Le Conseil fédéral a décidé, le 13 janvier 2021, d’assouplir les conditions qu’une entreprise doit remplir pour avoir droit à une aide au titre des cas de rigueur. Entre autres, les entreprises fermées par les autorités pendant au moins 40 jours civils depuis le 1er novembre 2020 seront considérées comme des cas de rigueur sans qu’elles ne doivent prouver le recul de leur chiffre d’affaires. De plus, les entreprises pourront également faire valoir les pertes de chiffre d’affaires subies en 2021. La limite supérieure des contributions à fonds perdu passera à 20 % du chiffre d’affaires ou à 750 000 francs par entreprise. La modification de l’ordonnance permettra d’apporter une aide pour cas de rigueur à un large cercle de bénéficiaires. Plus de la moitié des cantons fournissent déjà une aide à ce titre en ce mois de janvier et presque tous devraient être en mesure de le faire en février.

Depuis le début de la pandémie de coronavirus, la Confédération a pris de vastes mesures destinées à en atténuer les conséquences économiques. En fonction du secteur concerné, l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et l’allocation pour perte de gain due au coronavirus couvrent entre la moitié et les deux tiers du recul du chiffre d’affaires, après déduction des prestations préalables. Au cours de la session d’hiver, ces deux mesures ont encore été considérablement renforcées. Grâce au programme de crédit COVID-19, les entreprises ont pu, au printemps, contracter des emprunts cautionnés par la Confédération pour un total de plus de 17 milliards.

En outre, les cantons ont mis sur pied des programmes d’aide aux cas de rigueur pour un montant total de 2,5 milliards, assumé aux trois quarts par la Confédération (1,9 milliard). Plus de la moitié des cantons versent les premières aides à ce titre déjà en ce mois de janvier. En février, tous les cantons, à quelques rares exceptions près, seront en mesure de fournir des aides issues du programme pour les cas de rigueur. Ces programmes cantonaux constituent ainsi un instrument adéquat pour apporter rapidement un soutien aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la pandémie.

Compte tenu des pertes économiques causées par les mesures sanitaires décidées, la Confédération a de nouveau assoupli les conditions requises pour qu’une entreprise ait droit à une aide pour cas de rigueur et modifié le calcul du montant de ces aides. La modification de l’ordonnance permettra aux cantons de fournir une aide pour cas de rigueur à un large cercle de bénéficiaires. Les cantons ont participé à la mise au point des nouveautés. En modifiant l’ordonnance, la Confédération soutient les cantons dans la mise en œuvre rapide de leurs programmes pour cas de rigueur. Les principales nouveautés sont les suivantes:

• L’obligation d’établir la preuve du recul du chiffre d’affaires est supprimée pour les entreprises fermées: les entreprises fermées par les autorités pendant au moins 40 jours civils depuis le 1er novembre 2020 (en particulier les restaurants, les bars, les discothèques ainsi que les établissements de loisirs et de divertissement) seront dorénavant considérées automatiquement comme des cas de rigueur. Elles ne devront plus fournir la preuve qu’elles ont perdu 40 % de leur chiffre d’affaires.
• Prise en compte des pertes de chiffre d’affaires subies en 2021: les entreprises qui auront subi un recul de leur chiffre d’affaires entre janvier 2021 et juin 2021 en lien avec les mesures prises par les autorités pour lutter contre l’épidémie de coronavirus pourront calculer leurs pertes en se fondant sur le chiffre d’affaires réalisé au cours des douze derniers mois et non plus sur le chiffre d’affaires de l’année 2020. En cas de mauvaise saison d’hiver, de nombreuses entreprises sises dans les régions de montagne et actives dans le domaine du tourisme pourraient alors bénéficier également des mesures pour cas de rigueur.
• Réduction de la durée de l’interdiction de verser des dividendes: en plus, la durée de l’interdiction de distribuer des dividendes ou des tantièmes et de rembourser les apports de capital par le propriétaire est limitée à trois ans ou jusqu’au remboursement de l’aide reçue.
• Allégements administratifs: les entreprises fermées doivent présenter moins de justificatifs que les cas de rigueur dits «ordinaires».
• Relèvement des plafonds applicables aux contributions à fonds perdu: les cantons pourront octroyer à toutes les entreprises des contributions s’élevant au plus à 20 % du chiffre d’affaires annuel (10 % jusqu’ici) et à 750 000 francs par entreprise (500 000 francs jusqu’ici). Cette mesure vise une meilleure prise en compte des entreprises qui ont des coûts fixes élevés. En outre, elle permet de couvrir une éventuelle prolongation des fermetures après la fin de février 2021. Les cantons peuvent augmenter le plafond en termes absolus à 1,5 million, pour autant que les propriétaires apportent des fonds propres frais d’un montant équivalent ou que les bailleurs de fonds abandonnent leurs créances.

Le Conseil fédéral a décidé que la «réserve du Conseil fédéral» d’un montant de 750 millions (prévue par le Parlement dans la loi COVID-19) sera aussi consacrée au financement des mesures cantonales pour les cas de rigueur et complétera par conséquent les trois premières tranches d’aide. La répartition de ce montant entre les cantons sera toutefois fixée à une date ultérieure.

À titre de planification prévisionnelle, le Conseil fédéral examinera par ailleurs si, dans le cas d’une troisième vague épidémique et d’une forte détérioration subséquente de la situation économique, il faudrait réactiver le programme de cautionnements solidaires pour garantir les liquidités et soutenir l’économie, et comment celui-ci devrait être structuré.

La Confédération dispose d’une série d’instruments pour favoriser la reprise au terme de la crise, notamment les mesures relatives au marché du travail et divers programmes visant à encourager l’innovation.

Comment déposer une demande d’aide pour les cas de rigueur?

Étant donné qu’il incombe aux cantons de déterminer la forme précise des aides pour les cas de rigueur, ce sont eux qui examineront les demandes. Les questions relatives au traitement d’une demande doivent donc être adressées au canton dans lequel l’entreprise avait son siège le 1er octobre 2020. Les coordonnées des cantons se trouvent sur le portail covid19.easygov.swiss. L’ordonnance de la Confédération règle la manière dont les fonds fédéraux sont répartis entre les cantons et fixe les conditions à remplir pour que la Confédération participe aux coûts des mesures cantonales pour les cas de rigueur.