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Caractères spéciaux dans les noms de personnes

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Dès le début de l’année 2025, tous les registres des personnes emploieront un jeu de caractères étendu. À quelques exceptions près, il permettra de saisir tous les caractères spéciaux des langues européennes. Lors de sa séance du 10 mai 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision des ordonnances relevant du domaine de l’état civil.

Le nouveau registre de l’état civil informatisé Infostar New Generation (Infostar NG), qui remplacera la solution logicielle actuelle Infostar 13, sera mis en service au début de 2025.

Une des nouveautés importantes de ce système est l’emploi d’un jeu de caractères uniforme pour tous les registres de personnes. Il sera alors possible de saisir tous les caractères spéciaux des langues européennes, à quelques exceptions près. Les personnes concernées pourront donc commander des actes d’état civil (par ex. un acte de naissance ou de famille) et des documents d’identité (par ex. un passeport ou une carte d’identité) sur lesquels figure la graphie exacte de leur nom.

Ajout de nombreux caractères spéciaux

Certains caractères spéciaux de langues étrangères, tels que la lettre c munie d’un accent aigu en croate, ne peuvent aujourd’hui pas être saisis dans les registres suisses. En mai 2021, le Conseil fédéral a décidé d’étendre le jeu de caractères disponibles et chargé l’administration de modifier les bases juridiques ainsi que de procéder aux adaptations techniques requises dans tous les registres des personnes en Suisse.

L’adaptation technique des applications liées aux registres est déjà bien avancée. Infostar NG ne sera toutefois pas mis en service au début de 2024 comme prévu, mais a priori un an plus tard. Afin d’assurer une transition fluide vers le nouveau système et d’éviter de surcharger les offices de l’état civil, la modification de la graphie du nom ne pourra être demandée que six mois après la mise en service d’Infostar NG.

Moderniser le mode de travail des offices de l’état civil

Pour la mise en service d’Infostar NG et l’introduction du nouveau jeu de caractères, quelques dispositions de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC) doivent être révisées. Outre l’ajout des caractères spéciaux, le Conseil fédéral propose diverses modifications afin que le mode de collaboration et de travail des offices soit plus moderne et plus efficace. Lors de sa séance du 10 mai 2023, il a mis les deux projets en consultation jusqu’au 1er septembre 2023.

Une autre question est posée dans le cadre de la consultation : la fonction d’officier de l’état civil doit-elle demeurer réservée aux citoyens suisses ? L’exigence liée à la nationalité est actuellement fixée par l’OEC. À l’avenir, elle devrait être inscrite dans une loi au sens formel.

Révision des prescriptions relatives au permis de conduire : le Conseil fédéral met en vigueur une deuxième série de mesures

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Lors de sa séance du 10 mai 2023, le Conseil fédéral a adopté une deuxième série de mesures visant à optimiser les formations initiale et complémentaire des conducteurs. Des précisions sont apportées notamment dans les réglementations relatives aux contrôles relevant de la médecine du trafic, aux examens pratiques et au retrait du permis de conduire. Cette série de mesures entrera en vigueur de manière échelonnée à partir du 15 juillet 2023.

Dans le cadre d’une consultation menée en 2017, le Conseil fédéral a proposé différentes mesures visant à optimiser les formations initiale et complémentaire des conducteurs. Le 14 décembre 2018, il a adopté une première série de mesures, qu’il a mise en œuvre par étapes jusqu’au 1er janvier 2021. Celle-ci portait essentiellement sur le raccourcissement à un jour de la formation complémentaire prescrite pendant la période d’essai et sur la possibilité d’obtenir le permis d’élève conducteur pour voitures de tourisme dès l’âge de 17 ans. Le Conseil fédéral met désormais en vigueur la deuxième série de mesures.

Les principales modifications proposées sont les suivantes :

  • Échange du permis de conduire papier bleu : le Conseil fédéral a prolongé le délai pour échanger le permis de conduire papier contre un permis au format carte de crédit. L’échéance est désormais fixée au 31 octobre 2024 (et non plus au 31 janvier 2024). Entrée en vigueur : 15 juillet 2023
  • Adaptation au droit de l’UE en ce qui concerne les catégories de permis de conduire : le terme « places assises » est remplacé uniformément par « places ». Cette modification a des répercussions sur le type de véhicules que la sous-catégorie D1 donne le droit de conduire. Les futurs titulaires de la sous-catégorie D1 ne seront plus autorisés à conduire des minibus et autocars ne comptant que seize « places assises », mais auxquelles s’ajoutent encore des places debout. Ces dernières devront en effet être comptabilisées dans le nombre de « places ». Les places debout ne sont admises que dans les autocars et minibus affectés au trafic régional exploité selon l’horaire par des entreprises de transport concessionnaires. C’est la raison pour laquelle toute personne souhaitant conduire les véhicules mentionnés dans le trafic de ligne régional devra à l’avenir obtenir le permis de la catégorie D. En revanche, ce dernier ne sera pas exigé des personnes actuellement titulaires du permis de la sous-catégorie D1 (garantie des droits acquis). Entrée en vigueur : 15 juillet 2023
  • Harmonisation des limites d’âge pour l’examen relevant de la médecine du trafic : toute personne de 75 ans ou plus déposant pour la première fois une demande de permis d’élève conducteur ou de permis de conduire devra se soumettre à un examen relevant de la médecine du trafic. Jusqu’ici, la limite d’âge était fixée à 65 ans. Grâce au relèvement de celle-ci, l’âge fixé sera donc le même dans ce cas de figure que pour le premier examen de contrôle des titulaires du permis de la catégorie B (voitures de tourisme) par exemple. Entrée en vigueur : 1er mars 2024
  • Suppression des doublons concernant les contrôles de la vue et les examens relevant de la médecine du trafic : les personnes qui possèdent déjà un permis d’élève conducteur ou un permis de conduire et qui désirent obtenir une nouvelle catégorie de permis ne seront plus tenues de se soumettre une nouvelle fois à un contrôle de la vue. Les titulaires de permis doivent satisfaire en tout temps aux exigences en matière de facultés visuelles. De même, le contrôle de la vue ne sera plus exigé des candidats à une catégorie de permis professionnelle : leurs facultés visuelles seront évaluées dans le cadre de l’examen relevant de la médecine du trafic. Entrée en vigueur : 1er mars 2024.
    Les titulaires d’une catégorie de permis professionnelle ou d’une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel (autorisation TPP) ne devront plus se soumettre à un nouvel examen relevant de la médecine du trafic pour obtenir une autre catégorie de permis professionnelle ou l’autorisation mentionnée. En effet, leur aptitude à la conduite sera vérifiée lors des examens de contrôle réguliers. Entrée en vigueur : 1er mars 2024
  • Application d’un arrêt du Tribunal fédéral : le moment de la convocation au premier contrôle relevant de la médecine du trafic et la fréquence des contrôles seront uniformisés, de manière à tenir compte d’un arrêt du Tribunal fédéral et à garantir que les autorités cantonales traitent les personnes concernées sur un pied d’égalité. Entrée en vigueur : 1er mars 2024
  • Égalité de traitement en cas de retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire : durant la période de retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire, aucune catégorie de permis qui aurait été concernée par le retrait (si elle avait été obtenue avant ce dernier) ne pourra être octroyée. Entrée en vigueur : 1er mars 2024
  • Amélioration de la qualité de l’examen pratique en vue de l’obtention du permis de conduire pour motocycles (cat. A) et pour voitures de tourisme (cat. B) : désormais, pour les examens des catégories A et B, au moins 45 minutes devront être consacrées à la conduite dans la circulation routière. De ce fait, la durée de l’examen pratique pour les candidats à un permis de motocycliste s’en trouvera augmentée (60 minutes au lieu de 30 jusqu’ici). Entrée en vigueur : 1er mars 2024

L’industrie de transformation du bois du Kosovo, une histoire à succès présentée en Suisse

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Parmi les nombreux éléments qui distinguent la ville de Ferizaj de l’après-guerre, est la montée en puissance rapide de l’industrie du bois. Ce sont des dizaines de petites et moyennes entreprises qui ont foisonné ces vingt dernières années, dans la ville et dans les villages aux alentours. Ferizaj s’est fait un nom dans le domaine, au vu de la qualité de leurs produits en bois, essentiellement des meubles de maison, mais aussi des portes, des fenêtres, des escaliers, etc.

Sevdail Tahiri, directeur de la plateforme albinfo.ch (online et print)L’existence avant les années 90 du siècle dernier d’une usine de transformation du bois (Tefik Çanga) ainsi que la tradition populaire de la transformation artisanale du bois sont les fondements qui expliquent le succès de cette branche dans cette région du Kosovo.

Organisée par la plate-forme média albinfo.ch (online et print), une présentation des producteurs de cette activité économique a eu lieu le vendredi 5 mai 2023 à Zurzach (AG) en Suisse.

Des représentants d’une trentaine d’entreprises, venant en grande majorité de Ferizaj, se sont rendus en Suisse pour présenter l’excellente qualité de leurs produits. Ils ont aussi eu l’occasion de communiquer avec des représentants d’entreprises appartenant à des Albanais en Suisse, d’échanger des idées et éventuellement de conclure des accords de collaboration avec eux., Dans le cadre de leur présence en Suisse, le groupe a visité plusieurs entreprises dans cette industrie, tenues par des Albanais en Suisse et qui opèrent avec beaucoup de succès.

L’activité à Zurzach ainsi que l’ensemble de la visite ont été réalisées dans le cadre du projet “Promotion des opportunités d’emploi et de croissance” – FEGO, qui est mis en œuvre par Swisscontact, en coopération avec la municipalité de Ferizaj et l’intermédiaire de l’Association des transformateurs de bois du Kosovo.

Lors de l’ouverture de l’activité, Sevdail Tahiri, directeur de la plateforme de médias albinfo.ch, a déclaré, entre autres, qu'”albinfo.ch a continuellement soutenu les producteurs du Kosovo, mais aussi en général les produits “Made in Kosovo” en les promouvant en Suisse et dans la diaspora.

Merita Pinta – Prima Pflege

Cet événement B2B s’inscrit dans ce cadre, auquel participent environ 30 entreprises du Kosovo.

Ce n’est pas la première fois que des producteurs de produits en bois du Kosovo présentent leurs produits en Suisse. La plupart d’entre eux ont déjà fortement pénétré le marché de la construction en Suisse. Cela reflète la qualité des produits “Made in Kosovo”, mais aussi le fait qu’ils suivent les dernières tendances en matière de produits en bois. La plateforme Albinfo online et print, en tant qu’organisatrice de cet événement, a été et est la principale référence dans la promotion des produits du Kosovo en Suisse”, a notamment déclaré Tahiri.

Sami Kastrati – shefi i misionit të Konsullatës në Cyrih
Balton Dergutit, Drejtor i Drejtorisë së Zhvillimit Ekonomik në Komunën e Ferizajt

Plusieurs personnalités et représentants d’entreprises ont pris la parole : Sami Kastrati, chef de mission du consulat à Zurich ; Balton Derguti, directeur de la direction du développement économique de la municipalité de Ferizaj ; Arieta Vula Pozhegu, directrice exécutive de l’Association des transformateurs de bois, Mme Merita Pinta, entrepreneuse à succès en Suisse et originaire de Ferizaj le vice-président de la Business Network en Suisse, Rexhep Berisha et des représentants de l’organisation Swisscontact, Egzon Fejzullahu,

Egzon Fejzullahu – Swisscontact
Arieta Vula Pozhegu, Drejtoreshë Ekzekutive e Shoqatës së Përpunuesve të Drurit

Durant son discours, M. Derguti a parlé de l’histoire du développement de cette branche industrielle dans la municipalité de Ferizaj, soulignant le soutien que la municipalité a apporté et continue d’apporter à ce développement. Mme Vula Pozhegu a quant à elle partagé les données concrètes liées au développement de l’industrie de transformation du bois au Kosovo, avec les spécificités qui la distinguent.

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Rexhep Berisha – nënkryetar i Rrjetit të Bizneseve Shqiptare në Zvicër

Elle a souligné que cette branche est clairement la plus performante par rapport aux autres branches industrielles, ce qui se traduit également par les chiffres de production et d’exportation qu’elle réalise.

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Fotografe: Fiona Murtaj/albinfo.ch

La secrétaire d’État du DFAE Livia Leu mène des consultations politiques avec le Kosovo

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Le 9 mai 2023, la secrétaire d’État Livia Leu a mené des consultations politiques avec le vice-ministre des affaires étrangères kosovar Kreshnik Ahmeti à Berne. La rencontre a porté principalement sur les différents aspects des relations bilatérales diversifiées entre la Suisse et le Kosovo. Autres sujets au centre des échanges : les relations entre le Kosovo et la Serbie, le soutien suisse dans le processus de normalisation entre ces deux pays conduit par l’UE ainsi que les conséquences de la guerre contre l’Ukraine pour les Balkans occidentaux.

Les consultations politiques régulières permettent d’approfondir les bonnes relations entre la Suisse et le Kosovo ainsi que des thèmes d’intérêt mutuel.

Le processus de normalisation entre la Serbie et le Kosovo que conduit l’UE a été un point de discussion important. Le DFAE estime qu’une normalisation durable des relations entre les deux États est une condition importante pour la stabilité de toute la région. La secrétaire d’État Livia Leu a profité de son échange avec le vice-ministre Kreshnik Ahmeti pour se faire une idée de l’état actuel des relations entre le Kosovo et la Serbie et souligner le soutien de la Suisse au processus de normalisation.

Les deux parties ont également discuté de la situation actuelle dans les Balkans occidentaux ainsi que de la demande d’adhésion du Kosovo au sein du Conseil de l’Europe, soutenue par la Suisse. La secrétaire d’Etat Livia Leu et le vice-ministre Kreshnik Ahmeti ont par ailleurs parlé des prochaines étapes en vue de la procédure d’admission. Le rôle de la Suisse en tant que membre du Conseil de sécurité de l’ONU a en outre été évoqué.

Le contingent militaire suisse au sein de la Force pour le Kosovo (KFOR) a aussi été l’un des thèmes abordés durant la rencontre. Depuis 1999 et sur mandat du Conseil de sécurité de l’ONU, il est indispensable pour garantir un environnement pacifique et sûr dans la région.

La Suisse s’engage au Kosovo depuis 1998. Axé autrefois sur des aspects humanitaires, l’engagement de la Suisse consiste aujourd’hui essentiellement à soutenir le Kosovo pour poursuivre son intégration dans l’Europe et, de manière générale, pour l’amélioration des perspectives d’avenir dans la région.

Dans le cadre d’un programme mené conjointement par la Direction du développement et de la coopération (DDC), la division Paix et droits de l’homme (DPDH) du Secrétariat d’État du DFAE, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), la Suisse investit au Kosovo 86 millions de francs sur une durée de quatre ans.

Dans le domaine de la promotion civile de la paix, la Suisse contribue à construire une société multiethnique fondée sur la tolérance et la diversité. La Suisse joue un rôle important au Kosovo pour le travail de mémoire. Elle défend l’intégration dans le discours politique d’une approche inclusive et transformative, qui tienne compte de toutes les catégories de victimes.

SICPA SA condamnée pour responsabilité pénale en lien avec des actes de corruption

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Le Ministère public de la Confédération a condamné l’entreprise SICPA SA à payer un total de CHF 81 millions pour responsabilité pénale en lien avec des actes de corruption. En outre, un ex-directeur des ventes de l’entreprise s’est vu infliger une peine privative de liberté de 170 jours avec sursis. La procédure contre le CEO et actionnaire principal est classée.

En accord avec l’ordonnance pénale fondée sur l’art. 102, al. 2, en relation avec l’art. 322septies CP, l’entreprise SICPA SA (SICPA) reconnaît qu’elle n’avait pas pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher le versement de paiements corruptifs à des agents publics étrangers. Le Ministère public de la Confédération (MPC) condamne ainsi l’entreprise à une amende de CHF 1 million ainsi qu’à une créance compensatrice à hauteur de CHF 80 millions en vertu de l’art. 71, al. 1, CP.

Défauts d’organisation
En raison de défauts constatés dans l’organisation de l’entreprise, des employés de SICPA avaient pu verser des paiements corruptifs à des agents publics étrangers dans le cadre d’affaires au Brésil, en Colombie et au Venezuela. Ces défauts d’ordre organisationnel étaient particulièrement marqués dans les domaines de la gouvernance d’entreprise, de la gestion des risques et de la conformité.

Corruption d’agents publics étrangers
Selon l’ordonnance pénale, c’est en particulier l’ex-directeur des ventes de SICPA alors en fonction qui a profité de ces défauts. Le MPC l’a ainsi reconnu coupable de corruption d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322septies CP et lui a infligé à ce titre une peine privative de liberté de 170 jours avec sursis. L’intéressé avait versé des paiements corruptifs à des agents publics locaux de haut rang sur les marchés de Colombie et du Venezuela durant les années 2009 à 2011. La procédure conduite à son encontre pour soupçon d’abus de confiance et de blanchiment d’argent est classée sur la base de l’art. 319, al. 1, let. a, CPP, faute de soupçon établi justifiant une mise en accusation.

Procédure pénale classée
La procédure pénale contre le CEO et actionnaire principal de SICPA est également classée sur la base de l’art. 319, al. 1, let. a, CPP. Le MPC met toutefois à leur charge une partie des frais de procédure et ne leur accorde aucun dédommagement.

L’entreprise SICPA et le collaborateur en place au moment des faits ont déclaré renoncer à former opposition contre les ordonnances pénales. Celles-ci sont donc entrées en force.

Création à Berne d’un mémorial des victimes du nazisme

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Le Conseil fédéral s’investit pour perpétuer le souvenir des victimes de l’Holocauste et des persécutions nazies. Lors de sa séance du 26 avril, il a donc accordé 2,5 millions de francs à la réalisation d’un mémorial des victimes du nazisme. Le mémorial, qui comportera également des éléments d’information, verra le jour en ville de Berne et sera accessible à tous. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a donc été chargé de rédiger pour l’été 2023 un accord de coopération avec la ville de Berne.

La question de la création en Suisse d’un mémorial des victimes du nazisme a déjà fait l’objet de deux motions déposées en 2021 (motion Heer 21.3181 et motion Jositsch 21.3172). Le Conseil fédéral estime qu’il est primordial de perpétuer le souvenir de l’Holocauste et des six millions de Juifs assassinés, ainsi que de toutes les autres victimes du nazisme. Aujourd’hui, cette mission revêt d’autant plus d’importance que le nombre de survivants et de témoins de cette époque ne cesse de diminuer et que l’on observe une recrudescence de l’antisémitisme et des discours relativisant la Shoah.

Un lieu de mémoire en ville de Berne

Au cours des derniers mois, le DFAE a mené avec divers groupes et institutions des discussions sur l’emplacement possible du mémorial. Finalement, le partenaire idéal pour la réalisation de ce projet s’est avéré la ville de Berne. Le futur mémorial verra le jour à un point central de la ville de Berne, accessible à tous.

La Confédération participe à hauteur de 2,5 millions de francs à la conception du projet, à l’appel d’offres et à la réalisation du mémorial.  La ville de Berne sera responsable de l’entretien du mémorial.

Le mémorial de l’Holocauste, un signal important 

Avec la réalisation du mémorial, la Confédération et la ville de Berne envoient un signal important contre le génocide, l’antisémitisme et le racisme et pour la démocratie, l’état de droit, la liberté et les droits individuels fondamentaux. Le mémorial favorisera en outre les échanges et les débats et aura un impact au-delà des frontières nationales.

Le Conseil fédéral, en collaboration avec le canton de Saint-Gall, soutient également la planification et la réalisation d’un lieu de médiation et de mise en réseau  transfrontalier national,. Le DFAE a été chargé de proposer au Conseil fédéral, d’ici la fin de l’année, des options pour un cofinancement d’un projet national  à Saint-Gall.

MPC dépose un acte d’accusation contre un individu qui aurait soutenu activement l’EI et Al-Qaïda

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Le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé un acte d’accusation auprès du Tribunal pénal fédéral contre un ressortissant suisse de 25 ans. Il lui reproche d’avoir recruté plusieurs personnes pour le groupe État islamique (EI) ou d’avoir renforcé leur adhésion à l’EI. Selon l’acte d’accusation, cette personne aurait en outre apporté un soutien à l’EI et à Al-Qaïda en diffusant de la propagande et aurait été impliquée, dans le cadre d’une fonction de coordination et de conduite, dans une collecte de fonds en faveur de l’EI. Il lui est également reproché d’avoir acquis et mis à disposition des représentations de la violence interdites. Enfin, cette personne aurait simulé un accident, profitant ainsi à tort d’indemnités journalières d’une assurance-accidents.

Faits reprochés et prévenu
Le MPC a déposé un acte d’accusation contre le prévenu, domicilié dans le canton de Zurich, en raison de la violation répétée de l’article 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « État islamique » et les organisations apparentées (ci-après « loi AQ/EI »), de l’acquisition et la mise à disposition des représentations de la violence à plusieurs reprises (art. 135 CP), ainsi que d’une escroquerie (art. 146 CP).

Le prévenu est un djihadiste de retour du territoire syrien contrôlé par l’EI qui a déjà fait l’objet en Suisse d’un jugement entré en force pour violation de la loi AQ/EI. Il a été arrêté en octobre 2019 dans le cadre d’une opération coordonnée* et placé jusqu’en juillet 2020 en détention préventive. Sa remise en liberté assortie de mesures de substitution a ensuite été ordonnée.

Violation répétée de la loi AQ/EI
S’agissant de ce chef d’accusation, les accusations du MPC à l’encontre du prévenu peuvent se résumer comme suit :

  • Recrutement de plusieurs personnes pour l’EI et renforcement de l’adhésion à l’EI de plusieurs personnes: selon l’acte d’accusation, le prévenu faisait partie d’un groupe de personnes tournées vers l’idéologie de l’EI dans le bassin zurichois et il a endossé un rôle clé au sein du groupe dans la mesure où il a exercé une influence sur les autres personnes. Le MPC lui reproche d’avoir renforcé l’adhésion à l’EI de différents membres de ce groupe, d’avoir consolidé l’esprit communautaire du groupe et d’avoir cherché à recruter de nouveaux membres et à agrandir le cercle des adeptes de l’EI.

    Pour cela, il aurait en particulier présenté à plusieurs personnes de ce groupe de la propagande faisant l’apologie de l’EI ou aurait incité les personnes à diffuser de la propagande de l’EI. Il aurait en outre recommandé aux membres du groupe la lecture de publications de l’EI, incité ceux-ci à réfléchir à l’idéologie de l’EI et donné des indications sur la manière de trouver des canaux et des vidéos de l’EI. Il les aurait en outre incités à répandre à leur tour les idées de l’EI.

    Selon l’acte d’accusation, le prévenu aurait pour cela tiré profit de sa réputation de djihadiste de retour du territoire de l’EI en Syrie. De plus, il aurait utilisé ses vastes connaissances de l’EI ainsi que son réseau composé de personnes représentantes ou sympathisantes de l’EI en Suisse et à l’étranger afin de familiariser les personnes avec les idées de l’EI et de mettre en réseau des personnes partageant les mêmes intérêts.

  • Diffusion de propagande en faveur de l’EI et d’Al-Qaïda: il est reproché au prévenu d’avoir diffusé, via les réseaux sociaux, plusieurs vidéos et photos contenant de la propagande en faveur de l’EI et d’Al-Qaïda dans le but de magnifier ces deux groupes interdits, de démontrer leur puissance et de présenter comme louable l’objectif de vivre sur les terres placées sous leur autorité.
  • Collecte de fonds en faveur de l’EI: le prévenu devra également se justifier devant le tribunal au sujet de deux collectes de fonds en faveur de l’EI, dans lesquelles il aurait été impliqué dans le cadre d’une fonction de coordination et de conduite. Il est accusé d’avoir, en vue de soutenir des proches de combattants tombés de l’EI en Turquie et de sortir de prison des combattants tombés de l’EI, réuni une somme totale de 9000francs, qu’il aurait remise à des intermédiaires.

Le MPC reproche au prévenu d’avoir, par ces actes, renforcé l’attractivité de l’EI et d’Al-Qaïda vis-à-vis de membres ou de sympathisants, actuels ou potentiels, et de les avoir aidés à déployer leurs activités criminelles.

Représentations de la violence
Le prévenu devra également répondre devant la justice pour avoir acquis plusieurs vidéos et photos contenant des représentations de la violence interdites et les avoir publiées sur les réseaux sociaux et ainsi mises à la disposition d’autres personnes.

Escroquerie
Il est reproché au prévenu sous ce chef d’accusation d’avoir fait croire à un accident à différents médecins. Il aurait ainsi obtenu une feuille-accident qu’il aurait transmise à une assurance-accidents suisse, ce qui lui aurait permis de recevoir à tort des indemnités journalières d’un montant de quelque 15 000 francs.

Avec le dépôt de l’acte d’accusation, le Tribunal pénal fédéral à Bellinzone est compétent pour la suite de l’information aux médias. Comme d’habitude, le MPC formulera ses réquisitions de peine lors de l’audience principale devant le Tribunal pénal fédéral. La présomption d’innocence s’applique jusqu’à ce qu’un jugement définitif soit rendu.

Décès d’Elisabeth Kopp, ancienne conseillère fédérale

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C’est avec une grande tristesse que le Conseil fédéral a appris le décès d’Elisabeth Kopp, à l’âge de 86 ans. Première femme à siéger au gouvernement suisse, elle a notamment œuvré en faveur de la condition féminine. Le Conseil fédéral et la Chancellerie fédérale présentent leurs sincères condoléances à sa famille et à ses proches.

Le 2 octobre 1984, le Parlement élit Elisabeth Kopp au Conseil fédéral, au premier tour du scrutin. Une date importante non seulement dans la vie de la Zurichoise, membre du PRD, mais aussi dans l’évolution de la condition féminine en Suisse : treize ans après l’introduction du suffrage féminin, c’est la première fois qu’une femme accède au gouvernement du pays.

Elisabeth Kopp étudie le droit à Zurich. La répression de l’insurrection de Budapest en 1956 amène la jeune femme à s’engager pour les réfugiés, la démocratie et les droits de l’homme. La protection de l’environnement et l’égalité des droits, notamment du droit de vote, pour les femmes comptent parmi les autres causes qu’elle défend.

Elle commence sa carrière politique à Zumikon, comme conseillère municipale puis comme présidente de la commune. Élue au Conseil national en 1979, elle est nommée vice-présidente du PRD en 1984, avant de devenir conseillère fédérale, prenant la tête, avec compétence et engagement, du Département fédéral de justice et police. Sous sa direction, la Suisse se dote d’une nouvelle loi permettant de traiter plus rapidement les demandes d’asile. Elisabeth Kopp s’oppose fermement à l’initiative populaire « pour la limitation de l’immigration », que les citoyens rejettent en 1988. Durant son mandat de conseillère fédérale, elle œuvre aussi en faveur de l’égalité des femmes, notamment du nouveau droit matrimonial.

En 1989, Elisabeth Kopp est contrainte, sous la pression publique, de démissionner du Conseil fédéral pour avoir demandé par téléphone à son mari de se retirer d’une société en raison d’une éventuelle implication dans une affaire de blanchiment d’argent. Bien qu’elle ait toujours nié toute faute morale ou juridique, elle est accusée d’avoir violé le secret de fonction. Le Tribunal fédéral l’acquitte l’année suivante.

Après sa démission, Elisabeth Kopp se retire dans un premier temps de la vie publique. Par la suite, elle s’exprime ponctuellement sur des sujets qui lui tiennent à cœur. En 2004, elle soutient l’introduction de l’assurance-maternité. L’égalité des femmes, qu’elle encourage à s’engager en politique, reste chère à ses yeux ; elle la défend lors de conférences et discussions jusque dans les dernières années de sa vie.

À l’occasion du 50e anniversaire du droit de vote des femmes, il y a deux ans, elle se souvient des combats politiques qu’elle a menés alors qu’elle était étudiante. À la question d’un camarade d’études qui lui avait demandé pourquoi elle s’engageait pour le suffrage féminin alors qu’elle était une femme tout à fait normale, elle avait répondu : « Justement ! ». Avant d’ajouter qu’aujourd’hui, participer à la vie politique allait de soi pour ses petites-filles et que c’était très bien ainsi.

Elisabeth Kopp est décédée le Vendredi saint des suites d’une longue maladie.

La naturalisation en Suisse, au cœur du nouveau numéro du magazine albinfo.ch

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Le dernier numéro du magazine Albinfo.ch est là. La naturalisation, ou plus communément «l’obtention du passeport suisse», est l’un des sujets phares de ce numéro. L’éditorial et un article détaillé sont consacrés à ce sujet, illustrant des cas d’Albanais de deuxième génération qui ont eu des difficultés lors de la naturalisation.

Les témoignages de certains d’entre eux ont été publiés dans les colonnes de la presse locale et sont devenus l’objet de débats sur les procédures difficiles de naturalisation imposées par la Suisse. En particulier, certaines communes rurales de Suisse orientale et centrale « naviguent » dans cette direction, allant un cran au-delà des règles plutôt strictes fixées par l’Etat concernant la naturalisation des étrangers.

Dans ce numéro du magazine, nous avons également évoqué divers sujets qui se définissent principalement par les réalisations de personnes de notre communauté, en Suisse et au-delà.

Dans ce contexte, la présentation de l’expert en énergie, Arben Shabani, représente un sujet particulier. Arben, comme on peut le lire dans le titre de la première page, dirige une unité de plus de 700 employés à l’unité du géant Hitachi, à Oerlikon, Zurich.

En outre, comme sujet spécial du numéro, l’article sur le déjà célèbre détecteur de programme ChatGPT.

Dans la continuité des sujets du magazine, nous avons le portrait de la réalisatrice albanaise-suisse Elena Avdija, qui a remporté le grand prix suisse du meilleur film de l’année (Cascadeuse).

Suela Jorgaqi, la femme de Tirana qui a été pendant plusieurs années directrice d’une célèbre bibliothèque suisse à Zurich, est l’une des prochaines présentées dans ce numéro pour continuer ensuite avec des entretiens dont la pédopsychiatre, Xhida Lumi, le réalisateur Fisnik Maxwile, candidat au principal prix suisse du film de l’année, etc.

Comme toujours, ce numéro propose des sections standard telles que : Ex Libris, Cinéma, Mots croisés, Horoscope, etc.

Le magazine peut être obtenu gratuitement dans presque tous les lieux fréquentés par les Albanais en Suisse, tandis que, pour l’obtenir par la poste à domicile, il peut être commandé moyennant des frais.

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Procédure d’autorisation simplifiée pour les travailleurs d’États tiers

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Les personnes qualifiées provenant d’États tiers peuvent à certaines conditions obtenir une autorisation de travailler en Suisse. Dans le but de simplifier la procédure d’autorisation, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a mis en œuvre une série de mesures levant des obstacles administratifs. Il en a informé le Conseil fédéral lors de la séance du 5 avril 2023.

Les travailleurs qualifiés provenant d’États tiers peuvent être autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse si celle-ci répond à un besoin et sert les intérêts économiques du pays. Dans un rapport du 4 mars 2022 rédigé sur mandat du Conseil national, le Conseil fédéral a montré quelles mesures permettraient d’éliminer certains des obstacles administratifs, d’accélérer les procédures et d’augmenter la sécurité du droit pour les entreprises. Il a chargé le DFJP de mettre en œuvre directement certaines de ces mesures et d’en examiner d’autres de manière plus approfondie.

Procédures simplifiées dans les métiers en tension

Le DFJP a informé le Conseil fédéral, lors de la séance, de ce qui a déjà été fait. Depuis le 1er février 2023, les autorités cantonales compétentes en matière de marché du travail et de migration peuvent tenir compte de la situation des entreprises qui cherchent à recruter dans des métiers particulièrement touchés par la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Concrètement, elles peuvent, pour ces métiers, se montrer plus souples sur les exigences en matière de qualifications professionnelles et concernant la preuve que le recrutement n’a pas été possible en Suisse.

Pour cet assouplissement, le DFJP a adapté les directives relatives à la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI), après consultation des cantons. Depuis cette adaptation, les cantons peuvent également autoriser de manière simplifiée le passage d’une activité salariée à une activité indépendante pour les personnes étrangères déjà en Suisse et titulaires d’une autorisation de séjour. Par ailleurs, toujours depuis le 1er février 2023, la procédure est raccourcie pour une partie des demandes d’autorisation de travail qui ne nécessitent plus l’approbation de la Confédération.

Pas de remise en cause du système des contingents

Les cantons s’opposent en revanche à l’introduction d’un supplément d’émolument pour le traitement accéléré d’une demande d’autorisation de travail. Le Conseil fédéral a donc décidé d’y renoncer. En lieu et place, les cantons et le DFJP échangeront d’ici la fin de 2023 sur les meilleures méthodes en termes de délais de traitement et de procédures.

Selon une enquête réalisée en 2022 par le DFJP auprès des cantons et des partenaires sociaux, l’actuel système de contingents remplit bien son objectif de gestion de l’immigration, tout en étant flexible. Le DFJP mettra néanmoins en œuvre certaines améliorations ponctuelles : les contingents annuels seront fixés en tenant davantage compte de données factuelles et l’attribution aux cantons de contingents de la réserve fédérale sera simplifiée.

Quatre genevois d’origine albanaise élus au Grand Conseil de Genève

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Les élections du Grand Conseil du Parlement et de l’exécutif du Canton de Genève se sont tenues dimanche 2 avril. Ces élections avaient une importance particulière pour la population albanaise locale car comme jamais auparavant, 4 nouveaux politiciens originaires de cette communauté ont assuré un siège au parlement cantonal genevois qui compte 100 places. Ce nombre de quatre élus n’est pas négligeable.

La première est l’élue du Parti socialiste (PS), Xhevrie Osmani qui a obtenu, pour la deuxième fois, le mandat de députée au Parlement du Canton de Genève, en recueillant le plus de voix parmi les candidats d’origine albanaise. Originaire de Gjilan, au Kosovo, Xhevrie Osmani a émigré avec ses parents en Suisse lorsqu’elle était enfant.

Dans cette ville bien connue de la diplomatie internationale, elle a fait des étude en sciences politiques à l’Université de Genève. Elle s’est aussi distinguée en tant que conseillère à la commune de Meyrin à Genève.

Xhevrie Osmani

Léonard Ferati est aussi un nouveau député élu, aux couleurs du PS, dans le Canton. La première réaction de L. Ferati pour albinfo.ch fut : “ces élections sont le fruit d’un travail de terrain qui dure depuis plusieurs années. Je profite de cette déclaration pour exprimer ma gratitude envers ceux qui ont pris la peine de voter pour moi, et en particulier ma famille et mes amis”, déclare l’homme politique fraichement élu.

Leonard Ferati

La surprise de ces élections est aussi la victoire de deux candidats au patronyme albanaise issus de la liste du mouvement populiste de droite MCG (Mouvement Citoyen Genevois – Lëvizja Qytetatre Gjenevase), rapporte albinfo.ch.

Arber Jahija

Il s’agit de Skender Salihi et Arber Jahja, qui se retrouvent à ce poste pour la première fois.

Skender Salihi

13 candidats d’origine albanaise s’étaient ont figuré dans les listes des formations politiques aux élections cantonales pour le Grand Conseil genevois.

 

Quels pays les Kosovars désirent-ils visiter après la libéralisation des visas ?

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La Suisse apparait comme l’endroit préféré des Kosovars, selon une nouvelle étude menée par dua.com, rapporte albinfo.ch.

 

La Suisse apparaît comme le pays le plus visité (28,75%), suivie de l’Allemagne (21,5%) et de la Suède (4,82%).

 

Une grande partie des utilisateurs (54,77%) ont exprimé leur préférence pour la région germanophone, selon Albinfo.ch.

 

L’Autriche se classe à la 4ème place, juste après la Suède, avec un pourcentage proche de la 5ème place, occupée par la France.

 

La recherche a porté sur une analyse des données de plus de 160 000 utilisateurs de l’application – à travers laquelle plus de centaines de milliers de vols ont été générés – pour déterminer les destinations les plus populaires pour les Kosovars.

 

La question de la libéralisation des visas a été l’un des sujets les plus discutés au fil des ans dans le pays, et les recherches ont révélé des données intéressantes sur les endroits les plus populaires à visiter pour les Kosovars – à une période où la libéralisation des visas n’est pas encore entrée en vigueur.

 

Les utilisateurs de l’application ont la possibilité d’utiliser l’option de vol pour changer de lieu du Kosovo vers un autre pays, avec la possibilité de rencontrer d’autres Albanais.

 

De cette manière, la recherche a analysé les données de plus de 160 000 utilisateurs du Kosovo au sein de l’application – cette recherche qui a généré plus de centaines de milliers de vols – pour déterminer les endroits les plus populaires pour les Kosovars.

 

Non seulement les résultats de ces recherches arrivent au bon moment – avec la négociation portant sur une entrée en vigueur de la libéralisation des visas dès le 1er janvier 2024 – mais ils donnent également un aperçu de l’intérêt des Kosovars pour les pays qu’ils souhaitent visiter à travers le monde.

 

Un pourcentage surprenant – d’environ 54,77 % des utilisateurs kosovars – préfère la région germanophone, ce qui la rend très populaire./Albinfo.ch

Prix du cinéma suisse 2023 : des Quartz pour « Drii Winter » et « Cascadeuses »

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« Drii Winter » (hugofilm features GmbH, Christof Neracher), de Michael Koch, a été sacré meilleur film de fiction 2023. Le Quartz du meilleur documentaire a été décerné à Elena Avdija pour « Cascadeuses » (Bande à part Films Sàrl, Agnieszka Ramu, Marie-Lou Pahud).

« Je suis Noires », de Juliana Fanjul et Rachel M’Bon (Akka Films Sàrl, Palmyre Badinier, Philippe Coeytaux, Nicolas Wadimoff), a reçu le prix du meilleur court métrage. « The Record », de Jonathan Laskar (Papier perforé / Punched paper films, Sophie Laskar-Haller, Jonathan Laskar), a été récompensé dans la catégorie du meilleur film d’animation, et « Ours », de Morgane Frund (Bachelor en vidéo à la Hochschule Luzern HSLU), dans celle du meilleur film de diplôme.

Le film « La Ligne », d’Ursula Meier, a reçu trois trophées : pour la performance de Stéphanie Blanchoud dans le rôle de Margaret (meilleure interprétation féminine), pour celle d’Elli Spagnolo dans le rôle de Marion (meilleur second rôle féminin) et pour le scénario (Stéphanie Blanchoud, Ursula Meier et Antoine Jaccoud). Manfred Liechti a reçu le prix de meilleure interprétation masculine pour le rôle de Peter K. dans le film « Peter K. – Alleine gegen den Staat ».

Premier long métrage de Carmen Jaquier, « Foudre » a été récompensé par deux distinctions : celle de la meilleure musique de film (Nicolas Rabaeus) et celle du meilleur son (Carlos Ibañez-Diaz et Denis Séchaud). Le prix pour la meilleure photographie a été remis à Silvan Hillmann, pour « Unrueh », et celui pour le meilleur montage à Karine Sudan, pour « (Im)mortels ».

Cette année, le Prix spécial de l’Académie a été attribué à Barbara Fischer et Giles Foreman pour leur travail en tant que coachs d’acteurs. Alain Berset, président de la Confédération et chef du Département fédéral de l’intérieur, a prononcé l’éloge de la productrice Ruth Waldburger, qui a reçu le Prix d’honneur pour l’ensemble de sa carrière.

La prochaine édition du Prix du cinéma suisse aura lieu le vendredi 22 mars 2024 à Zurich.

(KEYSTONE/Jean-Christophe Bott)

Toutes les distinctions du Prix du cinéma suisse 2023 :

Meilleur film de fiction : DRII WINTER de Michael Koch (hugofilm features GmbH, Christof Neracher)

Meilleur documentaire : CASCADEUSES d’Elena Avdija (Bande à part Films Sàrl, Agnieszka Ramu, Marie-Lou Pahud)

Meilleur court métrage : JE SUIS NOIRES de Juliana Fanjul et Rachel M’Bon (Akka Films Sàrl, Palmyre Badinier, Philippe Coeytaux, Nicolas Wadimoff)

Meilleur film d’animation : THE RECORD de Jonathan Laskar (Papier perforé / Punched paper films, Sophie Laskar-Haller, Jonathan Laskar)

Meilleur scénario : LA LIGNE – Stéphanie Blanchoud, Ursula Meier, Antoine Jaccoud

Meilleure interprétation féminine : Stéphanie Blanchoud (Margaret) dans LA LIGNE

Meilleure interprétation masculine : Manfred Liechti (Peter K.) dans PETER K. – ALLEINE GEGEN DEN STAAT

Meilleure interprétation dans un second rôle : Elli Spagnolo (Marion) dans LA LIGNE

Meilleure musique de film : FOUDRE – Nicolas Rabaeus

Meilleure photographie : UNRUEH – Silvan Hillmann

Meilleur montage : (IM)MORTELS – Karine Sudan

Meilleur son : FOUDRE – Carlos Ibañez-Diaz, Denis Séchaud

Meilleur film de diplôme : OURS de Morgane Frund (Bachelor en vidéo à la HSLU)

Prix spécial de l’Académie :

Barbara Fischer, coach d’acteurs

Giles Foreman, coach d’acteurs

Prix d’honneur :

Ruth Waldburger, pour l’ensemble de sa carrière de productrice

Choix des lauréats

Le Département fédéral de l’intérieur désigne les lauréats parmi les films nominés en se basant sur les recommandations des quelque 500 membres de l’Académie du cinéma suisse. Les lauréats du Prix du cinéma suisse ne sont pas récompensés par une somme d’argent additionnelle.

L’Office fédéral de la culture s’associe à ses partenaires, la SRG SSR et l’association « Quartz » Genève Zürich, pour rendre hommage à la production cinématographique suisse ; la cérémonie est organisée en collaboration avec Swiss Films, l’Académie du cinéma suisse et les Journées de Soleure.

Dossier jurassien : Comme prévu, le transfert de la commune de Moutier sera effectif au 1er janvier 2026

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Les Délégations aux affaires jurassiennes des gouvernements bernois et jurassien ont trouvé un accord sur la question de la péréquation financière lors d’une conférence tripartite présidée mercredi soir par la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider. Le projet de concordat pourra donc être finalisé ces prochaines semaines et mis en consultation par les deux gouvernements mi-mai ; à cette occasion, une communication conjointe des gouvernements bernois et jurassien est prévue à Moutier. Le calendrier prévoyant un transfert de Moutier le 1er janvier 2026 est maintenu.

Dans le cadre des négociations bilatérales entre les cantons de Berne et du Jura concernant le concordat sur le transfert de Moutier, la question de la correction des flux découlant de la péréquation financière et de la compensation des charges restait controversée. Les deux cantons faisant face à un blocage, une médiation de la Confédération avait été demandée en fin d’année passée. Il était important de trouver rapidement une solution afin de permettre le transfert de Moutier au 1er janvier 2026, les deux gouvernements ayant réaffirmé leur volonté de respecter le calendrier prévu.

Mercredi soir 22 mars 2023 à Berne, un accord a été conclu dans le cadre de la conférence tripartite Jura présidée pour la première fois par la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider. Les gouvernement bernois et jurassiens ont décidé de rendre publiques les modalités du projet de concordat lors d’une communication conjointe prévue mi-mai.

A l’issue de la phase de consultation et après sa signature par les gouvernements, le concordat sera ensuite soumis pour approbation aux deux parlements cantonaux. Une votation populaire devra ensuite être organisée dans les cantons de Berne et du Jura. Enfin, les Chambres fédérales pourront approuver en 2025 un arrêté fédéral sur le transfert de la commune de Moutier au canton du Jura.

Difficultés d’approvisionnement : la task force préconise la remise fractionnée de médicaments

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La task force Pénurie de médicaments recommande aux pharmacies et aux cabinets médicaux de recourir davantage à la prescription et à la délivrance de médicaments en quantités fractionnées. Cette recommandation s’applique à partir de jeudi, le 23 mars 2023, pour certains médicaments touchés par une forte pénurie. Elle est de durée limitée et prendra fin lorsque la situation en matière d’approvisionnement se sera stabilisée. Une liste énumérant les principes actifs concernés a été établie.

En principe, les médicaments sont remis dans le plus petit emballage original requis pour les besoins du traitement. La délivrance de quantités fractionnées est autorisée dans des cas exceptionnels dûment justifiés, mais la pratique est restrictive. Or il n’est plus possible, au vu des difficultés d’approvisionnement actuelles, d’assurer la livraison de toutes les tailles d’emballages existantes. Les emballages originaux contiennent dès lors souvent davantage de médicaments qu’il n’en faut aux patients pour leur traitement, les médicaments restants risquant d’être éliminés.

La task force dirigée par l’Approvisionnement économique du pays (AEP) recommande de ce fait la prescription et la délivrance en quantités fractionnées des médicaments touchés par une pénurie lorsque la taille d’emballage requise pour le traitement n’est pas livrable. Cette mesure permet de répartir les médicaments disponibles sur un plus grand nombre de patients et d’éviter l’élimination des emballages entamés.

Pas de limitation de la quantité requise pour un traitement

La quantité de médicaments prescrits et délivrés reste fonction des directives thérapeutiques. La Confédération ne donne pas d’instructions quant à la quantité de médicaments à délivrer pour un traitement spécifique. Cette décision reste du ressort du seul personnel médical et dépend de la quantité requise pour assurer un traitement efficace. La remise fractionnée ne s’applique pas pour les personnes atteintes d’un trouble ou d’une maladie chronique, dans la mesure où elles utilisent la totalité des médicaments prescrits.

Les patients continuent de recevoir la quantité de médicaments requise pour leur traitement.

La sûreté des médicaments est assurée

Pour des motifs liés à la sûreté des médicaments, tous ne peuvent pas être délivrés en quantités fractionnées. Les liquides, les comprimés effervescents, les comprimés et les gélules provenant de flacons multidoses ne sont pas adaptés à un tel mode de distribution. Il n’est pas davantage envisageable de prélever des gélules ou des comprimés sur une plaquette ; celle-ci doit être remise intacte au patient.

Les pharmacies et les cabinets médicaux qui remettent eux-mêmes des médicaments aux patients doivent étiqueter les quantités fractionnées en fonction des informations figurant sur l’emballage original, procéder à un contrôle et documenter dûment le processus, ce dernier élément permettant d’assurer la traçabilité en cas de rappel des médicaments concernés. En cas de remise fractionnée de médicaments, les patients doivent obtenir l’ensemble des informations accompagnant l’emballage original, et notamment la notice.

Il est à noter que tous les cantons n’autorisent pas la propharmacie, à savoir la remise de médicaments par les médecins. Le droit cantonal prime en la matière. Les médecins pratiquant la propharmacie sont toutefois priés eux aussi de délivrer des quantités fractionnées.

La Confédération et les associations professionnelles publient une liste des principes actifs

L’Office fédéral de l’approvisionnement économique du pays (OFAE) publie sur son site (Pénuries actuelles) et sur les réseaux sociaux une liste des principes actifs de médicaments délivrés en quantités fractionnées en cas de pénurie. Les associations professionnelles informent les médecins et les pharmaciens de toute modification de la liste. Elle sera actualisée tous les mois.

Outre cette nouvelle liste, l’OFAE continue de publier sur son site les listes de médicaments vitaux et de vaccins en rupture de stock. Depuis 2015, le Bureau de notification des produits thérapeutiques de l’AEP informe les acteurs concernés (médecins, pharmaciens, personnel hospitalier) des problèmes d’approvisionnement et des options de substitution qui s’offrent à eux.

La situation est toujours tendue pour les médicaments

Au cours des derniers mois, la situation déjà difficile en matière d’approvisionnement en médicaments s’est tendue davantage, affectant toujours plus le secteur des soins ambulatoires. Fin janvier 2023, le domaine Produits thérapeutiques de l’AEP a qualifié la situation de problématique et mis sur pied une task force Pénurie de médicaments, dans laquelle sont représentés la Confédération, les cantons et les milieux industriels. Celle-ci couvre aussi bien la médecine humaine que la médecine animale.

La task force examine des mesures à court terme permettant d’améliorer la situation. En vue d’assurer un renforcement à long terme, l’OFSP et l’OFAE concrétisent en outre les mesures proposées au Conseil fédéral dans le rapport 2022 sur les pénuries de médicaments.

L’association professionnelle des médecins, la FMH, et celle des pharmaciens, pharmaSuisse, également représentées au sein de la task force, soutiennent la recommandation, pour le bien des patients. Ce soutien a son importance, car c’est aux médecins et aux pharmaciens qu’il incombera d’appliquer la recommandation, avec le surplus de travail que cela implique.

La mesure est limitée dans le temps et sera levée aussitôt que la situation en matière d’approvisionnement se sera stabilisée. L’AEP informera le public en conséquence.

Le Conseil fédéral adopte le rapport sur l’exercice du droit de vote depuis l’étranger

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Lors de sa séance du 17 mars 2023, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur l’exercice du droit de vote par les Suisses de l’étranger. Le rapport donne un aperçu de la pratique actuelle et montre que la grande majorité des Suisses de l’étranger reçoit son matériel de vote en temps utile. Il analyse en outre les adaptations organisationnelles et procédurales envisageables

Le rapport « Exercice du droit de vote depuis l’étranger : bases, pratique actuelle et options » donne suite au postulat 20.4348 Silberschmidt, lequel charge le Conseil fédéral d’examiner comment l’envoi du matériel de vote relatif aux scrutins fédéraux et la remise du bulletin de vote pourraient être simplifiés pour les Suisses de l’étranger.

En vue de l’établissement du rapport, on a relevé les délais de remise effectifs du matériel de vote aux Suisses de l’étranger. À cet effet, les électeurs à l’étranger des cantons de Lucerne, de Fribourg, d’Argovie, du Tessin et de Genève ont été invités à communiquer la date à laquelle ils avaient reçu leur matériel de vote pour la votation populaire fédérale du 28 novembre 2021. Les résultats de l’enquête montrent que la très grande majorité des Suisses de l’étranger reçoit son matériel de vote en temps utile. Ce n’est que dans des pays lointains, tels que l’Australie, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, l’Afrique du Sud et l’Uruguay qu’il est arrivé que des Suisses de l’étranger aient reçu leur matériel de vote tardivement ou n’aient pas eu le temps de voter.

Le rapport analyse différentes options visant à accélérer la remise du matériel de vote, telles que le recours au courrier diplomatique, l’anticipation de l’envoi ou la remise à une adresse en Suisse. Il conclut que le vote électronique demeure l’option la plus prometteuse pour faciliter l’exercice des droits politiques des Suisses de l’étranger affectés par les retards du courrier. La décision du Conseil fédéral du 3 mars 2023 permettra à 3 cantons de mener des essais de vote électronique, avec un électorat limité, dès le mois de juin 2023. C’est dans cette voie qu’il faut avancer.

Les Suisses de l’étranger peuvent prendre part aux votations et élections fédérales, à condition qu’ils soient inscrits au registre des électeurs de leur commune de vote, soit leur dernière commune de domicile en Suisse ou, à défaut, leur commune d’origine. Lors de la votation fédérale du 25 septembre 2022, 214 000 Suisses de l’étranger étaient inscrits dans un registre des électeurs.

Asile : statistiques de février 2023

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Durant le mois de février 2023, 1681 demandes d’asile ont été déposées en Suisse, soit 842 de moins que le mois précédent (-33,4 %) et 377 de plus qu’en février 2022. Les pays les plus représentés ont été la Turquie et l’Afghanistan. En outre, 1874 personnes ayant fui l’Ukraine ont obtenu le statut de protection S au cours du mois sous revue.

Les principaux pays de provenance des personnes ayant présenté une demande d’asile en Suisse en février 2023 sont la Turquie (310 demandes, soit 197 de moins qu’en janvier), l’Afghanistan (295 demandes ; -499), le Maroc (179 demandes ; +27), l’Algérie (159 demandes ; -39) et l’Érythrée (156 demandes ; +21).

Sur les 1681 demandes déposées en février, 1350 étaient des demandes primaires (janvier 2023 : 2170), c’est-à-dire déposées indépendamment d’autres personnes ayant déjà demandé une protection. Les personnes qui ont déposé une telle demande au cours du mois sous revue venaient principalement d’Afghanistan (277, -477), de Turquie (236, -201), du Maroc (179, +28), d’Algérie (158, -34) et de Syrie (51, -9). Les demandes secondaires, pour leur part, font suite à des demandes d’asile déjà enregistrées (par ex., naissances, regroupements familiaux ou demandes multiples).

Demandes d’asile réglées en première instance

Le Secrétariat d’État aux migrations a réglé 2177 demandes d’asile en février 2023. Parmi elles, 740 ont abouti à une décision de non-entrée en matière (dont 563 sur la base de l’accord de Dublin), 452 à l’octroi de l’asile et 675 à une admission provisoire en première instance. Le nombre de cas en suspens en première instance s’élève à 12 303, soit 465 de moins que le mois précédent.

Départs

En février 2023, 878 personnes ont quitté la Suisse sous le contrôle des autorités ou ont été renvoyées dans leur pays ou dans un pays tiers. La Suisse a demandé à d’autres États Dublin de prendre en charge 949 requérants. Dans le même temps, 161 personnes ont été transférées dans l’État Dublin responsable du traitement de leur demande d’asile. La Suisse a, quant à elle, reçu 398 demandes de prise en charge émanant d’autres États Dublin, et 41 personnes ont été transférées sur son territoire.

Ukraine : statut de protection S (procédure spéciale)

Le 12 mars 2022, le Conseil fédéral a pour la première fois activé le statut de protection S, afin que la Suisse puisse accueillir des personnes venant d’Ukraine qui ont besoin de protection.

En février 2023, 2040 personnes ont déposé une demande de statut S dans un centre fédéral pour requérants d’asile ; ce statut a été accordé à 1874 personnes et refusé à 78 autres, qui ne remplissaient pas les critères.

Depuis l’activation du statut de protection S, celui-ci a pris fin pour 9592 personnes et la fin du statut est en cours d’examen pour 1290 personnes. Fin février, 65 134 personnes bénéficiaient du statut S.

Swissmedic autorise la dose de rappel du vaccin bivalent Spikevax

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Ce vaccin, qui est administré en une seule dose de 0,5 ml, contient 25 microgrammes d’ARNm du vaccin original Spikevax et 25 microgrammes d’ARNm dirigé contre les variants Omicron BA.4 et BA.5. La préparation « Spikevax Original / Omicron BA.4-5 » est destinée aux personnes âgées de 18 ans et plus qui ont déjà reçu ladite préparation ou un autre vaccin autorisé en primovaccination et/ou en dose de rappel.

Cette suspension injectable contient à la fois de l’ARN messager (ARNm) du vaccin original contre le COVID-19, et de l’ARN messager codant pour la protéine de spicule des variants BA.4 et BA.5 d’Omicron. Swissmedic a pris sa décision en tenant compte des données cliniques sur Spikevax Original / Omicron BA.4-5.

Ce produit a été adapté afin de mieux correspondre aux variants du SARS-CoV-2. L’effet protecteur du vaccin bivalent contre les variants Omicron BA.5 et BA.5 du virus SARS-CoV-2 a été mesuré à l’aune de la concentration en anticorps et est supérieur à celui du vaccin original. Le profil de sécurité du vaccin modifié est comparable à celui des vaccins à ARNm initiaux. Aucun nouveau problème de sécurité n’a en effet été signalé à l’étranger après l’administration du vaccin adapté.

Différences entre les procédures d’octroi des autorisations
Les vaccins contre les variants BA.4 et BA.5 sont déjà autorisés à l’étranger, mais ces décisions ont été prises à l’aune de données extrapolées et non de données cliniques. D’autres facteurs, comme le contexte pandémique local ou le cadre juridique, peuvent en outre influencer les décisions à l’étranger. C’est ainsi qu’une autorisation d’urgence peut être délivrée, même si la situation sanitaire n’est plus hautement problématique. Ces procédures d’autorisation qui existent dans certains pays à l’étranger n’ont pas été prévues explicitement par le législateur dans la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh).

En Suisse, ce dernier a défini dans la LPTh que l’examen des médicaments en vue de leur autorisation devait reposer sur des essais cliniques. Lorsqu’il reçoit une demande d’autorisation, l’institut vérifie dès lors si l’efficacité, la sécurité et la qualité du médicament peuvent être démontrées. Telle est l’approche qui a également été appliquée lors de l’examen des vaccins contre les variants BA.4 et BA.5, raison pour laquelle les délais peuvent être plus longs en Suisse qu’à l’étranger.

L’OFSPO renforce l’encouragement des femmes

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Le sport a de nombreux effets bénéfiques pour les enfants, les jeunes et les adultes. Toutefois, les statistiques montrent que les filles et les jeunes femmes sont moins sportives que leurs camarades masculins de la même tranche d’âge. En proposant des mesures qui misent avant tout sur la formation, l’Office fédéral du sport OFSPO entend encourager l’activité physique des filles et des jeunes femmes de manière ciblée. Tour d’horizon des mesures en place à l’occasion de la Journée internationale des femmes.

«Le corps de la femme dans le sport», «Encouragement des filles et des jeunes femmes» ou encore «Vivre la diversité», tels sont les intitulés de trois des nombreuses séquences d’apprentissage numériques qui ont vu le jour dernièrement chez Jeunesse+Sport (J+S). La plus récente d’entre elles, «Le corps de la femme dans le sport», a été élaborée conjointement avec Swiss Olympic, l’organisation faîtière du sport suisse.

Ces cours en ligne, intéressants et variés, sont mis gratuitement à la disposition des moniteurs et monitrices, des responsables sportifs des clubs et fédérations, des enseignants et enseignantes ainsi que des parents. Ils témoignent de l’importance que le programme J+S, le plus grand programme d’encouragement du sport de la Confédération, accorde à la promotion des filles et des jeunes femmes dans la formation. Car, en Suisse, ces dernières continuent à faire moins de sport que leurs camarades masculins de la même tranche d’âge. C’est ce qui ressort notamment de l’étude SOPHYA (Swiss Children’s Objectively Measured Physical Activity), dont les résultats ont été publiés à l’automne 2022.

Cet écart, l’OFSPO a à cœur de le combler dans les années à venir en mettant en œuvre diverses mesures. Lorsqu’ils sont pratiqués dans un cadre protégé et sûr, le sport et l’activité physique ont en effet un impact positif sur la santé physique et mentale des enfants et des jeunes, un impact dont tant les filles que les garçons doivent pouvoir profiter pleinement. C’est pourquoi l’OFSPO s’engage systématiquement en faveur de la promotion des filles et des jeunes femmes dans le sport. Des recommandations d’action concrètes sont élaborées sur la base notamment du rapport «Encouragement des filles et des jeunes femmes dans le sport» publié en 2020.

Jeunesse+Sport: former et créer de nouvelles offres

Des milliers de moniteurs et de monitrices suivent chaque année une formation J+S. En pointant les besoins spécifiques des filles et des jeunes femmes dans le sport, ces formations transmettent un savoir essentiel. Les moniteurs et monitrices découvrent par exemple l’influence des changements physiques intervenant durant la puberté sur l’entraînement au sein des clubs et apprennent comment développer une posture ouverte sur ces questions. Ils s’exercent aussi à concevoir des entraînements permettant aux filles et aux jeunes femmes de se sentir à l’aise et de prendre confiance en elles. L’une des solutions proposées consiste par exemple à prévoir des entraînements sans garçons afin d’évacuer les stéréotypes de genre.

Accroître la part de femmes dans les études de sport à Macolin

À la Haute école fédérale de sport de Macolin HEFSM aussi, les femmes bénéficient d’un encouragement spécifique. Rattachée à l’OFSPO, la HEFSM a aussi mis en œuvre diverses mesures pour attirer les femmes dans ses filières de bachelor et de master. C’est ainsi notamment que le test d’aptitude pour l’admission aux études a été adapté. Le football, qui est en Suisse principalement pratiqué par des hommes, ne fait par exemple plus partie des disciplines testées. Par ailleurs, toutes les femmes sont convoquées le même jour pour le test de manière à ce qu’elles suscitent moins de curiosité et puissent se concentrer totalement sur le sport.

Au cours de ces dernières années, le thème des femmes dans les filières d’études a fait l’objet d’un éclairage particulier lors de la séance d’information sur le bachelor. Des étudiantes ont été invitées à prendre la parole pour répondre aux questions et raconter leur expérience.

Projet «Éthique dans le sport»: plus de responsables femmes dans le sport pour de nouvelles impulsions

En janvier 2023, la Confédération a précisé selon quelles modalités les principes éthiques seraient ancrés de manière plus forte et plus contraignante dans le système du sport suisse, présentant les changements réalisés à cette fin dans l’ordonnance sur l’encouragement du sport. Cette révision implique aussi une obligation pour les organisations sportives d’atteindre une proportion de femmes et d’hommes d’au moins 40% dans leurs organes dirigeants. Cette mesure s’applique à Swiss Olympic et aux fédérations sportives nationales.

COVID-19 : vaccination recommandée uniquement à certaines personnes à risque

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L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et la Commission fédérale pour les vaccinations (CFV) ont émis leurs recommandations vaccinales pour le printemps et l’été 2023. Sur la base des expériences faites ces trois dernières années et de l’épidémiologie d’autres virus respiratoires, l’OFSP et la CFV tablent sur une circulation réduite du coronavirus ces prochains mois. Dès avril 2023, la vaccination contre le COVID-19 sera recommandée uniquement à certaines personnes à risque.

On estime que le risque d’infection individuel et de surcharge du système de santé sera faible ce printemps et cet été. Les sous-variants d’Omicron qui circulent actuellement provoquent des infections plutôt légères par rapport aux variants précédents. Les personnes sans facteurs de risque ne sont presque plus susceptibles de tomber gravement malades. Par conséquent, l’OFSP et la CFV n’émettent aucune recommandation vaccinale pour ces personnes pour le printemps et l’été 2023.

La vaccination reste recommandée pour les personnes vulnérables uniquement si leur médecin traitant estime qu’elle est nécessaire sur le plan médical, et si l’on suppose qu’elle permettra de renforcer temporairement la protection contre une forme grave de la maladie. La dernière vaccination ou la dernière infection connue doit remonter à au moins six mois.

La vaccination reste recommandée aux personnes présentant une immunodéficience sévère.

Les spécialistes estiment que la vaccination n’a qu’un effet limité sur la transmission des virus actuellement en circulation. La stratégie de vaccination de l’OFSP et de la CFV vise toujours à réduire les formes graves de la maladie et à garantir l’approvisionnement en soins. Si, contre toute attente, une flambée devait se produire, les recommandations vaccinales seraient adaptées.

Vaccinations pour voyager

Chaque pays fixe ses propres règles concernant l’entrée sur son territoire, comme une vaccination contre le COVID-19 durant une période donnée. Il incombe aux voyageurs de s’informer sur ces règles et de se faire vacciner si nécessaire. Les frais liés à une vaccination effectuée pour voyager sont à la charge de la personne concernée.

La douane en 2022: recettes de nouveau en progression et séjours illégaux en forte hausse

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En 2022, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) a vu ses recettes globales s’accroître de 0,8 milliard par rapport à l’année précédente. Une grande partie des infractions constatées lors des importations via le commerce en ligne concernent le domaine des contrefaçons d’articles de marque et les importations non autorisées de médicaments. Le nombre de migrantes et de migrants entrés irrégulièrement en Suisse s’est révélé beaucoup plus élevé qu’en 2021, en dépassant ainsi la valeur de 2016.

Par rapport à l’année précédente, les recettes globales de l’OFDF ont augmenté en 2022, passant de 23,5 milliards de francs à 24,3 milliards de francs et poursuivant ainsi leur ascension par rapport à la valeur de 2019 (23,0 milliards de francs). La hausse est principalement due aux recettes supplémentaires de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui représente près de la moitié des recettes de l’OFDF (2022: 12,2 milliards de francs / 2021: 11,3 milliards de francs). Les recettes de l’OFDF proviennent non seulement de la TVA, mais aussi, pour l’essentiel, de l’impôt sur les huiles minérales, de l’impôt sur le tabac, de la redevance sur le trafic des poids lourds et des droits de douane à l’importation. Les déclarations en douane dans le trafic des marchandises de commerce sont également en hausse par rapport à l’année précédente (2022: 54 millions / 2021: 50,7 millions).

Importants flux migratoires

En 2022, le nombre d’interpellations pour séjour illégal en Suisse a quasiment triplé, poursuivant une tendance initiée en 2021 (2022: 52 077 / 2021: 18 859 / 2016: 48 838). Les cas de migrantes et de migrants entrés irrégulièrement en Suisse à la frontière orientale depuis l’Autriche ont déjà augmenté à partir du second semestre 2021. Quant à la hausse des cas à la frontière méridionale, elle a débuté au cours du deuxième semestre de l’année passée. Il s’agissait principalement de ressortissantes et de ressortissants afghans, tunisiens et marocains. En 2022, 476 cas de passeurs présumés (2021: 478) ont été constatés et annoncés aux polices cantonales.

À noter que depuis le début du conflit en Ukraine, l’OFDF assiste le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) dans l’identification des personnes en quête de protection qui viennent d’Ukraine et dans l’examen des documents. Il lui apporte également son appui dans les procédures d’asile ordinaires.

Contrôles des mesures en lien avec le conflit en Ukraine

Quelque 72 infractions à Loi sur les embargos, liées au conflit en Ukraine, ont été annoncées au Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Le SECO est chargé de l’exécution et de la surveillance des sanctions envers la Russie et travaille en étroite collaboration avec les services de la Confédération concernés dont l’OFDF.

Protéger la santé des végétaux

Dans sa mission de protection de l’environnement, l’OFDF a constaté, dans le trafic touristique, 4873 importations de plantes, fruits, légumes, fleurs coupées, feuillages coupés ou semences non conformes en provenance de pays tiers (hors de l’UE et de l’AELE) (2021: 4451). L’ordonnance sur la santé des végétaux, qui est entrée en vigueur en 2020 et vise à empêcher l’introduction d’organismes dangereux et de maladies de plantes, semble encore trop peu connue des voyageuses et des voyageurs.

Hausse des contrefaçons dans le commerce des marchandises

En 2022, l’OFDF a de nouveau mis en sûreté nettement plus d’envois de contrefaçons dans le trafic des marchandises de commerce que l’année précédente (2022: 7964 / 2021: 5959), alors que les découvertes ont quelque peu diminué dans le trafic touristique (2022: 2517 / 2021: 2881). Au total 43 098 articles de marque contrefaits (2021: 33 285), dont 37 664 dans le trafic commercial, ont été mis en sûreté en 2022 (2021: 27 354).

Plus de stupéfiants mais moins de médicaments mis en sûreté

Dans le domaine des stupéfiants, la croissance quantitative la plus forte a concerné la cocaïne. Presque 160 kg de cocaïne ont été découverts durant le cours de l’année, en plus d’une importante quantité saisie dans le cadre d’une opération policière. Les mises en sûreté de drogue dans le trafic postal poursuivent leur tendance à la hausse. Il s’agit souvent d’envois, parfois de plusieurs kilos de marijuana, en provenance d’Amérique du Nord. Les cas sont ensuite traités par les polices cantonales compétentes. Les mises en sûreté dans la catégorie des médicaments et des produits dopants ont nettement diminué (2022: 7806 / 2021: 11 263).

La digitalisation gagne du terrain

Les services numériques développés dans le cadre du programme de transformation DaziT ont connu un essor important en 2022. Dans le trafic commercial, l’application «Activ», qui permet un passage sans arrêt à la frontière, a connu une hausse importante de son utilisation. Celle-ci s’explique notamment par la mise en place d’un projet pilote à la Douane Sud en collaboration avec l’Italie. Le nombre de déclarations en douane effectuées via l’application et activées automatiquement à la frontière a été multiplié par trois par rapport à 2021 (2022: 50 360 / 2021: 16 369). Dans le trafic touristique, le nombre de déclarations effectuées par des voyageurs à l’aide de l’application «QuickZoll» (2022: 53 453 / 2021: 31 835) et le chiffre d’affaires généré (2022: 5,1 millions de francs / 2021: 2,9 millions de francs) ont augmenté de manière significative.

L’application «Via», qui permet aux détenteurs de camping-cars ou d’autocars immatriculés à l’étranger de verser en toute autonomie la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds, a vu quant à elle le nombre de quittances générées tripler par rapport à l’année précédente (2022: 50 360 / 2021: 16 369), de même que les revenus qui en découlent (2022: 2,4 millions de francs / 2021: 0,8 million de francs). Autre chiffre en hausse: la part d’utilisation du système européen de télépéage SET pour le paiement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) est passée de 33% en 2021 à 45% en 2022.

Par ailleurs, un jalon important sera franchi cette année dans le domaine de la digitalisation des procédures douanières. Passar 1.0, la première version du nouveau système de gestion du trafic des marchandises, sera introduite en juin.