué de combler au plus vite certaines lacunes. Après s’être penchée début mai sur le message sur l’armée 2022, la CPS-E préconise, sur la base des documents de référence, rapports et planifications du DDPS, d’apporter des modifications notables aux arrêtés fédéraux prévus. Le Conseil fédéral a autorisé ce jour le DDPS à défendre devant le Parlement diverses propositions de la CPS-E lors des débats concernant le message sur l’armée 2022.

Contrats d’achat du F-35A : signature d’ici fin mars 2023 au plus tard

Premièrement, le Conseil fédéral soutient la proposition de signer les contrats d’achat du F-35A avec le gouvernement américain d’ici au 31 mars 2023 au plus tard, soit pendant la durée de validité des offres, sans attendre une éventuelle votation sur l’initiative populaire « Stop F-35 ! ».

En effet, il n’est pas certain que l’acquisition puisse se faire aux mêmes conditions si les contrats devaient être renégociés, notamment en ce qui concerne les prix et les délais de livraison. Depuis que la guerre en Ukraine a éclaté, de nombreux pays ont augmenté leur budget d’armement. Ainsi la Finlande a décidé d’acheter 64 F-35A, l’Allemagne veut en acquérir jusqu’à 35 et le Canada s’est déjà engagé pour 88 de ces appareils, ce qui accroît largement les risques de retard de livraison. Pour que la Suisse puisse protéger sa population des menaces aériennes au-delà de 2030, il importe toutefois qu’elle reçoive ses premiers F-35A dès 2027.
Les initiatives populaires ne déploient aucun effet juridique avant d’être acceptées par le peuple et par les cantons. Seul un oui dans les urnes se traduirait par une nouvelle disposition constitutionnelle.

Programme d’armement supplémentaire 2022 pour 285 millions

Deuxièmement, la CPS-E a déjà décidé d’augmenter de 300 millions de francs les crédits d’engagement destinés aux biens d’armement pour l’année en cours. Le Conseil fédéral soutiendra également ce projet devant le Parlement.

Dans le détail, il s’agit, pour 110 millions de francs, de renforcer l’autoprotection de l’armée dans le cyberespace et dans l’espace électromagnétique (à travers la mise en place d’un centre de suivi de la situation cyber et d’un site de remplacement, à travers l’acquisition de moyens de cyberdéfense mobiles supplémentaires intégrés à des véhicules et à travers l’augmentation du degré de protection du réseau de conduite suisse) et d’investir 175 millions de francs dans une deuxième série de mortiers 12 cm 16. De plus, le crédit d’engagement « Études de projet, essais et préparatifs d’achat » doit aussi recevoir 15 millions de francs supplémentaires afin de pouvoir acquérir un véhicule modèle pour les futurs véhicules de commandement.

Augmentation à court terme des dépenses de l’armée

Troisièmement, le Conseil fédéral habilite le DDPS à augmenter le plafond des dépenses militaires pour les années à venir, soit de 300 millions de francs pour 2023. À compter de 2024, les dépenses militaires devront augmenter progressivement chaque année de manière à correspondre au 1% du PIB en 2030. Il est encore trop tôt pour fixer des montants exacts. Le Conseil national s’était déjà prononcé récemment pour une hausse progressive des dépenses de l’armée à 1 % du PIB jusqu’en 2030. Quant au Conseil des États, il n’a pas encore délibéré sur la motion correspondante.

En revoyant ainsi le budget militaire à la hausse, le Conseil fédéral entend permettre des acquisitions supplémentaires dans les années à venir et anticiper la réalisation de projets déjà prévus. La planification détaillant les années d’acquisition et les biens d’armement prévus reste à fixer concrètement.

Mise hors service des F-5 Tiger maintenue par le Conseil fédéral

La CPS-E s’est prononcée en outre contre la mise hors service des avions de combat F-5 Tiger. Mais le Conseil fédéral juge que les explications contenues dans le message sur l’armée suffisent à justifier une telle procédure, d’autant que les missions encore réalisées par les F-5 Tiger peuvent être assumées autrement. Les économies correspondantes se montent à quelque 44 millions de francs par an, ce qui renforce encore le Conseil fédéral dans sa décision de les mettre hors service.