Echange d’informations sur les passagers aériens

A man who is wearing a hat looks at departure boards at Zurich Airport, pictured in Kloten, Switzerland, on July 31, 2014. (KEYSTONE/Christian Beutler)

Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 1er novembre 2023 un projet de mandat de négociation pour un accord avec l’Union européenne sur l’échange d’informations relatives aux données des passagers aériens, ou Passenger Name Records (PNR). Un tel accord contribuera à améliorer l’échange d’informations à des fins de coopération policière, de soutien de la place économique suisse et de maintien de la sécurité intérieure dans l’espace Schengen.

Les données PNR sont des informations fournies par les passagers aux compagnies aériennes ou aux agences de voyages lors de la réservation, telles que nom, prénom, référence de contact et itinéraire. Leur utilisation est un outil efficace pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée transfrontaliers. Quelque 70 pays, dont tous les États membres de l’Union européenne (EU), ont mis en place un système PNR national.

Sans son propre système PNR, la Suisse risquerait de représenter une faille pour la sécurité en Europe. Ainsi, des personnes utilisant le transport aérien pour poursuivre des objectifs criminels pourraient contourner les systèmes PNR des États membres de l’UE en prenant un vol vers la Suisse et en poursuivant leur voyage dans l’espace Schengen par voie terrestre.

Les données PNR comportent également une dimension économique importante. La Suisse étant un nœud important du trafic aérien international, elle doit réglementer la collecte et l’analyse des données PNR et leur échange avec l’UE et les pays tiers. Si la Suisse restait à l’écart des systèmes PNR, les compagnies aériennes suisses risqueraient d’être désavantagées et la Suisse pourrait perdre l’excellent niveau de ses liaisons internationales.

L’échange de données PNR contribue à la sécurité intérieure dans l’espace Schengen. Il est donc étroitement lié à Schengen, mais ne constitue pas un développement de l’acquis de Schengen. C’est pourquoi un accord et, par conséquent, un mandat de négociation sont nécessaires. La Commission européenne a déjà adopté, sous réserve d’approbation par les États membres de l’UE, des mandats de négociation avec les États associés à Schengen, à savoir la Norvège, l’Islande et la Suisse. Elle a l’intention de mener les négociations en parallèle avec ces trois États. Les négociations sur un accord PNR ne font pas partie des discussions menées par la Suisse et l’UE dans le cadre de l’approche par paquets.

Les buts du mandat de négociation avec l’UE sur l’échange d’informations relatives aux données PNR sont :

• créer une base légale formelle pour la communication de données par les compagnies aériennes de la Suisse aux États membres de l’UE;
• s’assurer de la fourniture des données par les compagnies aériennes de l’UE à la Suisse;
• régler avec l’UE la collecte et l’utilisation des données PNR au sein de l’espace aérien européen et garantir la protection des données dans le traitement des données PNR.

Suite à l’adoption du projet de mandat par le Conseil fédéral, une consultation des commissions de politique extérieure du Parlement et de la Conférence des gouvernements cantonaux sera menée. Le mandat sera définitivement approuvé si ces dernières ne formulent pas de réserves substantielles.

Afin de disposer d’une base légale nationale, les travaux de rédaction du projet de loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (LDPa) continuent. Le message relatif à ce projet sera présenté au Conseil fédéral au début de l’année prochaine.

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