La CFM demande une solution plus humaine pour les personnes au permis “F”

À l’occasion de la journée internationale des migrants s’est tenue une conférence de presse à Berne, dans le centre des médias, où a été présentée une étude menée sur les requérants au permis « F »

Une étude réalisée sur la demande la Commission fédérale pour la migration (CFM), et mise en place par l’Université de Neuchâtel, préconise une nouvelle solution durable pour les requérants d’asile au statut temporaire (F).  Il est ici question de ces requérants qui ne remplissent pas les critères de la Convention de Genève pour être reconnus tel des réfugiés mais d’un autre côté, ils font partie de ces victimes de la violence de leur pays d’origine et leur retour là-bas est impossible.

Une conférence de presse s’est tenue dans le centre des médias à Berne afin de présenter les résultats de cette étude, jeudi, le 18 décembre, à l’occasion de la Journée internationale des migrants.

Il en ressort qu’un nouveau statut est la réponse aux besoins de sécurité et d’une meilleure protection aux personnes ayant le statut « F ». Parmi les interlocuteurs figuraient Walter Leimgruber, Président de la CFM, le vice-Président Etienne Piquet, ainsi que la dirigeante du groupe de travail Martina Caroni.

Après 6 ans de « F » vient le permis « B »

À travers cette étude, il a été demandé à ce que les requérants d’asile au statut temporaire soient traités de la même façon que ceux ayant un statut régulier. En fait, la différence e statut étant que si la situation dans le pays d’origine venait à s’améliorer, la Suisse aurait le droit de les renvoyer. Si le renvoi ne survient pas dans une période de 6 ans, alors le pays doit obligatoirement leur octroyer le statut régulier ou alors un permis de résidence (B).

La raison du remplacement du statut « F » par un statut complémentaire trouve sa raison dans l’insécurité dans laquelle se trouvent ces personnes. Malgré le fait que depuis 2006, les personnes au statut « F » sont reconnus comme égaux sur le marché du travail, le simple adjectif de « temporaire » à côté de leur statut rend les employeurs incertains, a expliqué le président Leimgruber. Ajoutons à ceci le manque d’information et les préjugés d’une grande partie des employeurs, la situation des personnes aux statut « F » devient encore plus complexe.

Aujourd’hui, ce statut concerne 25 mille personnes en Suisse. Le fait que la majorité d’entre eux ont ce statut et ce depuis longtemps, est symptomatique, car ils sont environ 10% depuis plus de 12 ans. Ceci décrit une situation difficile pour ces personnes.

W. Leimgruber a indiqué qu’un statut similaire existait également dans les pays de l’UE et qu’il ne fallait en aucun cas avoir peur d’un nouveau flux de requérants d’asile. Il a ajouté que l’objectif de la CFM, en proposant le changement de ce statut, est de créer un débat autour du sujet alors que l’approbation de cette proposition au Parlement demeure un mystère.

Dans le monde, le nombre de personnes forcées à quitter leur pays atteint aujourd’hui 53 millions, mais tous ne remplissent pas les conditions pour être reconnus en tant que réfugiés sur la base de la Convention de Genève. Dans différents pays du monde, ce statut intermédiaire est réglé de différentes façons. En Suisse, le requérant d’asile qui ne parviennent pas à prouver le « réel » statut de réfugié, mais dont leur statut présente un risque pour eux, se voient attribuer le permis F.

Une signal montrant que les requérants au permis F ne sont pas des « réfugiés mensongers »

Etienne Piguet, vice président de la CFM a répondu à quelques questions d’albinfo.ch sur les objectifs de l’étude.

“Il y a de nombreux cas où les requérants d’asile ne peuvent prouver qu’ils sont personnellement poursuivis ou recherchés mais qu’ils sont toutefois exposés à certains risques dans le pays d’origine. Il existe des cas où les requérants demandent l’asile car ils sont en danger non seulement à cause d’une poursuite mais également par certaines circonstances ou par la politique. Ces personnes ne sont pas des « réfugiés mensongers », en se basant sur la convention de Genève, mais ils peuvent également être qualifiés comme étant en danger. C’est pour cette raison qu’il est indispensable d’élargir le concept pour ceux qui ont besoin de protection afin de les traiter sur la base du statut qui serait plus adéquat à leur situation. Notre objectif, ainsi que celui de l’étude présentée, est d’envoyer un signal expliquant que ces gens ne sont pas des « réfugiés mensongers » »

La deuxième idée tirée de l’étude est ce besoin pour rapprocher les deux concepts sur l’asile. Le concept du « sud », selon lequel un plus grand nombre de réfugiés est accueilli et traité, mais privés de beaucoup de droits. Il est question de réfugiés vivant dans des pays à la frontière de terres en crise, où ils sont placés dans des grands camps, sous la supervision des pays concernés et des organisations internationales. L’autre concept, le « nordique » décrit le système d’asile des pays de l’hémisphère nord, les pays développés d’Europe, les Etats-Unis etc… Dans ces pays, les requérants sont « filtrés » et une petite partie de ces gens sont acceptés. Cependant, ils sont très bien traités et leurs droits sont plus imporants » a expliqué E. Piguet, pour albinfo.ch.

B.SH.

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