Coronavirus : mesures pour prévenir les faillites

Empêcher une vague de faillites due à la pandémie actuelle permettra de préserver l’emploi et les salaires et d’atténuer les conséquences de la crise

Le Conseil fédéral entend prévenir les faillites dues au coronavirus et les pertes d’emploi qui s’ensuivraient par des mesures ciblées. Lors de sa séance du 16 avril 2020, il a adopté une ordonnance qui prévoit une dérogation transitoire à l’obligation d’aviser le juge en cas de surendettement, ce qui aboutirait généralement à une faillite immédiate, et instaure un sursis COVID-19 de durée limitée, que les PME en particulier pourront requérir de manière non bureaucratique. Ces dispositions entrent en vigueur le 20 avril 2020.

Lors de sa séance du 8 avril 2020, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de proposer des mesures appropriées relevant du droit des sociétés (CO) et du droit de l’assainissement et du sursis (LP). L’Office fédéral de la justice (OFJ) avait mené une consultation sur les grands axes d’une règlementation possible. Il avait reçu une centaine d’avis, en grande majorité favorables à l’orientation proposée.

L’ordonnance adoptée aujourd’hui par le Conseil fédéral contient deux instruments provisoires : une dérogation transitoire à l’obligation d’aviser le juge en cas de surendettement prévue par le droit des sociétés et un sursis COVID-19 de durée limitée. Ces deux instruments ont pour but de protéger de la faillite les entreprises en difficulté financière en raison de la crise du coronavirus. Empêcher une vague de faillites due à la pandémie actuelle permettra de préserver l’emploi et les salaires et d’atténuer les conséquences de la crise.

Avis de surendettement et sursis COVID-19
En situation normale, l’art. 725, al. 2, du code des obligations (CO) contraint les entreprises menacées de surendettement à prévenir immédiatement le juge de la faillite. Avec les nouvelles dispositions adoptées, les entreprises dont la situation financière était saine à la fin de 2019 et dont il y a lieu de penser qu’elles auront la capacité de surmonter leurs problèmes de surendettement une fois la crise du coronavirus passée pourront déroger à cette obligation. S’il n’y a pas concrètement lieu d’espérer que la situation de l’entreprise se rétablisse, celle-ci peut recourir au sursis concordataire, dont le Conseil fédéral a légèrement assoupli les conditions pour une période transitoire.

Le Conseil fédéral a en outre instauré, pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui se trouvent à court de liquidités en raison de la crise, un sursis de durée limitée, dit “sursis COVID-19”. Il offre aux PME un moyen rapide et non bureaucratique de requérir un sursis de trois mois sans devoir présenter un plan d’assainissement. Ce sursis pourra être prolongé de trois mois supplémentaires. Il se caractérise en outre par certaines restrictions – inconnues du sursis concordataire – qui visent à protéger les créanciers : les salaires et les contributions d’entretien ne feront pas l’objet du sursis et resteront dus sans conditions.

Mesures de maintien du fonctionnement de la justice
Le Conseil fédéral a précisé aujourd’hui dans une autre ordonnance les conditions auxquelles les tribunaux civils peuvent ordonner l’usage de téléconférences ou de vidéoconférences ou des procédures écrites en lieu et place des audiences. Ils devront respecter les dispositions en matière de protection et de sécurité des données et l’obligation de tenir les dossiers. L’audition d’un enfant par téléconférence ou vidéoconférence dans une procédure civile est en revanche exclue.

L’ordonnance allège aussi provisoirement les conditions de notification des actes de poursuite : dans certains cas, ces actes pourront être notifiés valablement sans reçu, contre une autre preuve de notification (par ex. grâce au “courrier A Plus” de La Poste Suisse).

Par ces mesures, le Conseil fédéral entend faire en sorte que la justice puisse continuer de fonctionner dans les circonstances difficiles créées par le coronavirus.

Les deux ordonnances du Conseil fédéral entrent en vigueur le 20 avril 2020.

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