Afin de se préparer à l’éventualité d’une pénurie de gaz, le Conseil fédéral s’est penché, le 24 août 2022, sur différentes variantes de restrictions ou interdictions de consommation et sur les principes applicables à un contingentement. Il prendra acte des différents projets d’ordonnance à cet effet la semaine prochaine, qui seront ensuite envoyés en consultation auprès des acteurs concernés.

La Suisse ne disposant ni de sites de production de gaz naturel ni d’installations de stockage saisonnier, la seule manière de réduire la consommation de gaz naturel, hormis ordonner la commutation des installations bicombustibles, est d’agir sur la demande. Ce type de mesures de gestion réglementée contraignantes ne peuvent être imposées qu’en cas de pénurie déclarée ou imminente. Les mesures de gestion réglementée ont pour but d’éviter une aggravation de la situation en matière d’approvisionnement et, partant, le recours à des mesures plus restrictives. Dans tous les cas provisoires, elles sont destinées à être levées dès que la situation le permet.

Appels à réduire la consommation, commutation des installations bicombustibles, restrictions de certaines utilisations, contingentement

Dès qu’une pénurie se profile, des appels à réduire la consommation sont adressés à l’ensemble des consommateurs de gaz naturel. Si la pénurie se concrétise malgré ces appels à prendre des dispositions volontaires, le Conseil fédéral peut ordonner l’interruption de la livraison en gaz de toutes les installations commutables. Vu la situation actuelle, le Conseil fédéral a délégué la mise en vigueur de l’ordonnance à cet effet au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). La commutation des installations bicombustibles permet d’abaisser rapidement de 15 % à 20 % la consommation de gaz naturel.

Les restrictions, voire les interdictions de certains usages peuvent être ordonnées par voie d’ordonnance comme mesures de gestion réglementée supplémentaires. En Suisse, une grande partie du gaz naturel est utilisée pour le chauffage. La principale marge de manœuvre pour réduire la consommation se situe donc au niveau de la température des pièces. Les ménages consommant 40 % du gaz naturel en Suisse, il est essentiel de les associer à ces mesures. Les biens et services vitaux doivent être préservés autant que faire se peut. L’utilisation de gaz dans les domaines du sport, des loisirs ou du bien-être, ou encore l’utilisation de chauffages à gaz sur les terrasses, par exemple, pourraient être interdites. Les restrictions et les interdictions de ces usages visent à éviter dans toute la mesure du possible un contingentement, qui aurait un impact considérable sur l’économie.

Si les mesures précitées devaient se révéler insuffisantes, la consommation des installations monocombustibles pourrait alors être réduite par voie de contingentement. Cette mesure concernerait tous les consommateurs en dehors des clients protégés (ménages et services sociaux essentiels comme les hôpitaux ou les services de secours). Les entreprises contingentées auraient la possibilité d’acheter des contingents non utilisés via un pool. Cette approche permettrait de réduire les dommages pour l’économie.

Mise en consultation des mesures

Le Conseil fédéral a débattu de différentes variantes de ces mesures le 24 août 2022. Sur la base d’une décision de principe, il a chargé le DEFR de préparer d’ici au 31 août des projets d’ordonnance sur les restrictions, les interdictions et le contingentement de la consommation en cas de pénurie de gaz. Le DEFR mettra par la suite ces projets d’ordonnance et leurs rapports explicatifs en consultation, de sorte que les acteurs concernés sachent assez tôt quelles seront leurs tâches et leurs obligations en cas de pénurie et que les milieux intéressés puissent communiquer leurs remarques. Les ordonnances n’entreraient en vigueur qu’en cas de pénurie et les projets seraient adaptés en fonction de la situation. Il se peut par exemple que les régions soient affectées différemment par la pénurie de gaz.