Début août 2024, la cheffe du Département fédéral de l’intérieur (DFI), Elisabeth Baume-Schneider, a ordonné l’ouverture d’une enquête administrative afin de déterminer l’origine des écarts constatés dans les perspectives financières de l’AVS. Le DFI a reçu le rapport du cabinet d’avocats mandaté et en a informé le Conseil fédéral le 6 décembre 2024. Il procède maintenant à un examen approfondi de son contenu, ainsi que des prochaines étapes.

L’objectif de l’enquête administrative était de déterminer comment des écarts étaient apparus dans les perspectives financières de l’AVS, établies par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Comme prévu contractuellement, le cabinet d’avocats Bratschi, chargé de l’enquête, a remis son rapport fin novembre. Il retient les points suivants :

Pas d’erreur de calcul

L’enquête administrative conclut qu’on ne peut pas parler d’erreur de calcul, en l’absence d’opérations erronées. D’après le rapport, ce sont deux formules spécifiques qui ont poussé les dépenses de l’AVS à la hausse dans le programme de calcul des perspectives financières de l’AVS validé en externe, et c’est ce qui a conduit à des prévisions peu plausibles sur le long terme (à échéance de dix ans). Un mathématicien mandaté dans le cadre de l’enquête a constaté que les formules concernées n’étaient pas erronées en elle-même, mais que le processus de leur implémentation dans le modèle de calcul n’avait pas la rigueur méthodologique requise.

Pas d’information tardive ou précipitée

Le rapport indique également que l’on ne peut faire le reproche à l’OFAS d’avoir agi et informé trop lentement au cours de l’été 2024, vu le temps extrêmement long nécessité par le processus de traitement. Toujours selon le document, on ne peut pas non plus parler de communication précipitée. La correction des prévisions de l’AVS a été effectuée sous la pression des délais, le Conseil fédéral devant décider le 14 août 2024 des grandes lignes de la mise en œuvre et du financement de la 13e rente AVS.

Manque de traçabilité

Après avoir remarqué que les prévisions n’étaient pas plausibles, les collaborateurs de l’OFAS ont constaté que les deux formules contenues dans le programme de calcul ne permettaient plus de comprendre l’anomalie, du point de vue méthodologique. D’après le rapport d’enquête, cela est dû en particulier à une documentation lacunaire du programme de calcul ainsi qu’à des processus mal établis au niveau institutionnel, rendant le contrôle de la qualité et le transfert de connaissance difficiles, voire impossibles. L’OFAS était au courant déjà depuis un certain temps de cette situation, due à un manque de ressources en personnel. Aucune violation du devoir de diligence ne peut toutefois être reprochée aux personnes impliquées, y compris au directeur de l’OFAS.

Prochaines étapes

Le DFI a pris connaissance du rapport et procède désormais à une analyse approfondie des résultats. Dans ce contexte, il examinera également les mesures susceptibles d’améliorer le cadre général et d’éviter des incidents comparables, notamment en ce qui concerne le contrôle de qualité, le déroulement des processus et le transfert de connaissance. Avant la publication du rapport, les personnes mentionnées dans le document doivent pouvoir exercer leur droit d’être entendues. La publication est prévue pour le début de l’année prochaine.

En mai dernier, l’OFAS a découvert, à l’occasion d’un contrôle, que le programme de calcul des perspectives financières de l’AVS comportait deux formules mathématiques conduisant à une estimation anormalement élevée des dépenses de l’AVS sur le long terme. Il a par la suite développé deux nouveaux modèles de calcul et a informé le public, le 6 août, que les perspectives financières de l’AVS devaient être rectifiées. Le 16 septembre, il a publié des perspectives financières actualisées sur la base de nouveaux modèles de calcul.