Le Conseil fédéral, sur mandat du Parlement, entend mettre en place des incitations pour améliorer l’intégration des étrangers dans le marché du travail. Le but est de diminuer les prestations de l’aide sociale octroyées aux ressortissants d’États tiers afin de contenir quelque peu, dans la mesure du possible, la hausse des dépenses d’aide sociale, en particulier des communes et des cantons.

Concrètement, le Conseil fédéral propose les modifications législatives suivantes :

• réduire, pour les ressortissants d’États tiers, l’aide sociale pendant les trois années qui suivent l’octroi d’une autorisation de courte durée ou de séjour en Suisse ;
• préciser les conditions d’intégration pour les cas de rigueur : pour l’octroi d’une autorisation de séjour aux personnes admises à titre provisoire, suivre une formation (professionnelle) est assimilé à une prise d’emploi.

Le Conseil fédéral propose également d’inscrire un critère d’intégration supplémentaire dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration : lors de l’examen de l’intégration (par ex. au moment de la conclusion d’une convention d’intégration ou de l’octroi d’une autorisation d’établissement), il y aura lieu de vérifier aussi si la personne encourage et soutient l’intégration de son conjoint ou de son partenaire enregistré et le, cas échéant, de ses enfants mineurs.

Lors de sa séance du 26 janvier 2022, le Conseil fédéral a mis ces modifications législatives en consultation jusqu’au 3 mai 2022.

Les mesures proposées complètent celles décidées par le Conseil fédéral le 15 janvier 2020, qui ne nécessitaient pas d’adaptation législative. Le but premier de ces différentes mesures est d’améliorer, de manière générale, la transmission d’informations et les signalements entre les autorités compétentes en matière d’aide sociale et les autorités de migrations et de faciliter la collecte de données en cas de recours à l’aide sociale.

Révocation d’autorisations d’établissement : les normes actuelles sont suffisantes

Le point de départ de ce projet de loi est le postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil des États 17.3260 « Prestations de l’aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération », adopté par le Conseil des États le 8 juin 2017 et qui charge le Conseil fédéral d’examiner quelles sont les possibilités offertes par la législation pour restreindre – voire exclure – l’octroi de prestations de l’aide sociale aux ressortissants d’États tiers. Le 7 juin 2019, le Conseil fédéral avait approuvé le rapport rédigé en réponse à ce postulat, chargeant le DFJP d’approfondir, avec le concours d’un groupe de suivi, les incidences et l’adéquation des 20 options présentées dans ce rapport. Lors de sa séance du 15 janvier 2020, il avait pris acte des appréciations du groupe de suivi, approuvé un train de mesures et chargé le DFJP de préparer différentes modifications législatives, qui sont aujourd’hui envoyées en consultation. Le Conseil fédéral a renoncé à faciliter la révocation des autorisations d’établissement. Après un examen approfondi, il est arrivé à la conclusion que les normes actuelles étaient suffisantes. Selon le droit en vigueur, les autorités cantonales peuvent révoquer une autorisation d’établissement en cas de dépendance durable et dans une large mesure à l’aide sociale.

Forte hausse des dépenses d’aide sociale en dix ans

Les dépenses annuelles nettes au titre de l’aide sociale en Suisse ont augmenté de près de 900 millions de francs entre 2010 et 2019, pour atteindre 2,8 milliards de francs. Ces coûts sont à la charge des communes et des cantons. Le recours à l’aide sociale est, avec un pourcentage de 8,8 %, nettement plus fréquent parmi les ressortissants d’États tiers que parmi les Suisses (2,3 %) ou les personnes entrées en Suisse en vertu de la libre circulation des personnes (2,8 %).

Afin de prévenir le risque de dépendance à l’aide sociale et de mieux mettre à profit le potentiel de la main d’œuvre spécialisée disponible en Suisse, le projet de préapprentissage d’intégration a été lancé en 2019. Depuis 2021, il est aussi ouvert aux jeunes qui ne relèvent pas de l’asile, en particulier les ressortissants d’États tiers ou de pays membres de l’UE/AELE arrivés en Suisse au titre du regroupement familial.