Lors de sa séance du 18 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de soumettre au Parlement des modifications de la loi COVID-19 pour délibération urgente pendant la session d’hiver. Ces modifications devraient permettre de mieux réagir à l’évolution actuelle de la deuxième vague de pandémie de coronavirus. Le Conseil fédéral prévoit ainsi d’augmenter le montant des mesures pour les cas de rigueur à un milliard de francs au total et de porter la participation financière de la Confédération à environ deux tiers. De plus, les prestations versées en cas de réduction de l’horaire de travail seront étendues. Dans le domaine du sport, les clubs professionnels et semi-professionnels seront soutenus au moyen de contributions à fonds perdu.

De manière générale, le Conseil fédéral juge suffisant le train de mesures actuel visant à atténuer les conséquences de la pandémie. En apportant des modifications ponctuelles à la loi, il souhaite toutefois créer les bases permettant de mieux réagir à l’évolution de la deuxième vague. C’est pourquoi le Conseil fédéral soumet au Parlement un message relatif aux modifications de la loi COVID-19 et de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. En ce qui concerne la loi COVID-19, les modifications portent en particulier sur les articles relatifs aux mesures pour les cas de rigueur (art. 12), au sport (art. 13 et nouvel art. 12b) et à l’assurance-chômage (art. 17).

• Mesures pour les cas de rigueur: le montant total de l’aide financière fournie par la Confédération et les cantons est augmenté à 1 milliard. La participation de la Confédération aux dépenses à ce titre est de 50 % pour le montant de 400 millions prévu pour la première tranche (soit 200 millions), puis de 80 % pour la seconde tranche (soit 480 millions). La Confédération assume ainsi environ deux tiers, et les cantons un tiers des coûts liés aux mesures pour les cas de rigueur. Les détails seront réglés dans l’ordonnance, que le Conseil fédéral adoptera au cours de sa prochaine séance et qui entrera en vigueur le 1er décembre. Le Conseil fédéral souhaite, en outre, aider les cantons en proposant de simplifier les modalités d’exécution et de faciliter l’accès aux données des entreprises.
• Indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail: afin de préserver des emplois et d’éviter des licenciements dus à la pandémie, les prestations de l’assurance-chômage (AC) feront l’objet d’extensions ciblées en ce qui concerne l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Plusieurs des mesures concernant l’AC prises au printemps dernier dans le cadre du droit de nécessité seront intégrées dans la loi COVID-19. Il s’agira, en particulier, d’étendre aux rapports de travail de durée déterminée le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et de suspendre le délai de carence.
• Sport: en complément des mesures de stabilisation prises jusqu’à présent, les clubs professionnels et semi-professionnels doivent pouvoir, en plus de l’obtention de prêts, recevoir des contributions à fonds perdu. Cette mesure doit permettre de sauvegarder les structures de base du sport de performance et du sport populaire en Suisse, et de maintenir le championnat et les matches. En se fondant sur les recettes de la saison 2018/2019, le Conseil fédéral entend verser aux clubs des indemnités allant jusqu’à deux tiers du montant des pertes en matière de billetterie. En contrepartie, les clubs doivent satisfaire à des exigences strictes: ils doivent notamment réduire durablement les très hauts salaires et renoncer à la distribution de dividendes, poursuivre le travail d’encouragement de la relève et de la promotion des femmes dans la même mesure que pour la saison 2018/2019 et utiliser les fonds de manière totalement transparente. Sur les 175 millions de francs débloqués pour l’octroi de prêts en 2021, un montant de 115 millions doit pouvoir être alloué au versement de contributions à fonds perdu. Il est toujours possible d’octroyer des prêts.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a mené une discussion en vue de réactiver le programme des crédits COVID-19. Au printemps dernier, ces crédits constituaient une aide d’urgence destinée à parer aux problèmes de liquidités subis au cours des premiers mois de la pandémie. La situation actuelle n’est toutefois pas comparable à celle de la première vague. En effet, de vastes programmes de soutien étatiques sont déjà en cours et aucune défaillance du marché n’est à noter en ce qui concerne l’octroi de prêts commerciaux ordinaires par les banques. De l’avis du Conseil fédéral, les mesures pour les cas de rigueur constituent donc actuellement le meilleur instrument permettant d’atténuer de façon rapide et ciblée les conséquences négatives de la pandémie pour les entreprises gravement affectées. Toutefois, afin de pouvoir réagir rapidement à une nette détérioration de la situation sur les marchés du crédit, le Conseil fédéral propose au Parlement l’adoption d’une norme de délégation habilitant le gouvernement à mettre sur pied un nouveau programme de crédits. Si l’évolution sur les marchés du crédit devait nettement se détériorer et au cas où l’approvisionnement en crédits devenait insuffisant, le Conseil fédéral pourrait ainsi mettre en place un nouveau système de cautionnement solidaire par voie d’ordonnance.

En outre, le Conseil fédéral propose d’apporter, dans le cadre de la loi COVID-19, une modification à la loi sur les amendes d’ordre. Les contraventions mineures à la loi sur les épidémies telles que la violation de l’obligation de porter un masque facial devront pouvoir être punies par l’intermédiaire de la procédure de l’amende d’ordre.

Le Conseil fédéral soumet au Parlement le projet de loi en vue de son examen urgent au cours de la session d’hiver.