Lors de sa séance du 4 novembre 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation l’ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19. Il y définit les grands axes de la participation de la Confédération aux programmes cantonaux. Des mesures peuvent ainsi être appliquées rapidement, car la Confédération entend participer pour moitié au financement des aides que les cantons ont octroyées depuis l’entrée en vigueur de la loi COVID-19 à la fin du mois de septembre. En raison de l’urgence, la procédure de consultation durera seulement dix jours.

Depuis le début de la crise du coronavirus en mars 2020, le Conseil fédéral a pris de nombreuses dispositions en vue d’atténuer les conséquences économiques des moyens mis en œuvre pour endiguer la pandémie. Les mesures arrêtées durant le premier semestre 2020 en vertu du droit de nécessité avaient pour but d’offrir une aide rapide et générale. Ces mesures ont eu l’effet escompté. Dans son analyse rétrospective de la «situation extraordinaire», le Conseil fédéral n’a pas identifié de secteur d’activité qui serait complètement passé entre les mailles du filet.

En raison de la durée de la pandémie et de la hausse des infections au coronavirus, les risques liés à l’apparition de cas de rigueur augmentent. C’est pourquoi le Parlement a pris deux décisions lors de la session d’automne. Les mesures d’aide mises en place au printemps seront largement reconduites. En outre, les cantons pourront solliciter la participation de la Confédération aux mesures pour les cas de rigueur qu’ils prennent à l’égard des entreprises considérablement touchées par la crise du coronavirus, en particulier les entreprises actives dans le secteur de l’événementiel, les forains, les prestataires de voyages et les entreprises de tourisme. Il est prévu que la Confédération prenne en charge la moitié des dépenses incombant aux cantons au titre des cas de rigueur.

Conditions minimales du soutien

Le Conseil fédéral a mis en consultation le projet d’ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19. Celui-ci prévoit que les cantons pourront aider financièrement les entreprises qui remplissent les conditions minimales fixées dans la loi COVID-19. Le Conseil fédéral est disposé à réexaminer la définition des cas de rigueur et à l’adapter à l’évolution de la situation économique. Si elle s’avérait nécessaire, une modification de la loi serait alors soumise au Parlement à titre urgent. Pour obtenir une aide, une entreprise devra prouver qu’elle était rentable et viable avant la survenance de l’épidémie de COVID-19 et qu’elle n’a pas droit aux aides financières que la Confédération destine spécifiquement à certains secteurs d’activité (notamment sport, culture, transports publics). Au besoin, les cantons pourront durcir ces conditions minimales ou les définir plus strictement. En principe, la Confédération n’octroiera pas d’aide aux entreprises dans lesquelles l’État détient une participation prépondérante.

Il appartiendra aux cantons de déterminer la forme précise des aides pour les cas de rigueur. Ils seront ainsi libres de prévoir des cautionnements, des garanties, des prêts ou des contributions à fonds perdu dans leurs réglementations. Les prêts, cautionnements et garanties auront une durée maximale de dix ans. Ils pourront s’élever au maximum à 25 % du chiffre d’affaires 2019 et à dix millions par entreprise. Les contributions à fonds perdu seront plafonnées à 10 % du chiffre d’affaires 2019 et à 500 000 francs par entreprise (dont 250 000 francs à la charge de la Confédération).

L’ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 prévoit que la Confédération participera pour moitié au financement des aides décidées par les cantons au titre des cas de rigueur si les conditions sont remplies. La contribution de la Confédération a été plafonnée à 200 millions de francs. Ce montant a été calculé sur la base d’une extrapolation des premiers besoins annoncés par certains cantons. Le montant total sera versé aux cantons selon une clé de répartition (deux tiers du PIB cantonal et un tiers de la population résidante).

En outre, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’examiner, en collaboration avec les organisations faîtières des partenaires sociaux et les cantons, l’opportunité de reconduire des instruments existants ou de créer de nouveaux instruments. Le DEFR étudiera également la possibilité de prendre de nouvelles mesures de soutien ciblées en cas de réduction de l’horaire de travail.

Consultation jusqu’au 13 novembre 2020

Le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé, dans la mesure du possible, de ne plus avoir recours au droit de nécessité. C’est pourquoi l’ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 sera appliquée par la voie ordinaire. Elle fera toutefois l’objet d’une procédure de consultation sensiblement raccourcie, qui durera dix jours, soit jusqu’au 13 novembre 2020. Elle devrait entrer en vigueur au début du mois de décembre 2020.

Les cantons sont tenus de définir leurs propres réglementations et d’examiner les demandes au cas par cas. En vertu de l’ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19, la Confédération pourra participer financièrement aux aides que les cantons auront allouées ou versées depuis l’entrée en vigueur de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020.