Kosova
Entrée en vigueur de la convention contre les doubles impositions avec le Kosovo
La convention en vue d’éviter les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu entre la Suisse et le Kosovo est entrée en vigueur le 10 octobre 2018. Elle sera applicable à partir du 1er janvier 2019.
Il s’agit de la première CDI entre la Suisse et le Kosovo. La convention contribuera au bon développement des relations économiques entre les deux pays. Elle tient compte des développements résultant du projet de l’OCDE «Base Erosion and Profit Shifting» (BEPS), qui vise à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Elle prévoit notamment une clause anti-abus et une clause d’arbitrage. La CDI contient par ailleurs une clause d’assistance administrative conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande.
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