Contre-projet direct à l’initiative “Sortons de l’impasse !” : ouverture de la consultation

Lors de sa séance du 1er février 2017, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur deux versions d’un contre-projet direct à l’initiative "Sortons de l’impasse". Toutes deux correspondent aux grandes lignes qu’il avait fixées le 21 décembre 2016

L’initiative populaire “Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration” veut revenir sur le résultat de la votation du 9 février 2014 et abroger les dispositions constitutionnelles sur l’immigration, à savoir les articles 121a et 197, chiffre 11, de la Constitution (Cst.). Le Conseil fédéral avait déjà décidé en octobre 2016 de rejeter cette initiative et de lui opposer un contre-projet direct.

Avec la loi d’application de l’art. 121a Cst. que le Parlement a adoptée le 16 décembre 2016, l’adaptation d’accords internationaux n’est pas nécessaire, pas plus que l’adoption de dispositions d’application par voie d’ordonnance. La disposition transitoire de l’art. 197, ch. 11, Cst, qui fixait des délais à cette fin, est dès lors sans objet. Le 21 décembre 2016, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes de deux versions d’un contre-projet direct à l’initiative “Sortons de l’impasse !”. Le but est de retranscrire dans la Constitution également la décision du Parlement. Le Département fédéral de justice et police a reçu le mandat de préparer une proposition destinée à la consultation. Le 1er février 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure s’y rapportant.

Des relations stables avec l’Union européenne

Le Conseil fédéral est d’avis que la Suisse a besoin de relations stables et favorables avec l’Union européenne (UE) et que le maintien des accords bilatéraux revêt une importance essentielle à cette fin. Il recommande toutefois le rejet de l’initiative “Sortons de l’impasse !”, car même si l’immigration baisse, il entend maintenir le mandat concernant la gestion de l’immigration. Il continue en particulier d’œuvrer en faveur d’une mobilisation et d’un encouragement accrus du potentiel offert par la main-d’œuvre en Suisse.

Le 16 décembre 2016, les Chambres fédérales ont adopté la loi d’application de l’article 121a Cst. La solution retenue est compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE (ALCP), mais elle ne met pas entièrement en œuvre les dispositions constitutionnelles sur l’immigration. Le Conseil fédéral estime que la décision du Parlement de gérer l’immigration en provenance des États de l’UE en tenant compte des accords bilatéraux doit aussi être inscrite dans la Constitution. La population doit pouvoir se prononcer sur cette question.

Objectifs des deux options proposées

Dans la première option proposée, l’actuel alinéa 4 de l’article 121a Cst. est remplacé par une disposition arrêtant que la gestion de l’immigration doit tenir compte des accords internationaux d’une grande portée pour la position de la Suisse en Europe. Cette solution permet de prendre en compte non seulement la décision du Parlement de mettre en œuvre l’article en question de manière à ce qu’il soit compatible avec l’ALCP, mais aussi le fait que la population a confirmé la voie bilatérale à plusieurs reprises dans les urnes. Elle prévoit en outre d’abroger la disposition transitoire relative audit article (art. 197, ch. 11, Cst.).

La deuxième version du contre-projet direct consiste, quant à elle, à abroger la disposition transitoire sans modifier l’article 121a Cst. lui-même. Elle vise à tenir compte du fait que le Parlement a adopté une loi qui va dans le sens de l’article constitutionnel sur l’immigration, sans pour autant la faire concorder avec lui. L’abrogation de la disposition transitoire laisse ouverte la possibilité d’adopter ultérieurement des mesures supplémentaires en vue de mettre en œuvre l’article 121a Cst., à la faveur d’une éventuelle adaptation de l’ALCP.

La procédure de consultation s’étend du 1er février au 1er mars 2017. Sa durée est raccourcie afin de pouvoir respecter le délai légal imposé au Conseil fédéral pour adopter le message relatif à l’initiative “Sortons de l’impasse !”, arrêté au 27 avril 2017.