Le Conseil fédéral fait entrer en vigueur des dispositions sur un nouveau renforcement de la lutte contre les abus

Au cours des années passées, les mesures contre les abus sur le marché du travail ont été constamment renforcées et leur mise en œuvre a été améliorée. Le Conseil fédéral entend à présent faire entrer en vigueur des dispositions permettant un nouveau renforcement de la lutte contre les abus. Ainsi, une modification de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), qui durcit les sanctions administratives et règle les conditions de prorogation des contrats-type de travail (CTT) prévoyant des salaires minimaux, prendra effet le 1er avril 2017.

Le 4 mars 2016, le Conseil fédéral a décidé, parallèlement à la mise en œuvre de l’art. 121a de la Constitution sur la gestion de l’immigration, de prendre des mesures supplémentaires en vue de lutter contre les abus sur le marché du travail. Une réglementation légale des conditions de prorogation des CTT prévoyant des salaires minimaux en fait partie. Le 1er juillet 2015, le Conseil fédéral avait adopté un message concernant la modification de la loi sur les travailleurs détachés qui prévoyait une augmentation des sanctions administratives fixées par la loi, les faisant passer de 5000 à 30 000 francs. Le Parlement a réuni les deux messages et a adopté, le 30 septembre 2016, le projet de «modification de la loi sur les travailleurs détachés». En outre, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a, en collaboration avec les cantons et les partenaires sociaux, continuellement optimisé les travaux de mise en œuvre au cours des années passées.

Renforcement des sanctions administratives prévues par la LDét

La menace de sanctions administratives pouvant atteindre 5000 francs en cas d’infraction concernant les conditions minimales de salaire et de travail s’est révélée, récemment, trop peu efficace dans la pratique. L’augmentation du montant maximal des sanctions administratives qui entrera en vigueur le 1er avril 2017 vise à renforcer l’application des conditions en question et à renforcer l’effet dissuasif des sanctions. Les entreprises de détachement qui ne respectent pas les conditions minimales de salaire et de travail en Suisse pourront à l’avenir se voir infliger une sanction administrative atteignant jusqu’à 30 000 francs ou une interdiction d’offrir leurs services en Suisse. Dans les cas particulièrement graves, les deux sanctions pourront être cumulées.

Conditions de prorogation de CTT dans le code des obligations

Les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes ont signifié l’introduction d’une observation générale du marché du travail par les commissions tripartites (CT). Lorsqu’une CT constate, dans une branche ou une profession, une sous-enchère abusive et répétée par rapport aux conditions salariales usuelles localement dans cette branche ou profession, l’autorité compétente peut, à la demande de la CT, édicter un CTT à durée limitée contenant des salaires minimaux. La disposition légale actuelle ne règle toutefois pas la question de la prorogation de CTT à durée limitée. La nouvelle règle, qui entre en vigueur le 1er avril 2017, prévoit qu’il est possible de proroger un CTT existant lorsque la CT a constaté des infractions répétées concernant le salaire minimum prévu par le CTT édicté ou qu’elle dispose d’éléments indiquant que la disparition du CTT pourrait entraîner une nouvelle sous-enchère abusive et répétée par rapport aux salaires usuels localement dans la branche. La règle concernant les conditions de prorogation apporte une sécurité juridique et répond au vœu de cantons frontaliers comme le Tessin et Genève, qui ont tous deux édicté dans différentes branches des CTT contenant des salaires minimaux.

Autres mesures en vue de lutter contre les abus sur le marché du travail

En outre, le DEFR prépare, d’ici au printemps 2017 et sur mandat du Conseil fédéral, un projet sur l’augmentation du nombre de contrôles prévu par l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse, projet qu’il mettra en consultation. Cette augmentation porterait à 35 000 le nombre annuel de contrôles fixé actuellement à 27 000. Par ailleurs, le plan d’action adopté par le Conseil fédéral le 23 novembre 2016 prévoit que les organes de contrôle compétents pour les mesures d’accompagnement poursuivent davantage, pour leurs contrôles, une stratégie de contrôle fondée sur une analyse de risques. Leur activité en la matière doit être conçue de manière à garantir un traitement rapide des dossiers. Le renforcement de la formation et l’étoffement de la participation financière aux contrôles dans certains cantons avaient d’ores et déjà permis au SECO d’améliorer l’activité d’exécution au cours des dernières années, en collaboration avec les partenaires sociaux et les cantons.