La Suisse et l’Ouzbékistan ont signé un accord-cadre en vue de la restitution à l’Ouzbékistan d’avoirs confisqués. L’accord porte d’une part sur quelque 131 millions de dollars qui ont déjà été définitivement confisqués dans le cadre de l’une des procédures pénales en lien avec Gulnara Karimova, la fille de l’ancien président ouzbek. Il s’applique d’autre part aux valeurs patrimoniales qui pourraient à l’avenir être confisquées définitivement dans le cadre des procédures pénales encore en cours. L’accord fixe les principes et les étapes à suivre pour cette restitution. Les fonds doivent bénéficier à la population ouzbèke.

L’ambassadrice Corinne Cicéron Bühler, directrice de la Direction du droit international public, a signé un accord-cadre juridiquement non contraignant qui a été approuvé par le Conseil fédéral. Cet accord a été conclu en vue de la restitution d’avoirs d’origine illicite confisqués en Suisse.

En 2012, le Ministère public de la Confédération a bloqué environ 800 millions de francs dans le cadre de procédures pénales en lien avec Gulnara Karimova. Sur cette somme, quelque 131 millions de dollars ont été définitivement confisqués en 2019. L’accord signé définit le cadre de la restitution de ce montant à l’Ouzbékistan. Il expose le processus pour la restitution et énonce les principes qui la régissent. Parmi ces derniers figurent notamment :

– la transparence et l’obligation de rendre des comptes dans le processus de restitution ;
– l’utilisation des avoirs pour améliorer les conditions de vie de la population ouzbèke ;
– l’investissement des fonds dans des projets en faveur du développement durable (en accord avec l’Agenda 2030 de l’ONU et la stratégie de développement de l’Ouzbékistan) ;
– l’instauration d’un mécanisme de contrôle (monitoring) ;
– l’implication potentielle d’acteurs non étatiques.

Conformément à l’accord-cadre, des négociations seront engagées prochainement entre la Suisse et l’Ouzbékistan en vue de la conclusion de traités juridiquement contraignants. Dans ce contexte, il sera établi que la Suisse restituera la somme totale, soit environ 131 millions de dollars. Par ailleurs, les modalités concrètes de la restitution seront définies.

Des avoirs d’une valeur de plus de 650 millions de francs restent bloqués dans le cadre des procédures pénales en cours en lien avec Gulnara Karimova. L’accord-cadre signé s’appliquera également à la restitution de valeurs patrimoniales qui pourraient à l’avenir être définitivement confisquées dans le cadre de ces procédures pénales.

Cet accord-cadre est conforme à la stratégie de la Suisse concernant le blocage, la confiscation et la restitution des avoirs de potentats (« Asset Recovery »).