Dispositions d’exécution sur le renvoi des étrangers criminels

Le Conseil fédéral a approuvé le 1er février 2017 les dispositions d’exécution sur le renvoi des étrangers criminels. Celles-ci, reparties dans quatorze ordonnances, entreront en vigueur le 1er mars 2017, créant également la base légale pour la réalisation d’une statistique sur l’expulsion pénale

Les dispositions légales sur la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels entrées en vigueur le 1er octobre 2016 ont nécessité d’adapter quatorze ordonnances du Conseil fédéral relevant du droit des étrangers, du droit de l’asile, du droit pénal et du droit en matière de police. La règlementation a été dans une grande mesure approuvée lors d’une consultation organisée l’année dernière.

Dans huit ordonnances relevant du droit des étrangers et du droit de l’asile, il a été nécessaire de régler la situation juridique des étrangers contre lesquels une expulsion pénale a été prononcée. Ces nouvelles ordonnances garantissent que les services cantonaux des migrations et le Secrétariat d’État aux migrations soient informés, via le système d’information central sur la migration (SYMIC), des expulsions ordonnées.

Deux ordonnances dans le domaine du droit pénal ont dû être adaptées pour définir de qui relève l’exécution et qui doit supporter les frais en cas de concours de peines, de mesures institutionnelles et d’expulsions prononcées dans différents cantons. Les ordonnances indiquent en outre quelles données sur l’expulsion et son exécution doivent être saisies dans le casier judiciaire informatique VOSTRA, quelles autorités entrent ces données, lesquelles y ont accès et quelles données doivent être automatiquement transmises à d’autres autorités.

L’adaptation de quatre ordonnances relevant du droit en matière de police garantit que les données sur l’expulsion seront intégrées dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) et dans le système d’information Schengen (SIS). La décision de signaler une expulsion dans le SIS incombe au tribunal. L’inscription est quant à elle effectuée par l’autorité d’exécution cantonale.

Nouvelle statistique de l’expulsion pénale

Les dispositions légales sur la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels prévoient aussi une base légale pour mettre en œuvre la motion du conseiller national Felix Müri (13.3455) sur la création d’une statistique sur l’exécution des renvois. La modification de l’ordonnance VOSTRA permettra de saisir les données nécessaires, par exemple si l’autorité pénale a prononcé une expulsion obligatoire ou non, la durée de l’expulsion et la manière dont la personne a quitté la Suisse (renvoi sous contrainte, etc.).

La statistique sera mise en œuvre dans un projet distinct, à réaliser dans un deuxième temps. Elle englobera aussi les chiffres des étrangers criminels qui doivent quitter la Suisse même si une expulsion pénale n’a pas été ordonnée à leur encontre, notamment des auteurs d’infractions séjournant illégalement en Suisse ou dont la demande d’asile a été refusée.

Données statistiques également sur l’application de la clause de rigueur

Grâce à la modification de l’ordonnance VOSTRA adoptée aujourd’hui, l’Office fédéral de la statistique pourra isoler les cas dans lesquels les juges ont appliqué la clause de rigueur et établir des statistiques sur leur nombre et leur pourcentage. Ces données livreront aussi des indications sur les infractions commises par les personnes auxquelles cette clause a été appliquée, ainsi que sur les sanctions qui leur ont été infliégées, et permettront de savoir si les personnes étaient nées en Suisse. Il sera également possible de connaître leur statut de séjour.

Le Conseil fédéral propose en outre, dans sa décision de ce jour, de rejeter la motion du conseiller national Gregor Rutz (16.4150), qui demande que les cas de rigueur soient aussi ventilés en fonction de leur justification. Des statistiques standard sur les justifications formulées par les autorités ne sont cependant pas réalisables. Il faudrait, pour ce faire, analyser individuellement chaque jugement, ce qui n’est possible, aux yeux du Conseil fédéral, que dans le cadre d’un projet de recherche complexe, de longue haleine.