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L’armée met des places d’hébergement supplémentaires à la disposition du SEM

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La Suisse continue d’accueillir des personnes en quête de protection venant d’Ukraine et reste confrontée à un nombre élevé de requérants d’asile. Pour lui permettre de rester maître de la situation, l’armée met à la disposition du Secrétariat d’État aux migrations des places d’hébergement supplémentaires, ainsi que du personnel militaire pour l’aménagement et l’exploitation des infrastructures. Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a décidé d’un engagement subsidiaire de l’armée jusqu’à la fin du mois de mars 2023 au plus tard.

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) s’attend à ce que, d’ici à la fin de l’année, le nombre des personnes en quête de protection venant d’Ukraine passe à environ 75 000 et celui des demandes d’asile à quelque 24 000. Avec l’armée, le SEM a fait passer le nombre de places d’hébergement de 5000 à plus de 9000 lits depuis ce printemps et recruté du personnel supplémentaire pour l’encadrement et la sécurité. Des ressources supplémentaires sont néanmoins nécessaires pour pouvoir continuer d’assurer l’hébergement et l’encadrement des personnes en quête de protection et des requérants d’asile ces prochains mois.

Il est nécessaire d’agir en particulier dans le domaine de l’hébergement. À moyen terme, le SEM aura vraisemblablement besoin d’environ 3000 lits supplémentaires. L’armée fournit quelque 2100 places d’hébergement en déplaçant des écoles de recrues, des écoles de cadres et des cours de répétition. Cette capacité pourrait passer à environ 2700 places si des mesures appropriées de densification sont mises en place.

Logements et personnel

L’armée met ainsi à la disposition du SEM, dans un premier temps, des capacités d’accueil sur les places d’armes de Fribourg (prochainement), Bure (à partir de début 2023) et Dübendorf (à partir de début 2023), puis dans un deuxième temps, sur les places d’armes de Thoune et St. Luzisteig (à partir de février 2023 pour les deux). Les cours d’instruction militaire se poursuivront sans entraves.

Il faut davantage de personnel pour l’aménagement, la gestion et l’exploitation de ces logements, ainsi que pour les soins et l’encadrement médical des personnes en quête de protection et des requérants d’asile. En raison de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée sur le marché du travail, le SEM ne parvient pas à recruter suffisamment de personnel. Jusqu’à 140 civilistes sont d’ores et déjà mobilisables pour aider à l’encadrement. En vertu de la décision du Conseil fédéral, le SEM peut à présent également compter, selon les besoins effectifs, sur l’appui de 500 militaires au plus, qui interviendront de manière échelonnée. Ils apporteront leur soutien au SEM pour l’aménagement et l’exploitation des infrastructures militaires supplémentaires mises à disposition et pour le transport des personnes en quête de protection et des requérants d’asile.

La secrétaire d’État aux migrations décide avec l’armée du nombre de militaires requis et de leur répartition. Les prestations demandées seront fournies par des militaires en service long ou des formations en service ordinaire. À noter que le personnel militaire n’effectuera pas de tâches ayant trait à la sécurité. Seuls les cantons peuvent faire appel à la protection civile.

Procédure d’acquisition simplifiée

Une acquisition directe de gré à gré des biens et services nécessaires est indispensable pour pouvoir garantir l’aménagement et la disponibilité opérationnelle des logements supplémentaires. Il s’agit, d’une part, de disposer du matériel nécessaire à l’aménagement des logements (lits, literie, armoires, installations de chauffage supplémentaires, conteneurs sanitaires, etc.) et, d’autre part, d’assurer que les personnes hébergées bénéficient des services de base dans les domaines de la restauration, de la santé, de l’hygiène, de l’habillement et de l’encadrement. En conséquence, le Conseil fédéral a autorisé le SEM à acquérir directement sur le marché, de gré à gré, les biens et services nécessaires.

La Confédération évalue régulièrement la situation et se concerte avec les cantons

Le SEM examine et évalue régulièrement la situation et informe les cantons et les autres partenaires de l’évolution de la situation par l’intermédiaire de l’État-major spécial Asile. Les infrastructures militaires seront restituées à l’armée à mesure qu’elles ne seront plus nécessaires.

Troisième plan d’action national contre la traite des êtres humains 2023-2027

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La Suisse mise sur la prévention, la poursuite pénale, la protection des victimes et la collaboration pour lutter contre la traite des êtres humains. Lors de sa séance du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le troisième plan d’action national contre la traite des êtres humains pour les années 2023 à 2027. Ce plan comprend 44 actions correspondant à sept buts stratégiques. Désormais, 600 000 francs seront à disposition pour soutenir des organisations et des projets.

La traite des êtres humains se déroule typiquement à l’abri des regards, c’est pourquoi le nombre réel de victimes en Suisse n’est pas connu. Pour améliorer l’efficacité de la lutte contre ce crime, l’Office fédéral de la police (fedpol) a élaboré le plan d’action national contre la traite des êtres humains 2023-2027, en collaboration avec le Réseau national de sécurité (RNS).

Ce plan d’action en est déjà à sa troisième édition. Se fondant sur les conclusions de l’évaluation du deuxième plan d’action (2017-2020), il met l’accent sur la prévention de l’exploitation de la force de travail, le renforcement de la poursuite pénale, un meilleur soutien des victimes et de leurs droits ainsi que la formation et la formation continue des acteurs concernés. Pour couvrir ces champs d’action, sept buts stratégiques ont été définis, qui seront concrétisés à travers 44 actions.

Il est par exemple prévu d’élaborer un programme de formation à l’intention des groupes professionnels amenés à être en contact avec de possibles victimes de traite des êtres humains. Une autre mesure consiste à organiser des semaines d’action et des événements de sensibilisation afin d’informer le grand public des possibilités de signalement en cas de soupçon de traite des êtres humains.

En outre, au lieu des 400 000 francs actuels, fedpol aura désormais 600 000 francs par an à disposition pour soutenir des projets et des organisations engagées dans la lutte contre la traite des êtres humains.

Protection des mineurs contre la traite des êtres humains

Le plan d’action accorde une attention particulière à la prévention et à la lutte contre l’exploitation des mineurs. Les mineurs étant dépendants d’autrui, ils ont besoin d’être particulièrement protégés. C’est ce que confirme l’étude « Exploitation des mineurs dans le contexte de la traite des êtres humains en Suisse » du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH). Cette étude met notamment en évidence que des facteurs comme des conditions familiales précaires ou des rencontres virtuelles exposent les mineurs à un risque accru d’être victimes de traite des êtres humains. Les conclusions de l’étude ont été directement intégrées dans le plan d’action national contre la traite des êtres humains 2023-2027.

Large soutien politique et caractère plus contraignant

Le nouveau plan d’action a été élaboré avec la participation de spécialistes de la Confédération, des cantons et des villes, de la société civile, de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et des partenaires sociaux. Afin de conférer un plus grand ancrage politique à cette deuxième édition, le RNS a accompagné tout le processus de conception. Les mesures ont en outre été approuvées par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et par le Conseil fédéral. Le plan d’action 2023-2027 bénéficie ainsi d’un soutien politique plus large et revêt un caractère plus contraignant.

Regards croisés sur les migrants en suisse et la question de la double appartenance

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La journée internationale des migrants du 18 décembre est une opportunité pour faire le point sur ce sujet, à savoir, que se passe-t-il en Suisse, en Europe et dans le Monde ? Depuis quelques mois, la guerre fait rage aux portes de l’Europe dont notre pays fait partie. La Suisse a pris sa part de responsabilité en faisant face aux flux de migrants qui ne cessent d’arriver d’Ukraine. Dans son côté, le Secrétariat d’Etat des Migrations (SEM) a récemment mis en place l’Agenda d’Intégration Suisse (AIS) pour intégrer les personnes issues de la migration en général et en particulier celles détentrices d’un livret F dans un délai de sept ans. Accueillir et intégrer sont deux objectifs qui croisent leur chemin. De plus, l’intégration des migrants touche fortement la vie institutionnelle et associative du pays d’accueil. Une question se pose : comment s’y prendre pour conserver la tradition de bon accueil des helvètes et promouvoir l’intégration ?

Pour y répondre, nous devrions faire un bond en avant pour relater la situation actuelle et répondre aux défis dont la nature est sociale, financière, administrative et juridique. Ainsi, les nouveaux arrivés sont en majorité des ukrainiens (livret S), tandis que d’autres migrants possédant un livret F sont déjà sur le sol suisse souhaitent s’intégrer dans la société suisse ainsi que sur le marché du travail. En général, on se rend compte que ces migrants sont presque tous bilingues, avec une culture, des compétences et avec une bonne volonté de contribuer à la société suisse, en somme, qu’ils ont déjà une appartenance à celle-ci. De plus, nous dirons qu’ils ne sont pas moins intelligents que nous !

Cependant, un travail de fourmis s’impose à ce stade. Nous devrions encourager ces nouveaux arrivés en suisse à s’intégrer dans la vie sociétale tout en admettant que l’intégration passe par des contextes non-officiels, dit  « par le bas », à travers le principe de diversité comme une valeur inclusive. Donc ils devraient participer aux réunions de quartier, fêtes des voisins, devenir membre d’une association, faire de bénévolat, ainsi en espérant réussir une intégration locale.

De l’autre côté, les migrants possédant un livret F devraient participer aux institutions, la voie législative le leur permet à certaines conditions telles que : faire partie de la commission d’intégration communale, ou encore être élu en tant que conseillers communaux. Au niveau de la vie associative, ils doivent avoir accès à la richesse culturelle du pays d’accueil comme : regarder un film, aller au théâtre voir une pièce, visiter un musée, dans le but d’appréhender les valeurs de la suisse. Dans cet optique, l’Agenda d’Intégration Suisse doit continuer à tracer son chemin en intégrant les migrants détenteurs de Livret F en leur proposant des activités collectives comprenant des ateliers, sorties, animations, visite d’institutions, séance d’information et modules divers. Au niveau individuel, il faut permettre à chacun/e d’élaborer un programme personnel d’autonomie (PPA) ou un programme individuel d’intégration (PII). Ces projets permettront aux migrants d’exploiter ou améliorer ses compétences acquises dans le pays d’origine, afin de s’intégrer sur le marché du travail. Ce sont des activités qui conduisent ces migrants vers une intériorisation des valeurs du pays d’accueil en leur permettant de maintenir une double appartenance.

Ainsi, un regard croisé sur ces activités susmentionnés nous amène à explorer d’autres pistes qui permettraient à ces migrants de s’intégrer dans le pays d’accueil. Celles-ci comprennent des cours, formations, stages, apprentissages pour améliorer leurs compétences et les orienter vers les secteurs manquant de mains d’œuvre. Il faut souligner que les secteurs de l’hôtellerie, de la santé et de l’informatique auront besoin de main d’œuvre dans l’avenir. S’investir dans ces secteurs besogneux, c’est une aubaine à saisir et un point de convergence entre deux parties : autorités et migrants. D’ailleurs, il serait judicieux de prioriser ces personnes qui sont déjà sur le sol suisse au lieu de faire venir de main d’œuvre d’ailleurs ! En guise de rappel, en mars 2022 le Conseil fédéral a déjà adopté certaines mesures pour alléger les démarches administratives concernant les secteurs qui souffriront de pénurie de main d’œuvre afin de recruter des travailleurs provenant de pays tiers. Jusqu’à présent, la législation prévoyait l’accès sur le marché du travail suisse uniquement pour les travailleurs hautement qualifiés, à certaines conditions, sans tenir compte des travailleurs provenant des pays de l’UE/AELE.

Abdulah Ahmedi, docteur en droit

Visite de la troupe par le chef de l’Armée au Kosovo et en Bosnie et Herzégovine

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Il tient à cœur au chef de l’Armée de transmettre personnellement ses remerciements aux membres de la Swisscoy au Kosovo et à ceux de la mission Eufor Althea en Bosnie et Herzégovine pour leur engagement en faveur de la sécurité et de la stabilité dans les Balkans. Le commandant de corps Thomas Süssli sera accompagné de la conseillère d’État Stephanie Eymann (BS), du conseiller d’État Paul Winiker (LU), du conseiller aux États Mathias Zopfi (GL) et des conseillers nationaux Franz Grüter (LU) et Thomas Hurter (SH).

Le premier jour, la délégation se rendra au quartier général de la KFOR où elle pourra se faire une idée de la situation toujours instable et voir de près les activités des quelque 195 militaires suisses présents sur place. Ensuite, le chef de l’Armée s’entretiendra avec le major-général italien Angelo M. Ristuccia, commandant de la KFOR, et participera en soirée à la fête de Noël du 47e contingent de la Swisscoy.

Le 20 décembre, le chef de l’Armée se rendra à Sarajevo, en Bosnie et Herzégovine, et y rencontrera les militaires suisses du 37e contingent de l’Eufor Althea. Répartis sur trois sites, vingt Suisses et Suissesses y effectuent actuellement une mission de promotion de la paix. Au programme figureront encore un entretien avec le major-général autrichien Anton Wessely, commandant de l’Eufor, et une brève visite auprès du lieutenant-général Senad Mašović, chef des forces armées de Bosnie et Herzégovine.

COVID-19 : remboursement des vaccinations et cession de doses en 2023

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Les vaccinations contre le COVID-19 resteront gratuites pour la population en 2023. Lors de sa séance du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a prolongé jusqu’à fin 2023 et partiellement adapté les dispositions de l’ordonnance sur les épidémies relatives au remboursement de ces vaccinations. Il a également décidé de continuer, en 2023, à céder à d’autres États des doses de vaccins non utilisées en Suisse.

La vaccination est un élément central de la lutte contre la pandémie de COVID-19. Elle offre une bonne protection contre les formes graves et permet d’éviter les hospitalisations. C’est pourquoi, l’année prochaine, la Confédération continuera de prendre en charge les vaccinations recommandées contre le COVID-19 si elles ne sont pas couvertes par l’assurance-maladie obligatoire. Sont notamment concernées les injections en pharmacie.

Les dispositions de l’ordonnance sur les épidémies relatives au remboursement sont prolongées jusqu’à fin 2023 et partiellement adaptées. La vaccination continuera d’être prise en charge pour les personnes domiciliées en Suisse mais non soumises à l’assurance-maladie obligatoire, de même que pour les frontaliers. Ainsi, l’accès gratuit aux vaccinations recommandées reste garanti pour la population. L’ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023 et a effet jusqu’au 31 décembre 2023.

En outre, le Conseil fédéral a approuvé la prolongation au 1er janvier 2023 de la convention tarifaire fixant les forfaits relatifs aux vaccinations contre le COVID-19 chez les personnes disposant d’une assurance obligatoire des soins. Ces forfaits restent inchangés par rapport à 2022.

Cession de vaccins contre le COVID-19 en 2023

Le Conseil fédéral a déjà défini en février 2022 la stratégie de principe concernant la cession de doses non utilisées à d’autres États. Cette stratégie demeure pertinente et sera encore appliquée en 2023. 13 millions de doses au maximum pourront être revendues ou cédées cette année-là si elles ne sont pas utilisées en Suisse.

Internet plus rapide inscrit dans le service universel

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Le Conseil fédéral augmente la vitesse de l’internet inscrite dans le service universel, avec, dès 2024, un débit de transmission de 80 Mbit/s. Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a adopté la révision correspondante de l’ordonnance sur les services de télécommunication. En profiteront en particulier les personnes qui vivent dans des régions sans offre équivalente sur le marché. La Commission fédérale de la communication (ComCom) peut désormais lancer la procédure d’octroi de la prochaine concession de service universel.

Comme l’a illustré la pandémie de COVID 19, l’accès à des services à large bande fiables et performants dans toutes les régions du pays est indispensable pour toutes les catégories de population. L’offre de service universel sera donc élargie dans la nouvelle concession à partir de 2024. En révisant l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST), le Conseil fédéral a adapté l’offre aux besoins sociaux et économiques ainsi qu’à l’état de la technique. Les clients du service universel pourront choisir à l’avenir entre l’accès à l’internet actuel, avec un débit de téléchargement et de téléversement de respectivement 10 et 1 Mbit par seconde, et le nouvel accès à 80/8 Mbit/s.

L’ordonnance révisée prévoit explicitement le principe de subsidiarité. Si une solution est déjà disponible sur le marché, aucune offre relevant du service universel n’est prévue. La mise en œuvre est technologiquement neutre : les régions périphériques peuvent donc également être raccordées par des solutions de radiocommunication mobile ou par satellite, ce qui permet une réalisation rapide. Une limite de prix est aussi prévue : l’accès à l’internet à 80/8 Mbit/s coûtera 60 francs par mois (hors TVA).

Dans le cadre de la consultation, environ 70 prises de position ont été recueillies, dont la grande majorité saluait la proposition d’inclure dans le service universel une offre de débit internet de 80/8 Mbit/s.

Préparation et octroi de la future concession

Actuellement, Swisscom est titulaire de la concession de service universel, qui expire fin 2023. La ComCom, l’organe compétent pour l’octroi de la concession, peut désormais lancer la procédure d’attribution de la future concession, qui entrera en vigueur en 2024.

Nouvelle modification du service universel à partir de 2024

L’étendue du service universel sera largement maintenue, à l’exception du service téléphonique avec trois numéros, qui est supprimé. Ce service permet d’utiliser plusieurs numéros en même temps sur un même raccordement, afin de mener plusieurs conversations en parallèle. L’abandon de cette offre s’explique par la baisse de la demande ainsi que par le nombre suffisant d’alternatives disponibles sur le marché pour téléphoner avec plusieurs numéros, comme par exemple les applications basées sur l’internet.

Le Premier Forum de la Construction Suisse-Kosovo a réuni plus de 80 entreprises

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Le soir du 12 décembre s’est tenu le Forum de la construction, le premier du genre, à Lausanne (St.-Sulpice), en Suisse. Ce Forum a réuni plus de 80 entreprises, dont les activités sont centrées dans le secteur de la construction et la transformation du bois ou du métal. Le forum comptait également de nombreux bureaux d’architecture, de design et agences immobilières suisses et kosovares.

Organisé par la plateforme albinfo.ch, avec le soutien de l’USAID Kosovo Compete Activity et du GROUPE ORLLATI SA, ce Forum a réuni en un même lieu un nombre important d’entreprises du Kosovo et de Suisse dans le but de les mettre en réseau. L’objectif de cet important évènement étant de faire bénéficier mutuellement ses entreprises en les mettant en relation, mais aussi d’exploiter le potentiel d’exportation de produits et services du Kosovo envers la Suisse, en vue d’instaurer une coopération durable dans ce secteur.

Ces dernières années, les entreprises kosovares ont vu augmenter, de manière stubstantielle, la production et le développement de divers projets rimant avec les tendances, les besoins des clients ainsi que leur qualité de concepteurs ou de producteurs. Cela a eu pour conséquence positive une augmentation de la demande vis-à-vis de leurs produits, et ce sur un marché plus large européen et au-delà. Une voie a ainsi été créée pour que ces entreprises du Kosovo entrent sur le marché européen, en particulier le marché helvétique.

Dans le but de promouvoir les entreprises des deux pays, le premier Forum de la construction réalisé à Lausanne a réussi à révéler, à travers diverses riches présentations, le potentiel économique et le travail de certaines entreprises les plus performantes de Suisse et, d’autre part, la reconnaissance des capacités des entreprises du Kosovo.

Lors de ce Forum, de nombreuses rencontres B2B (business to business) ont également été organisées avec un accès direct entre entreprises suisses et kosovares, permettant ainsi des contacts et des projets de collaboration concrets.

Le directeur de la plateforme albinfo.ch (online&print), Sevdail Tahiri

Lors de l’événement qui s’est tenu à l’hôtel “Starling” à Lausanne, le Forum s’est ouvert par le discours de l’organisateur, le directeur de la plateforme albinfo.ch (online&print), Sevdail Tahiri, qui a évoqué l’importance de cette organisation.

“En plus de contribuer à l’économie du pays d’origine, les entrepreneurs suisso-albanais permettent ainsi aux producteurs et aux entreprises kosovars de se développer professionnellement, de créer des emplois, et d’élever la qualité de la production et des services selon les standards et normes suisses », a déclaré M. Tahiri.

Tahiri a remercié les partenaires pour leur soutien, et également indiqué que cette rencontre contribue au développement mutuel, entre la Suisse et le Kosovom, en termes d’affaires : “nos rencontres Suisse-Kosovo sont devenues plus fréquentes, c’est un indicateur encourageant que les relations commerciales et commerciales entre les deux pays se développent.”

 

Skender Rama, directeur du projet USAID Kosovo Compete Activity, lors de sa présentation aux participants, a évoqué l’engagement et les succès des entreprises du Kosovo.”Ces entreprises ont investi dans des équipements, des machines et de la main-d’œuvre pour atteindre la qualité et les normes internationales, l’augmentation des exportations en est la preuve. Pourquoi pensons-nous que nous pouvons exporter encore plus, c’est justement le lien qui existe, et qui peut être renforcé encore plus grâce aux entreprises de la diaspora », a’til souligné.

Destan Orllati, directeur financier du Groupe Orllati

Destan Orllati, directeur financier du Groupe Orllati –  l’une des sociétés la plus puissante de la Suisse romande dirigée par Avni Orllati – et partenaire de ce forum, a également salué les participants et remercié les initiateurs de cette rencontre Il a exprimé sa fierté quant aux réalisations de cette entreprise, ajoutant que cette dernière était ouverte à la collaboration avec d’autres entreprises aux objectifs communs.

Véronique Chaignat, Directrice de la communication du Groupe Orllati

Après les discours officiels, La phase de présentations lors du forum de la construction a été entamée par Mme Véronique Chaignat, Directrice de la communication du Groupe Orllati, qui a présenté aux invités l’histoire de la famille Orllati, leurs débuts en tant qu’entreprise de construction, les très nombreux projets réalisés et les objectifs futurs de cette société. V. Chaignat a déroulé tout l’historique émouvant de la fratrie Orllati et de leur famille, qui ont débuté avec peu de ressources, mais avec beaucoup de motivation et labeur, pour aboutir aujourd’hui à une entreprise qui compte environ 900 collaborateurs. Mme Chaignat a aussi montré l’engagement social de la société Orllati, par le biais de la fondation Ardian Orllati.

Le fait que le Kosovo construise des maisons modulaires à l’étranger, non seulement en Europe, en Allemagne et en Autriche, mais aussi de l’autre côté de l’océan aux États-Unis d’Amérique, témoigne du développement de l’industrie du bois. Ces maisons sont produites dans l’usine “Instabuild” au Kosovo, entreprise aux normes européennes et américaines ! Diedon Kica était venu spécialement de Prishtina pour présenter la société “Instabuilt” à ce Forum.

Dr.Bashkim Iseni

Dr Bashkim Iseni, le fondateur de la plateforme Albinfo.ch, est intervenu en qualité de co-initiateur d’une nouvelle structure comune qui verra le jour, et qui sera la “maison” du Kosovo en Suisse. B. Iseni a quant à lui en a présenté les objectifs principaux de cette future organisation, afin de faciliter la relation entre les entreprises suisses et kosovares de construction et d’exportation du bois. Pour Bashkim Iseni, il s’agit de combler un vide important dû au manque de structures professionnelles publiques ou privées suisses-kosovares dans le domaine des affaires. Selon lui, ce sera activité continue, un chainon de coopération moderne et efficace axé sur le secteur de la construction, reliant la Suisse et le Kosovo.

Suivant la partie officielle des discours, des réunions B2B se sont tenues pendant plus de 3 heures dans plusieurs espaces prévus, et préparés avec beaucoup de soin par le personnel de l’Hôtel Starling à Saint-Sulpice, pour mener des conversations dans de bonnes conditions, et échanger des idées de coopération entre entreprises ayant des intérêts communs. Ces réunions, bien préparées en amont, avec un agenda précis de rencontres, étaient considérées comme la forme la plus adéquate pour faire des affaires de qualité à court ou même à long terme.

Au cours de ces rencontres, il a également été question des opportunités offertes par le marché suisse dans ce secteur, de la relation entre les entreprises de construction et celles de l’architecture et du design, de la vente par le biais d’agences immobilières et de nombreux autres aspects connexes qui affectent le développement de ces entreprises, notamment les domaines du marketing et de la publicité.

L’événement, qui a abouti à la création de futurs contrats commerciaux ainsi qu’à la mise en réseau des protagonistes du domaine, fut un franc succès. Rendez-vous est déjà pris à Prishtina, cette fois-ci avec des entreprises suisses au Kosovo.

Au premier Forum de la construction, il n’y avait pas moyen de manquer la nourriture traditionnelle, partie intégrante de la culture albanaise, du vins blanc de la côte vaudoise et du rouge kosovar, accompagnés de notes légères de musique en arrière-plan, interprété en direct par DUO EAST.

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Auteur de l’article: Alisa Buzhala

Photo du Forum de la construction à Lausanne, prise par Rromir Imami

Fotografi nga Forumi i Ndërtimtarisë në Lozanë

 

 

 

Le Conseil fédéral entend agir contre le bruit routier inutile

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Lors de sa séance du 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a mis en consultation des mesures visant à réduire les bruits de moteurs. Celles-ci prévoient la possibilité de sanctionner plus simplement et plus sévèrement la production de bruit routier évitable. Sont visés non seulement les manipulations de véhicules (tuning), mais aussi le comportement des conducteurs. Les nouvelles dispositions permettront également à la Confédération de soutenir financièrement les cantons qui intensifient les contrôles du bruit routier.

Le Conseil fédéral entend réduire efficacement les bruits de moteurs inutiles. À cet effet, il met en consultation diverses mesures qui concernent non seulement des prescriptions relatives aux véhicules mais aussi le bon usage de ces derniers. Une motion déposée par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-N) exige un durcissement de cette réglementation (motion 20.4339 « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »).

Simplification des sanctions

La révision proposée contient des mesures visant à simplifier et à durcir les sanctions en cas de manipulations d’un véhicule et de production de bruit routier inutile. Le droit en vigueur prévoit déjà que les conducteurs doivent veiller à ne pas causer de nuisances sonores qu’ils peuvent éviter. Aujourd’hui déjà, quiconque génère inutilement du bruit avec son véhicule peut être dénoncé. Dans le cadre de la révision, la liste des manoeuvres considérées comme génératrices de bruit inutile est étendue et modernisée. Tout comportement de ce type sera désormais considéré partout et à tout moment de la journée comme une nuisance punissable. Afin que ces infractions et les manipulations de véhicules ayant une incidence sur le bruit puissent être sanctionnées plus simplement, de nouveaux faits réprimés par une amende d’ordre ont été définis. Les conducteurs seront par exemple amendés s’ils font vrombir leur moteur inutilement.

Par ailleurs, la production de bruit évitable pourra désormais être sanctionnée par un retrait du permis de conduire. Cependant, les personnes qui commettront cette infraction pour la première fois ne recevront qu’un simple avertissement. Elles ne s’exposeront à un retrait du permis de conduire d’au moins un mois qu’en cas de récidive dans les deux ans qui suivent.

Le projet de révision propose en outre une interdiction des silencieux de remplacement, qui génèrent des émissions sonores plus élevées que les composants installés à l’origine. Il prévoit d’interdire également l’admission en Suisse de véhicules modifiés de la sorte. Si des manipulations ayant une incidence sur le bruit sont constatées à plusieurs reprises lors de contrôles, des contrôles subséquents officiels pourront être exigés périodiquement.

Enfin, la réglementation proposée crée les bases légales permettant de soutenir financièrement les cantons qui intensifient les contrôles du bruit routier.

Afin de faciliter l’exécution de la réglementation, des analyses techniques et juridiques ont également été réalisées en vue de la mise en place de radars acoustiques. Il n’est pour l’heure pas encore possible d’évaluer dans quelle mesure et dans quel délai des dispositifs fiables pourront être opérationnels.

La consultation durera jusqu’au 23 mars 2023.

Augmentation des salaires minimaux pour les employés domestiques

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L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) sera prorogée pour une durée de trois ans. Cette décision a été prise le 9 décembre 2022 par le Conseil fédéral. De plus, les salaires minimaux seront augmentés. 

Au cours des trois dernières années (2019 à 2021), le taux d’infraction aux dispositions salariales du CTT économie domestique était de 10 %pour les employeurs et de 9 % pour les travailleurs. Autrement dit, le salaire minimal en vigueur n’a pas été appliqué. Le Conseil fédéral estime dès lors que les conditions requises pour une prorogation du CTT sont réunies : d’une part, parce qu’il existe des infractions répétées contre les salaires minimaux ; d’autre part, parce qu’en raison de la forte demande en main-d’œuvre étrangère destinée à la prise en charge de personnes dans des ménages privés, il faut partir du principe que la pression sur les salaires et le risque d’abus augmenteraient en cas de suppression du salaire minimum prescrit dans le CTT. Le Conseil fédéral se fonde sur l’estimation de la commission tripartite fédérale pour les mesures d’accompagnement (CT fédérale, composée de représentants des travailleurs, des employeurs et de l’administration).

Conformément à la proposition de la CT fédérale, les salaires minimaux seront adaptés à l’évolution des salaires nominaux pour les années 2019 à 2021 et seront donc augmentés de 1,5 %. Enfin, la CT fédérale s’est réservée la possibilité de demander une augmentation des salaires minimaux impératifs lors de la période en vigueur du CTT économie domestique, en fonction de la situation sur le marché du travail.

La proposition de proroger le CTT économie domestique et d’adapter simultanément les salaires minimaux a été faite par la CT fédérale. En Suisse, les partenaires sociaux négocient traditionnellement eux-mêmes les salaires dans leur branche, l’État n’intervenant en principe pas dans la fixation des salaires. C’est pourquoi les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes avec l’Union européenne prévoient que l’État ne peut instaurer un salaire minimum dans un CTT qu’à deux conditions : premièrement, si une sous-enchère salariale abusive et répétée est constatée dans une profession ou dans une branche et, deuxièmement, si aucune solution n’est possible au sein d’un partenariat social. En outre, le salaire minimum ne peut ni aller à l’encontre de l’intérêt général ni léser les intérêts légitimes des autres branches. Lors de la procédure de consultation organisée auprès des cantons et des associations, la prorogation du CTT économie domestique et l’adaptation des salaires minimaux ont majoritairement recueilli un avis favorable

Ouverture de la procédure de consultation relative à l’imposition individuelle

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Lors de sa séance du 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au projet d’imposition individuelle. Si la réforme aboutit, tous les contribuables, y compris les personnes mariées, devront remplir une déclaration d’impôt individuelle. Le projet est présenté comme contre-projet indirect à l’initiative pour des impôts équitables, que le Conseil fédéral rejette.

Le projet d’imposition individuelle vise, d’une part, la création d’incitations au travail aussi fortes que possible pour les personnes qui gagnent le revenu secondaire au sein de leur couple et, de l’autre, la promotion de l’égalité des chances entre femmes et hommes. S’il aboutit, l’imposition individuelle des époux mettra fin à la «pénalisation du mariage» qui fait peser sur certains couples mariés une charge fiscale supérieure à celle que supportent les couples de concubins. Le même barème s’appliquera à tous les contribuables. Dans le but de garantir une imposition équilibrée, le Conseil fédéral propose différentes mesures d’accompagnement en matière d’impôt fédéral direct:

  • pour les parents, il entend relever le montant de la déduction pour enfants de 6500 francs à 9000 francs par enfant, car le passage à l’imposition individuelle réduirait l’effet d’allégement de cette déduction pour les couples mariés;
  • pour les personnes seules et les familles monoparentales, une déduction de 6000 francs est prévue, car les ménages qui se composent au minimum de deux adultes réalisent des économies ménagères (frais de logement moins élevés, par ex.);
  • pour les couples mariés qui ne disposent que d’un revenu principal ou d’un revenu principal et d’un revenu secondaire faible, deux solutions sont proposées, l’une avec et l’autre sans correctif. La solution sans correctif crée une incitation au travail particulièrement forte pour les personnes gagnant le revenu secondaire. La solution avec correctif prévoit une déduction supplémentaire pour les couples mariés à un revenu, ce qui permettrait de compenser la charge fiscale plus élevée qu’ils supportent par rapport aux couples à deux revenus. Le montant de la déduction pourra atteindre 14 500 francs et sera réduit progressivement à mesure que le revenu secondaire croît.

Des effets positifs sur l’emploi

Le Conseil fédéral s’attend à une baisse d’un milliard de francs des recettes de l’impôt fédéral direct. La Confédération en assumera 78,8 % (soit environ 800 millions de francs) et les cantons 21,2 % (soit environ 200 millions de francs). Les conséquences de la réforme sur les impôts cantonaux ne sont pas connues. Elle devrait toutefois avoir des effets positifs sur l’emploi puisqu’elle incite les personnes mariées qui réalisent le revenu secondaire à travailler davantage: jusqu’à 47 000 équivalents plein temps pourraient ainsi être nouvellement pourvus à la suite de la mise en œuvre de l’imposition individuelle à tous les niveaux de l’État.

Conséquences sur la charge fiscale

Pour la majorité des contribuables, la réforme se traduirait par un allégement de la charge fiscale en matière d’impôt fédéral direct. Cet effet serait particulièrement prononcé pour les couples dont le revenu est également réparti entre les deux époux, dont de nombreux couples de rentiers mariés. Les personnes seules qui élèvent des enfants et les couples mariés à un seul revenu ou dont le second revenu est faible pourraient en revanche voir leur charge fiscale augmenter.

Contre-projet indirect à l’initiative pour des impôts équitables

Le projet de loi pour l’instauration d’une imposition individuelle étant déjà bien avancé, le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)», qui a été lancée il y a peu. Il lui oppose le présent projet de loi en tant que contre-projet indirect.

La consultation dure jusqu’au 16 mars 2023.

Le Conseil fédéral a procédé à la répartition des départements

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Le Conseil fédéral dans sa nouvelle composition a procédé, le 8 décembre 2022 à partir du 1er janvier 2023, à la répartition des sept départements et a réglé la question des suppléances.

Le Collège gouvernemental a décidé de répartir les départements comme suit

•    Département fédéral des affaires étrangères (DFAE):
M. Ignazio Cassis, président de la Confédération
Suppléance: M. le conseiller fédéral Alain Berset

•    Département fédéral de l’intérieur (DFI):
M. le conseiller fédéral Alain Berset,
Suppléance: M. Ignazio Cassis président de la Confédération

•    Département fédéral de justice et police (DFJP):
Mme la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider
Suppléance: Mme la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter

•    Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS):
Mme la conseillère fédérale Viola Amherd
Suppléance: M. le conseiller fédéral Guy Parmelin

•    Département fédéral des finances (DFF):
Mme la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter
Suppléance :  le conseiller fédéral Albert Rösti

•    Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR):
M. le conseiller fédéral Guy Parmelin
Suppléance: Mme la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider

•    Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la commu-nication (DETEC):
M. le conseiller fédéral Albert Rösti
Suppléance: Mme la conseillère fédérale Viola Amherd

Le Conseil fédéral confirmera formellement la répartition des départements lors de sa séance du 11 janvier 2023. Il se réjouit de poursuivre son travail dans sa nouvelle composition.

Dua Lipa obtient la nationalité albanaise

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Le président Albanais Bajram Begaj a accueilli aujourd’hui l’artiste albanaise Dua Lipa, qui se produira par ailleurs demain à la place Skanderbeg pour les 110 ans de l’indépendance de l’Albanie. Le chef d’état albanais a tenu loué son talent, son esprit d’artiste ainsi que son engagement en soutien des causes sociales.

“C’est un plaisir d’accueillir aujourd’hui la grande artiste Dua Lipa. Je dis grande artiste, mais c’est aussi une fille simple, qui a fait la plus grande fierté de nous tous, de l’Albanie, du Kosovo et partout dans le monde où on trouve des Albanais. La jeunesse albanaise vous prend comme exemple et vous avez montré que les rêves peuvent être réalisés en travaillant durement. Vous avez réuni tous les Albanais ! C’est pourquoi je suis heureux de vous accorder aujourd’hui la nationalité albanaise », a déclaré Begaj.

La Suisse a un nouvel astronaute au sein de l’ESA

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Suite à la campagne de recrutement de la nouvelle classe d’astronautes qui a débuté au printemps 2021, l’ESA a annoncé la liste des personnes sélectionnées pour devenir astronaute et, dans le cadre d’un projet de faisabilité, astronaute en situation de handicap physique. Il s’agissait du premier appel à candidatures pour de nouveaux astronautes depuis 2008.

La Suisse se réjouit de l’annonce du nouvel astronaute ESA de nationalité suisse en la personne de Marco Alain Sieber. Médecin à Bienne, M. Sieber compte plusieurs cordes à son arc : médecin urgentiste, pilote, instructeur de parachutisme et expérience à l’étranger. Après la période d’entraînement, les astronautes auront la possibilité de participer aux vols liés aux programmes ESA menés en partenariat avec la NASA en lien avec la Station Spatiale Internationale ISS, le Lunar Gateway et ARTEMIS, auxquels la Suisse contribue via l’ESA, par ex. sur le module ORION de Space Launch System. La sélection d’un astronaute suisse s’inscrit dans l’engagement à long-terme de la Suisse dans les programmes ESA d’exploration.

Pour rappel, l’ESA avait reçu plus de 22’000 candidatures (dont 668 des Suissesses et Suisses), parmi lesquelles 5 ont été retenues au final pour former le nouveau corps d’astronautes ESA de 2022.

Xhaka se prononce sur le match contre la Serbie

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Le capitaine albanais de l’équipe nationale suisse, Granit Xhaka, s’est exprimé avec des réserves lorsqu’il a été interrogé sur le match à jouer contre la Serbie. En effet, lors de la conférence de presse d’avant-match, Xhaka a déclaré que la bataille devait se faire sur le terrain et non pas en dehors de celui-ci.

“Nous ne nous soucions pas du résultat. Il s’agit de football, nous devons prendre soin de nous. Les deux équipes veulent la victoire. C’est le plus important. Nous sommes ici pour jouer au football, c’est ce qui compte le plus”, a souligné Xhaka.

La Suisse jouera le premier match de la Coupe du Monde jeudi (demain) contre le Cameroun. Elle affrontera le Brésil au 2ème tour et enfin la Serbie lors du 3ème et dernier match de groupe.

Conseil fédéral : prolongation de la participation suisse à la KFOR et possibilité d’augmenter les effectifs

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Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé le message visant à prolonger de trois ans l’engagement de l’armée au profit de la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR). Il souhaite également avoir la possibilité d’augmenter, en cours de mandat, l’effectif du contingent de maximum 30 militaires, afin de permettre à l’armée de répondre aux éventuels besoins supplémentaires de la KFOR. Les coûts supplémentaires liés à l’augmentation de l’effectif maximal seraient couverts par le budget du DDPS. Il revient maintenant au Parlement d’approuver cet engagement armé, puisqu’il dure plus de trois semaines et comprend plus de 100 militaires.

Depuis octobre 1999, l’Armée suisse participe, avec la Swisscoy (Swiss Company), à la mission internationale de promotion de la paix KFOR (Kosovo Force) de l’OTAN au Kosovo. La Swisscoy comprend un maximum de 195 militaires volontaires. L’engagement de la KFOR repose sur la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU. Au mois de juin 2020, le Parlement a prolongé le mandat jusqu’à 31 décembre 2023.

Risques de dégradation de la situation dans le sillage de la guerre en Ukraine

Bien que la situation soit actuellement stable, elle reste volatile. L’OTAN estime en l’occurrence que l’engagement de la KFOR devra se poursuivre aussi longtemps que les relations entre la Serbie et le Kosovo ne se seront pas normalisées. Par ailleurs, l’agression militaire russe contre l’Ukraine s’accompagne de risques sécuritaires accrus en Europe, y compris dans les Balkans occidentaux. Dans ce contexte, la KFOR demeure nécessaire en tant que garante militaire d’un environnement sûr, propice au développement du Kosovo et à la stabilité de toute la région.

Prolongation de la participation suisse à la KFOR et possibilité d’augmenter les effectifs en cours de mandat

Le Conseil fédéral propose donc au Parlement de poursuivre, jusqu’au 31 décembre 2026, la participation suisse à la KFOR. Le Conseil fédéral souhaite également avoir la possibilité d’augmenter, en cours de mandat, l’effectif maximal de 30 militaires au plus afin de permettre à l’armée suisse de répondre aux éventuels besoins supplémentaires de la KFOR. Dans le cadre du mandat actuel donné par le Parlement, l’effectif de la Swisscoy peut uniquement être augmenté temporairement pour les besoins de logistique et de maintenance du contingent. En cas de menace accrue pour la Swisscoy, le contingent peut aussi être renforcé à court terme pour sa propre protection. Il revient maintenant au Parlement d’approuver l’engagement, puisqu’il dure plus de trois semaines et comprend plus de 100 militaires armés. Les coûts supplémentaires liés à l’augmentation de l’effectif maximal seraient couverts par le budget du DDPS.

La Suisse a un intérêt direct à la paix et la stabilité au Kosovo et dans la région. Une telle contribution est d’autant plus importante qu’elle s’inscrit dans la perspective d’étudier un renforcement de la coopération suisse avec l’OTAN, comme présenté par le Conseil fédéral dans son rapport complémentaire au rapport sur la politique de sécurité 2021. Dans le contexte actuel de détérioration de la situation à l’est de l’Europe, les membres de l’OTAN pourraient être amenés à augmenter leur engagement et contraints de réduire leurs prestations au sein de la KFOR. Dans une telle situation, la Suisse, qui n’est pas en mesure de s’engager militairement à l’Est, pourrait être amenée à augmenter sa contribution au sein de la KFOR. À l’heure où l’OTAN et les pays européens se mobilisent pour répondre aux défis en lien avec l’agression militaire russe contre l’Ukraine, la Suisse démontre ainsi assumer sa part de responsabilité en jouant un rôle dans le maintien de la stabilité et du développement d’une région avec laquelle elle a des liens étroits.

Le 31 décembre de chaque année, le DDPS remet aux Commissions de politique extérieure et aux Commissions de la politique de sécurité des deux conseils un rapport intermédiaire sur l’engagement de la Swisscoy.

Un boxeur albanais, champion de Suisse

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Leonid Berisha, boxeur originaire du Kosovo, a été déclaré champion de Suisse, dans la catégorie jusqu’à 86 kilogrammes.

Lors de la finale qui s’est tenue à Genève, l’Albanais a battu Saurier Michael.

Il est à noter que Berisha vient du village de Drenoc, municipalité de Rahovec, au Kosovo. Après un an de dévouement, de discipline et de victoires consécutives, Leonid Berisha a enfin réalisé son rêve la nuit dernière.

A travers des présentations, des promotions et des débats, le Conseil des Albanais affirme la culture albanaise à Lausanne

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L’édition de la culture albanaise, organisée par le Conseil des Albanais de Suisse s’est déroulée pendant trois jours à Lausanne. Au cours de ce week-end, l’art, la littérature et l’éducation ont été au cœur des présentations, avec un accent particulier sur les questions politiques qui sont directement liées à l’importance de la diaspora à cet égard.

L’ouverture officielle de cet événement a eu lieu le vendredi 11 novembre, avec l’exposition et le livre “ARBERESH – la photosynthèse de mon âme”, de Rexhep Rifati, qui a perpétué la préservation de la culture et de la tradition Arbëresh au fil des ans.

Dans la soirée du lendemain, les organisateurs avaient invité Hilmi Gashi, syndicaliste et expert sur les questions migratoires, Bashkim Iseni, docteur en sciences politiques et chef du bureau lausannois pour les immigrés, Musa Kamenica, politologue et Alisa Buzhala, journaliste sur la plateforme médiatique albinfo.ch, dans un débat dont le thème était “La participation des Albanais à la vie politique dans leur pays d’origine”.

Cette question a été accueillie avec beaucoup d’intérêt par le public présent, replaçant au centre du débat les questions de savoir si la diaspora devrait voter aux élections pour la formation des gouvernements dans leur pays d’origine, de leur rôle et si leur l’implication aurait un effet positif sur les intérêts de la communauté albanaise. L’émigration est-elle considérée comme un véritable facteur de développement ou seulement comme un objectif de conquête des suffrages ?

La manière de trouver des structures qui aident à façonner une représentation décente des Albanais, par le biais de candidats politiques, d’associations et de professionnels de différents domaines, a également fait partie des discussions.

“Ceux d’entre nous qui sont engagés en politique dans les pays où nous vivons et travaillons sont chargés de travailler à l’unité, il est donc très important qu’il n’y ait pas de division entre les candidats et les associations afin que nous puissions travailler ensemble vers la possibilité de prendre des décisions “, a déclaré Musa Kamenica, député communal à Lausanne.

Bashkim Iseni a quant à lui souligné que l’intégration et l’engagement politique des Albanais dans les pays d’accueil affecteraient par conséquent leur efficacité et seraient considérés comme des potentiels dans les pays d’origine. Hilmi Gashi a par ailleurs exprimé le besoin de professionnalisation de l’Assemblée des Albanais en Suisse.

Au cours de la conversation, la volonté et le lien spirituel avec la patrie, qui motive les émigrants à continuer de contribuer au développement social et économique, ainsi qu’à la politique, se sont imposés au premier plan.

Pour détendre l’atmosphère de la soirée, la chanteuse Fatjeta Barbullushi, accompagnée à la guitare par Fejzullah Zumberi, avait préparé un programme musical avec des classiques albanais, ramenant ainsi les valeurs de la musique albanaise.

Dans l’après-midi du dimanche 13 novembre, une conférence a été organisée par la LEPA (la Ligue des Enseignants et Parents Albanais) pour partager des informations sur l’école en langue albanaise. Cette école travaille en permanence dans l’éducation et la formation des étudiants albanais, en leur offrant de nouvelles méthodes d’apprentissage et en partageant les expériences de l’intérêt et de l’importance d’avoir une école albanaise en Suisse.

Orhan Spahiu, président du Conseil des Albanais de Suisse, a parlé de la coopération du Conseil avec ces écoles, tandis que Liburn Mehmetaj a présenté plusieurs nouveaux projets, parmi lesquels le projet “tutor #Shqip” pour l’enseignement complémentaire, qui s’est avéré nécessaire pour les enfants qui parlent leur langue maternelle, tout en suivant des cours dans des écoles suisses ordinaires. Le fait qu’il y ait une bonne coopération entre la République du Kosovo et les écoles albanaises, en particulier la fourniture de livres, a été qualifié de positif.

Mehmetaj a par ailleurs admis que la numérisation a grandement aidé le processus de travail dans les écoles et que, par conséquent, les personnes intéressées ont un accès et une gestion plus faciles de cette structure.

Et l’enseignante Blerta Kadriu, qui fait partie du projet et en même temps enseignante de la classe ouverte à Spreitenbach, a raconté le succès du projet “tutor#Shqip”, qui a débuté il y a 3 semaines dans la commune de Spreitenbach .

Dans cette organisation, impossible d’ignorer la littérature, comme l’un des facteurs les plus importants de préservation de la langue. “101 poèmes suisses” traduits et adaptés par Kujtim Shabani, ont été présentés au public à travers la lecture de certains d’entre eux. Le public a vécu la traduction de l’allemand vers l’albanais avec un fort lien émotionnel.

La dernière activité du week-end de la culture albanaise a été consacrée à la présentation de deux livres d’auteurs albanais : Ilir Xheladini et Shemsi Makolli. Xheladini à présentà l’œuvre “Le carrefour des destins” (en albanais; Udhëkryqi i fateve), qui parle de deux personnages, deux filles de deux pays différents, qui recherchent le véritable amour, croyant ainsi que le destin rencontre un carrefour dans la vie.

Tandis que « Perëndeshat e përdhosura »” (également recréé en français; “Les Déesses profanées”), écrit par Shemsi Makolli, élabore sur un thème social au sujet des survivants de la violence de la dernière guerre au Kosovo. Par la poésie, l’auteur tente d’influencer la rupture du silence collectif sur ce sujet, ce silence causé par la société patriarcale.

En plus de résumer le contenu de ces œuvres littéraires, l’importance de la littérature comme moyen de faire émerger les problèmes sociaux ainsi que comme forme appropriée pour la formation de l’histoire en tant que peuple a également été discutée.

L’événement, dirigé par le Conseil des Albanais de Suisse s’est déroulé et conclu avec ces activités dans le but de créer une nouvelle image de la communauté albanaise par l’éducation, l’intégration et la préservation des valeurs culturelles.

Autore e artikullit: Alisa Buzhala

 

 

 

 

Asile : statistiques d’octobre 2022

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Durant le mois d’octobre 2022, 3208 demandes d’asile ont été déposées en Suisse, soit une hausse de 527 par rapport au mois précédent (+ 19,7 %) et de 1707 par rapport à octobre 2021. Les principaux pays de provenance ont été l’Afghanistan et la Turquie. En outre, 2360 personnes ayant fui l’Ukraine ont obtenu le statut de protection S au cours du mois sous revue.

Les principaux pays de provenance des personnes ayant déposé une demande d’asile en Suisse en octobre étaient l’Afghanistan avec 1154 demandes (330 de plus qu’en septembre), la Turquie (644 demandes ; + 100), le Burundi (315 demandes ; + 179), l’Algérie (160 demandes ; + 19) et l’Érythrée (151 demandes ; + 2).

Sur les 3208 demandes d’asile présentées en octobre, 2839 étaient des demandes primaires (septembre 2022 : 2273), à savoir des demandes déposées indépendamment d’autres personnes ayant déjà requis une protection. Les personnes qui ont déposé une telle demande en octobre 2022 venaient principalement d’Afghanistan (1119, + 342), de Turquie (552, + 79), du Burundi (315, + 180), d’Algérie (157, + 18) et de Syrie (79, – 38). Les demandes secondaires, pour leur part, font suite à des demandes d’asile déjà enregistrées (p. ex., naissances, regroupements familiaux ou demandes multiples).

Augmentation du nombre de cas en suspens

Le Secrétariat d’État aux migrations a liquidé 1675 demandes d’asile en octobre 2022. Parmi elles, 522 ont abouti à une décision de non-entrée en matière (dont 434 sur la base de l’accord de Dublin), 464 à l’octroi de l’asile et 384 à une admission provisoire en première instance. Le nombre de cas en suspens en première instance s’élève à 9464, soit 1560 de plus que le mois précédent.

Durant le mois sous revue, 1525 personnes ont quitté la Suisse sous le contrôle des autorités ou ont été renvoyées dans leur pays de provenance ou dans un pays tiers. La Suisse a demandé à d’autres États Dublin de prendre en charge 795 requérants. Parallèlement, 134 personnes ont été transférées dans l’État Dublin responsable du traitement de leur demande d’asile. La Suisse a, quant à elle, reçu 338 demandes de prise en charge émanant d’autres États Dublin, et 21 personnes ont été transférées sur son territoire.

Accueil de réfugiés particulièrement vulnérables

En octobre, 145 personnes sont arrivées en Suisse dans le cadre d’un programme de réinstallation. Le Conseil fédéral se prononce sur ces programmes tous les deux ans. Pour les années 2022 et 2023, il a décidé que la Suisse accueillerait jusqu’à 1600 réfugiés se trouvant dans une situation précaire dans le pays de premier accueil. S’y ajoutera un contingent de 220 réfugiés qui n’ont pas pu être accueillis dans le cadre du programme 2020/2021 en raison de retards dus à la pandémie.

Ukraine : statut de protection S (procédure spéciale)

Le 12 mars 2022, le Conseil fédéral a pour la première fois activé le statut de protection S, afin que la Suisse puisse accueillir des personnes venant d’Ukraine qui ont besoin de protection.

En octobre, 2757 personnes ont déposé une demande de statut de protection S dans un centre fédéral pour requérants d’asile. Ce statut a été accordé à 2360 personnes et refusé à 110 autres qui ne remplissaient pas les critères.

Depuis l’activation du statut de protection S, celui-ci a pris fin pour 5212 personnes et la fin du statut est en cours d’examen dans 1373 cas. Fin octobre, 60 601 personnes bénéficiaient du statut S.

Libre circulation : le Conseil fédéral active la clause de sauvegarde à l’égard de la Croatie

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L’accès au marché suisse du travail sera à nouveau limité pour les ressortissants croates en 2023. Le nombre de travailleurs en provenance de Croatie a fortement augmenté cette année et dépasse désormais les valeurs seuils définies dans l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Le Conseil fédéral a dès lors décidé, lors de sa séance du 16 novembre 2022, d’activer la clause de sauvegarde prévue dans l’ALCP.

L’ALCP conclu avec l’Union européenne a été étendu à la Croatie par un protocole additionnel, entré en vigueur le 1er janvier 2017. Ce dernier prévoit une ouverture progressive et par étapes, sur dix ans, du marché du travail suisse aux ressortissants croates. Depuis le 1er janvier 2022, les ressortissants croates bénéficient de la libre circulation complète des personnes. La clause de sauvegarde prévue dans l’ALCP permet à la Suisse de réintroduire unilatéralement des contingents d’autorisations pour une durée limitée lorsque l’immigration en provenance de la Croatie dépasse un certain seuil. Ce seuil est atteint quand le nombre de permis délivrés (2022) est supérieur de plus de 10 % à la moyenne des trois années précédentes (2019 à 2021).

Entre janvier et octobre 2022, la Suisse a délivré 2413 permis B aux travailleurs croates, alors que le seuil se situe à 178 pour toute l’année 2022 (162 permis B en moyenne annuelle pendant les années 2019 à 2021, lorsque ces permis étaient encore contingentés, + 10%). Ainsi, les conditions quantitatives sont remplies pour que la clause de sauvegarde unilatérale prévue dans l’ALCP soit activée en 2023. Conformément aux dispositions légales, la Suisse réintroduira dès le 1er janvier des contingents d’autorisations à la fois pour les permis B et les permis L. Le nombre de nouvelles autorisations à disposition pour l’année 2023 est fixé à 1150 permis B et 1007 permis L.

Mesure prévue dans l’accord sur la libre circulation

Avec la rapide reprise économique suite à la crise du covid-19, l’immigration globale des travailleurs étrangers en Suisse a enregistré une hausse marquée en 2022. Le nombre de permis attribués à des ressortissants croates a lui aussi augmenté, dépassant les valeurs seuils prévues dans l’ALCP. La demande de travailleurs croates a principalement concerné, dans le secteur secondaire, l’industrie manufacturière et la construction ainsi que, dans le secteur tertiaire, l’hôtellerie/restauration, le commerce et les agences de placement. Une progression du nombre de travailleurs croates a aussi été observée dans des domaines qui nécessitent des qualifications plus élevées, tels que les services de planification, le conseil et l’informatique.

Le Conseil fédéral utilise les instruments à sa disposition pour permettre un meilleur contrôle de l’immigration dans le respect des besoins de l’économie. Il a déjà fait usage de la clause de sauvegarde à plusieurs reprises par le passé pour les ressortissants d’autres États devenus membres de l’UE. En appliquant cette mesure de protection, il veille à une mise en œuvre graduelle et progressive de la libre circulation des ressortissants croates dans le marché suisse du travail.