La Suisse poursuit ses efforts pour la protection des droits des minorités nationales

Le Conseil fédéral a approuvé le 15 février 2017 le 4ème rapport de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales. Plusieurs avancées importantes ont été réalisées ces dernières années en faveur des personnes appartenant à des minorités nationales. La promotion de leurs droits doit demeurer un engagement constant.

La Suisse a ratifié la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales en 1998. Lors de la ratification ont été reconnues comme minorités nationales les membres des minorités nationales linguistiques, les membres de la communauté juive et les « Gens du voyage ». Au sujet de cette dénomination générique de « Gens du voyage », le Conseil fédéral a profité de ce 4ème rapport de mise en œuvre pour rappeler et clarifier publiquement que ce sont l’ensemble des Yéniches, des Sinti et Manouches suisses, qu’ils mènent une vie itinérante ou qu’ils soient sédentaires, qui sont reconnus comme une minorité nationale suisse au sens de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Le 4ème rapport dresse un état de la situation des différentes minorités nationales reconnues par la Suisse. Il décrit les mesures prises par la Confédération et les autorités cantonales et communales pour donner suite aux recommandations faites en 2014 à la Suisse par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Parmi les avancées, il faut mentionner les travaux du groupe de travail « améliorer les conditions du mode de vie nomade et encourager la culture des Yéniches, Sinti et Roms en Suisse » lancé dès 2015 par le Conseil fédéral et qui ont permis d’entendre les différentes communautés sur leurs besoins et positions. De même, la révision de l’Ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques OLang, entrée en vigueur fin 2014, devrait permettre d’améliorer la représentation des minorités linguistiques dans l’administration fédérale à tous les niveaux hiérarchiques.

Le 4ème rapport répond aux sujets de préoccupation qui ont été exprimés par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Il constate, qu’en dépit d’évolutions positives récentes dans certains cantons, les aires d’accueil pour les Yéniches, Sinti et Manouches nomades continuent à manquer, ce qui met en péril un élément essentiel de leur culture liée au voyage. Une amélioration de la situation est cependant à attendre des mesures qui devraient être prises dans le Plan d’action de la Confédération « Yéniches, Sinti et Roms » qui est en cours d’élaboration. Le 4ème rapport expose également les mesures prises par la Confédération pour lutter contre l’antisémitisme et il décrit les développements du débat actuel au sujet de la protection des personnes et institutions juives.

Le 4ème rapport examine également la question de l’éventuelle reconnaissance de nouvelles minorités nationales suisses au titre de la Convention-cadre. Certaines organisations de Roms de Suisse ont en effet soumis une demande dans ce sens, qui est en cours d’évaluation par l’administration fédérale.

Le 4ème rapport a été élaboré après consultation des différents offices fédéraux, des cantons, des conférences des directeurs cantonaux, des communes et villes et des organisations de minorités concernées. Il a été élaboré en français, allemand, italien et il sera ultérieurement aussi traduit en romanche.

La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 1er février 1995. Elle est le seul instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré spécifiquement à la protection des minorités nationales. Elle contient pour l’essentiel des dispositions-programmes définissant les objectifs que les Etats Parties s’engagent à poursuivre pour la protection des minorités nationales.