Denrées alimentaires : nouvelles dispositions d’exécution pour mieux protéger la santé

Eine Kundin haelt einen Einkaufskorb in der Hand und bedient sich im Gemueseregal, aufgenommen im Coop Suedpark in Basel am 03. April 2013. Die Coop-Filiale im Suedpark wurde im Juni 2011 eroeffnet. (KEYSTONE/Christian Beutler)

À partir du 1er février 2024, de nouvelles dispositions relatives aux denrées alimentaires entreront en vigueur en Suisse. Les points de vente devront alors indiquer par écrit l’origine des articles de boulangerie vendus en vrac. En outre, la Confédération introduira des teneurs maximales pour les résidus de PFAS dans les aliments. De nouvelles règles seront destinées à éviter le gaspillage alimentaire. Les mesures applicables aux encres de tatouage viendront encore renforcer la protection de la santé. Le Conseil fédéral a adopté les modifications correspondantes le 8 décembre 2023.

La révision du droit sur les denrées alimentaires (projet Stretto 4) porte sur 25 ordonnances. Elle vise à protéger davantage la santé, à renforcer la protection contre la tromperie et à maintenir l’équivalence entre les législations suisse et européenne. Les modifications entreront en vigueur le 1er février 2024.

Déclarer l’origine des croissants et des boules de Berlin vendus en vrac
Les consommateurs doivent pouvoir mieux identifier d’où proviennent le pain et les articles de boulangerie vendus en vrac. Les boulangeries, restaurants et commerces de détail ne pourront donc plus se contenter d’informer par oral mais seront tenus d’indiquer par écrit le pays de production de ces produits.

Imposer des teneurs maximales pour les PFAS dans la viande, le poisson et les œufs
Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) forment un groupe de produits chimiques difficilement dégradables. Leur large palette d’utilisation, des matières plastiques aux vêtements imperméables en passant par les mousses anti-incendie, peut favoriser leur dispersion dans l’environnement et, par là même, dans la chaîne alimentaire. La Confédération a donc décidé de fixer des teneurs maximales pour les résidus de PFAS présents dans certaines denrées alimentaires. Équivalentes aux teneurs maximales en vigueur dans l’UE, elles s’appliqueront aux œufs, à la viande, à certaines espèces de poissons, aux crustacés et aux mollusques bivalves.

Lutter contre le gaspillage alimentaire
La révision crée en outre un cadre légal pour la redistribution des denrées alimentaires excédentaires. Les fabricants et les commerces de détail pourront ainsi se baser sur des prescriptions claires quant aux mesures à prendre avant de faire don d’aliments ou de les remettre à des organisations d’utilité publique. Ces mesures protègent davantage les consommateurs, et la sécurité juridique ainsi générée contribue à diminuer le gaspillage alimentaire.

Encres de tatouage et produits cosmétiques : renforcer la protection de la santé
Le droit sur les denrées alimentaires englobe les produits cosmétiques et les encres de tatouage. Dans le cadre de cette révision, la Suisse reprend les valeurs maximales de l’UE prévues pour certains composants des encres de tatouage. Une réglementation plus stricte s’appliquera aux agents conservateurs contenus dans les encres. Ces mesures permettent de mieux protéger la santé des personnes tatouées.

Pour ce qui est des produits cosmétiques, la valeur maximale fixée pour les furocoumarines dans l’UE ne vaut que pour les crèmes solaires et produits de bronzage. En Suisse, la législation est plus stricte : l’actuelle valeur maximale (1 mg/kg) est valable pour tous les produits destinés à rester sur la peau et qui sont exposés à la lumière du soleil. Celle-ci s’appliquera à l’avenir aussi bien aux produits cosmétiques importés qu’à ceux fabriqués en Suisse. Cette adaptation entrera en vigueur début 2026. Les furocoumarines sont des substances végétales phototoxiques. Elles réagissent sous l’effet d’une exposition au soleil et peuvent ainsi s’avérer cancérogènes.

Réglementer de façon pratique la mise à mort à la ferme et au pré
Depuis 2020, la Suisse autorise la mise à mort à la ferme et au pré pour la production de viande. Pour des raisons d’hygiène alimentaire, les animaux doivent actuellement être transportés et éviscérés dans un abattoir dans les 45 minutes suivant la mise à mort. Cette durée est allongée à 90 minutes. Ce faisant, la sécurité des denrées alimentaires reste garantie et la mise à mort au pré et à la ferme est facilitée, car elle ménage plus de temps pour l’abattage. Il s’agit là d’une décision à saluer du point de vue de la protection animale, puisqu’elle permet de maintenir les animaux dans un environnement familier jusqu’à leur mort et de les soumettre à un niveau de stress moins élevé.

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