La Suisse est prête pour les négociations avec l’UE

Lors de sa séance du 8 mars 2024, le Conseil fédéral a approuvé le mandat de négociation avec l’Union européenne (UE) sous sa forme définitive. Le mandat adopté tient compte des résultats de la consultation auprès des Commissions de politique extérieure (CPE) et des autres commissions intéressées du Parlement, des cantons ainsi que des prises de position des partenaires sociaux et économiques. Les négociations commenceront dès que la Commission européenne disposera de son mandat définitif, vraisemblablement au courant du mois de mars 2024.

Hormis les CPE, sept autres commissions parlementaires ont souhaité être consultées sur le projet de mandat de négociation. Invités à s’exprimer, les partenaires sociaux et économiques ont eux aussi pris position. De nombreux autres groupes d’intérêt et associations faitières ont également exprimé leur avis à l’adresse du Conseil fédéral.

Ce dernier constate que la grande majorité des acteurs consultés soutient l’ouverture de négociations avec l’UE sur la base de l’approche par paquet. Après avoir analysé les prises de position issues de la consultation, le gouvernement a décidé de retenir une large partie des recommandations, qui viennent ainsi préciser le projet de mandat de négociation du 15 décembre 2023. Les recommandations non retenues concernent des éléments incompatibles avec les objectifs centraux du paquet, principalement dans le domaine de l’électricité, comme l’exclusion de la production électrique du champ d’application de l’accord ou la renonciation à des mesures d’ouverture du marché.

Recommandations retenues

Le Conseil fédéral a retenu notamment les recommandations suivantes :

1. Électricité: en matière d’ouverture du marché, le Conseil fédéral vise la possibilité pour les consommateurs de rester dans l’approvisionnement de base régulé, prévu comme « standard » avec des prix régulés. Ce « modèle de choix », y compris le droit à retourner vers l’approvisionnement de base régulé (service public), y est renforcé. Le Conseil fédéral vise également la protection des principales aides d’Etat existantes, notamment en matière de production d’électricité renouvelable.
2. Accord sur les transports terrestres: parallèlement à l’ouverture contrôlée du transport ferroviaire international de voyageurs, le Conseil fédéral vise le maintien du modèle de coopération ainsi que la prérogative pour la Suisse d’attribuer les sillons sur son propre territoire. L’ouverture contrôlée du transport ferroviaire international ne doit pas affecter la qualité des transports publics en Suisse.
3. Accord sur les produits agricoles: il est précisé que les tarifs douaniers sont préservés, y compris les contingents tarifaires et leur méthode d’administration. La souveraineté de la Suisse en matière de politique agricole n’est pas affectée.
4. Immigration: l’objectif d’une immigration orientée vers le marché du travail est renforcé, ainsi que la formulation concernant le droit de séjour, dans le but de mieux protéger le système social suisse.
5. Protection des salaires: l’objectif de garantir les conditions salariales et de travail en préservant le niveau de protection actuel de façon durable est réaffirmé. L’exception relative à la caution est précisée : il s’agit d’obtenir un effet comparable à celui du système de caution actuel. Par ailleurs, une solution est visée en matière de frais. L’objectif est de garantir l’égalité des droits, compte tenu du niveau des prix en Suisse.
6. Eléments institutionnels: en matière de participation suisse au marché unique de l’UE, le Conseil fédéral vise à ce que les mesures de compensation, en cas de refus de la Suisse de reprendre une évolution ponctuelle du droit européen, soient uniquement possibles après une décision du tribunal arbitral, y compris sur la question de la proportionnalité.
7. Accord de libre-échange: l’accord de 1972 ne fait pas partie du paquet et du périmètre des négociations.

Le Conseil fédéral précise ainsi ses intérêts dans les négociations et entend leur donner une assise solide sur le plan intérieur tout en gardant une marge de manœuvre avec l’UE.

Sur le plan des discussions menées en Suisse avec les partenaires concernés dans les domaines de l’immigration, de l’électricité, de la protection des salaires et des transports terrestres, le Conseil fédéral a dressé un constat positif et a chargé les départements compétents de poursuivre ces travaux en parallèle aux négociations, dans le but de définir les mesures d’accompagnements appropriées sur le plan intérieur.

Par ailleurs, depuis la fin des travaux exploratoires, la Suisse et l’UE peuvent reprendre le dialogue réglementaire en matière financière.

Prochaines étapes

Dès que l’UE disposera elle aussi de son mandat définitif, les négociations pourront débuter, vraisemblablement au mois de mars. Les différents éléments du paquet seront négociés parallèlement sous la direction générale du négociateur en chef Patric Franzen, secrétaire d’Etat adjoint du DFAE. Chaque élément du paquet sera spécifiquement négocié en tandem par le négociateur en chef et le négociateur spécialiste en la matière, représentant le Département compétent.

Un groupe de travail interdépartemental conduit par le secrétaire d’État du DFAE Alexandre Fasel coordonnera les travaux menés en Suisse avec ceux menés dans le cadre des négociations. L’organisation globale des travaux adoptée en septembre 2022 est inchangée et reste placée sous la conduite du chef du DFAE.

Enfin, le DFJP a été chargé de soumettre au Conseil fédéral une analyse juridique à propos de la question du référendum (obligatoire ou facultatif) auquel le paquet sera soumis en cas de conclusion favorable des négociations.

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