Le Pacte mondial sur les migrations, que l’Assemblée générale de l’ONU a adopté en décembre 2018, est un cadre d’action global destiné à améliorer la coopération internationale dans le domaine des migrations transnationales. Ce pacte vise à poser des principes et des objectifs communs afin de rendre les migrations plus sûres et plus ordonnées à l’échelle mondiale et de réduire la migration irrégulière.

Lors de sa session d’hiver de 2018, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui soumettre la demande d’acceptation du Pacte mondial sur les migrations sous la forme d’un arrêté fédéral simple. Le Conseil fédéral a alors procédé à une nouvelle analyse approfondie de ce pacte sur les plans matériel et juridique. Par ce message relatif à l’arrêté fédéral simple, il s’acquitte d’un mandat que lui a confié le Parlement et fournit à ce dernier une base de discussion.

Renforcement de la souveraineté nationale en matière de politique migratoire
Le message relatif à l’arrêté fédéral simple se fonde sur la position exprimée par le Conseil fédéral le 10 octobre 2018. Ce projet expose les caractéristiques fondamentales du Pacte mondial sur les migrations. L’analyse du Pacte mondial sur les migrations montre que celui-ci est compatible avec l’ordre juridique et la pratique suisses. L’acceptation de ce pacte n’entraîne pas de nouvelles obligations ou tâches politiques ou financières pour la Suisse. La souveraineté nationale en matière de politique migratoire est expressément réaffirmée dans le pacte.

Pour la Suisse, l’utilité du Pacte mondial sur les migrations réside principalement dans sa mise en œuvre par des pays ayant des systèmes de gestion des migrations moins solides. Un grand nombre des défis migratoires qui se posent actuellement à la Suisse, par exemple en matière de retours, découlent des systèmes inadaptés et du manque de capacités dans les pays d’origine. Il est donc dans l’intérêt de la Suisse de renforcer la politique migratoire d’autres pays par des mesures de soutien et de coopération afin d’être mieux à même de gérer les migrations de manière souveraine, que ce soit comme pays d’accueil de migrants ou en faveur des Suisses à l’étranger. Les expériences faites jusqu’ici par les États européens ayant accepté le Pacte mondial sur les migrations montrent l’efficacité de cet instrument pour renforcer la coopération bilatérale et multilatérale en matière de migration.

Contrairement au Pacte mondial sur les réfugiés, le Pacte mondial sur les migrations ne traite pas des défis spécifiques liés aux réfugiés et tient compte ainsi de la distinction de ces deux catégories de populations. Les objectifs contenus dans le Pacte mondial sur les migrations sont donc en adéquation avec les priorités de la politique migratoire de la Suisse: sécurisation des frontières, réduction des causes de la migration irrégulière et des déplacements forcés, lutte contre la traite des êtres humains, aide et protection sur place, retour et réintégration, intégration et respect des droits de l’homme des migrants. Des migrations sûres, ordonnées et régulières contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable de l’ONU. L’acceptation du Pacte mondial sur les migrations permet en outre à la Suisse de participer aux discussions menées sur la migration dans le cadre de l’ONU et d’exercer ainsi une influence en la matière.

Un texte juridiquement non contraignant
En tant qu’instrument de droit souple (soft law), le Pacte mondial sur les migrations est juridiquement non contraignant. Il est constitué de règles de conduite témoignant de la volonté de la communauté internationale de gérer les migrations transnationales selon des principes communs. Il n’existe aucun fondement pour que le Pacte mondial sur les migrations puisse devenir partie intégrante du droit international par la création de droit international coutumier.

Le message relatif au Pacte international sur les migrations a été transmis aujourd’hui au Parlement. À l’issue des délibérations parlementaires, le Conseil fédéral se prononcera définitivement sur l’acceptation du pacte, conformément aux prescriptions du droit constitutionnel.