En adoptant l’arrêté fédéral du 16 décembre 2020 concernant le budget pour l’année 2021, le Parlement a approuvé des dépenses de 6,6 milliards pour la lutte contre la pandémie de COVID-19. De nouvelles dépenses sont nécessaires pour atténuer les conséquences économiques des mesures décidées par le Conseil fédéral en janvier 2021. Elles serviront, en majorité, à financer les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises (6,3 milliards), les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (6,0 milliards), les coûts des tests de dépistage du COVID-19 (989,8 millions) et les allocations pour perte de gain due au coronavirus (940 millions).

• En vertu de la loi COVID-19 (RS 818.102) en vigueur, les coûts à supporter par la Confédération et les cantons en lien avec les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises totalisent 2,5 milliards. La part de la Confédération, soit 1,932 milliard, a déjà été portée au budget 2021. Adopté en même temps que le présent message, le message à l’intention du Parlement concernant la modification de la loi COVID-19 prévoit d’augmenter à 10 milliards au total les fonds destinés aux mesures pour les cas de rigueur. La part de la Confédération devrait passer à 8,2 milliards. En conséquence, un crédit supplémentaire à hauteur de 6,3 milliards est requis.

• En versant une contribution de 6 milliards à l’assurance-chômage, la Confédération prendra en charge, également en 2021, les coûts relatifs aux indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail.
• En vertu de l’ordonnance 3 COVID-19 (RS 818.101.24), la Confédération prend en charge jusqu’à la fin de 2021 les coûts liés aux tests de dépistage du COVID-19 qui sont effectués en ambulatoire. Un crédit supplémentaire de 989,9 millions est nécessaire à cette fin.
• Lors de la session d’hiver 2020, le Parlement a assoupli encore les conditions relatives à l’octroi d’allocations pour perte de gain due au coronavirus, notamment les conditions d’éligibilité des entreprises indirectement touchées par les mesures (recul du chiffre d’affaires de 40 % au lieu de 55 %). Les ressources approuvées pour l’exercice 2021 (2,2 milliards) ne suffiront pas à couvrir l’extension de la prestation. C’est pourquoi un crédit supplémentaire de 940 millions est demandé.

En outre, les ressources destinées aux charges propres de l’Office fédéral de la santé publique et de l’Office fédéral de la statistique doivent être augmentées, de même que les fonds consacrés à la protection de la santé. Enfin, des moyens sont sollicités pour indemniser après coup les institutions d’accueil extra-familial pour enfants gérées par un canton ou une commune à hauteur des contributions des parents qui n’avaient pas été perçues au cours du premier semestre 2020 (mise en œuvre de la motion 20.3917).

Tous les crédits supplémentaires sollicités par le présent message visent à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19. C’est pourquoi ils sont requis, en majeure partie, à titre de besoin de financement extraordinaire et exigent dès lors l’approbation du Parlement à la majorité qualifiée (adoption par la majorité des membres de chaque conseil).

Qu’entend-on par crédits supplémentaires?

Les crédits supplémentaires complètent le budget de l’exercice en cours en permettant de financer des charges ou des dépenses d’investissement inévitables. Ils doivent être autorisés par le Parlement. Un crédit supplémentaire peut être demandé lorsque le besoin financier en question ne pouvait être prévu à temps, que le retard dans l’acquisition de la prestation requise entraînerait de graves inconvénients et qu’il n’est pas possible d’attendre jusqu’au prochain budget. Les unités administratives doivent justifier le crédit supplémentaire de manière circonstanciée.

En principe, le Conseil fédéral soumet les crédits supplémentaires au Parlement deux fois par an, par le biais d’un message. Compte tenu de la situation extraordinaire actuelle, quatre suppléments au budget, examinés chacun par le Parlement lors de la session qui suit leur publication, devraient être présentés pour l’année en cours.