Le Conseil fédéral veut renforcer les droits des personnes en situation de handicap

 Les personnes en situation de handicap doivent être mieux protégées contre la discrimination dans le monde du travail et dans l’accès aux prestations de service. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 10 mars 2023. Le Conseil fédéral souhaite en outre reconnaître la langue des signes et promouvoir l’égalité des personnes sourdes. Il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de présenter d’ici à la fin de l’année une modification en ce sens de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Il veut en outre examiner les possibilités d’améliorer la participation des personnes handicapées à la vie sociale et publique à l’aide de mesures législatives.

Près de 1,8 million de personnes vivent en Suisse avec un handicap, parmi lesquelles des enfants, des jeunes et des personnes âgées. Ces personnes doivent pouvoir vivre de manière aussi autonome que possible et participer sur un pied d’égalité avec les autres à la vie publique, économique et sociale. Ces dernières années, la Suisse s’est rapprochée de cet objectif. La loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) a notamment permis d’améliorer l’accessibilité des bâtiments et des transports publics.

Travail et prestations de service: les principes généraux de la révision de loi

Les personnes handicapées continuent toutefois d’être désavantagées dans leur vie quotidienne. Elles se heurtent à des obstacles dans l’accès au marché du travail et dans leur quotidien professionnel, en raison de préjugés dans les procédures de recrutement ou parce que les outils de travail ne sont pas conformes aux principes de l’accessibilité, entre autres. Par ailleurs, elles n’ont accès que de manière limitée à de nombreuses prestations de service essentielles, par exemple dans le domaine des soins ou dans le secteur bancaire, de même qu’à de nombreuses prestations de conseil.

Afin de mieux protéger ces personnes contre la discrimination dans la vie professionnelle et dans l’accès aux prestations, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de présenter d’ici fin 2023 un projet de révision partielle de la LHand. La révision doit concrétiser les principes généraux suivants:

Les employeurs doivent être tenus de prendre des mesures raisonnablement exigibles pour permettre aux personnes handicapées d’exercer une activité professionnelle comme les autres. Les personnes handicapées doivent être expressément protégées contre la discrimination dans la vie professionnelle.

Les personnes handicapées doivent avoir accès aux prestations de service destinées au public. Les prestataires privés doivent être tenus de prendre des mesures adéquates pour rendre leurs prestations aisément accessibles aux personnes handicapées.

Reconnaissance de la langue des signes

Le Conseil fédéral veut par ailleurs régler légalement la reconnaissance des langues des signes suisses et promouvoir l’égalité des personnes sourdes dans l’accès aux prestations et dans la vie professionnelle. Il répond ainsi à une demande du Parlement (motion CSEC-N 22.3373).

Examiner les moyens d’améliorer l’autonomie en matière de logement

Lors de l’élaboration du projet de révision de la LHand, le DFI doit en outre examiner les mesures envisageables pour améliorer l’autonomie des personnes handicapées en matière de logement. En Suisse, environ 150 000 personnes handicapées vivent en institution, par exemple dans des foyers ou des maisons de retraite. Le libre choix du lieu de domicile et des modalités de logement est entravé notamment par la difficulté à trouver des logements accessibles et abordables, mais aussi par l’accès limité aux prestations de service et aux infrastructures.

Examiner les moyens d’améliorer la participation

Améliorer l’accessibilité est une condition indispensable – mais pas suffisante – pour garantir une participation effective des personnes handicapées à la vie publique et sociale. Souvent, le manque d’informations sur l’accessibilité des offres constitue déjà un obstacle. Le Conseil fédéral a donc chargé le DFI d’examiner les mesures législatives envisageables pour améliorer la participation des personnes handicapées. La curatelle de portée générale sera également analysée, en collaboration avec le Département fédéral de justice et police, car elle limite fortement l’exercice des droits civils et donc l’autonomie des personnes concernées.

Quatre programmes prioritaires: travail, prestations, logement, participation

Au-delà des mesures législatives, améliorer la situation des personnes handicapées dans les domaines du travail, des prestations, du logement et de la participation passe aussi par la mise en place d’une étroite coopération entre différents acteurs. Cette coopération doit se concrétiser dans des programmes qui viendront compléter les modifications prévues du cadre légal. Le Conseil fédéral a chargé le DFI d’élaborer ces programmes d’ici fin 2023. Il se prononcera ensuite sur leur mise en œuvre et sur les ressources nécessaires à cette fin. La société civile sera impliquée dans l’élaboration des programmes, tout comme dans la réalisation des droits des personnes handicapées.

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