En Suisse, les prestations de santé couvertes par l’AOS sont aujourd’hui financées différemment selon le type de traitement. Pour les traitements ambulatoires – en cabinet médical, chez un thérapeute ou à l’hôpital sans nuitée – le financement est entièrement assuré par les assureurs-maladie. Le canton n’y participe pas. Pour les soins hospitaliers – à l’hôpital avec nuitée – le canton de résidence du patient participe aux coûts au minimum à hauteur de 55 %. Cette participation est financée par les impôts. Le solde est pris en charge par l’assureur-maladie.

La situation actuelle provoque des incitations négatives, qui se traduisent par un taux d’hospitalisations plus élevé que dans d’autres pays, car il y a trop peu d’intérêt à privilégier les traitements ambulatoires, même s’ils sont souvent plus adaptés pour les patients et moins coûteux. Grâce aux progrès de la médecine, le transfert des prestations stationnaires vers les prestations ambulatoires se produit tout de même, mais très lentement. Or, avec le système de financement actuel, ce transfert a pour conséquence que la charge des payeurs de primes augmente plus fortement que celle des cantons. La part des prestations de santé financée par les primes augmente depuis plusieurs années, celle financée par l’impôt diminue.

Le 22 décembre 2023, le Parlement a décidé que toutes les prestations de santé – qu’elles soient ambulatoires, hospitalières ou des prestations de soins fournies à domicile ou en EMS – seraient financées selon la même clé de répartition. Avec la modification prévue de la LAMal, les cantons prendront en charge au moins 26,9 % des coûts et les assureurs-maladie au maximum 73,1 %. Dans un premier temps, les prestations ambulatoires et stationnaires seront financées de manière uniforme à partir de 2028.

Une réforme qui s’applique aussi aux soins en EMS et à domicile
Pour les soins en EMS ou à domicile, les prestations sont aujourd’hui financées par l’assurance-maladie (contribution limitée de l’AOS fixée par le Conseil fédéral), par les cantons (financement résiduel) et par les assurés eux-mêmes (contribution limitée des patients aux prestations de soins, fixée par le Conseil fédéral). Chaque canton est responsable de régler le financement résiduel.

Avec la réforme, à partir de 2032, les prestations de soins seront également financées selon la nouvelle clé de répartition. Les assurés continueront à payer la contribution limitée fixée par le Conseil fédéral. Les fournisseurs de prestations, les assureurs et les cantons élaboreront ensemble une structure tarifaire uniforme pour l’ensemble de la Suisse. Les fournisseurs de prestations (EMS, organisation de soins et aide à domicile, infirmiers et infirmières indépendantes) participeront à la convention de tarifs pour les prestations de soins. Cela apportera plus de prévisibilité et de participation aux institutions de soins et au personnel soignant.

Large soutien
La réforme est en discussion depuis de nombreuses années. Elle est soutenue par le Conseil fédéral, le Parlement et les cantons, mais aussi par de nombreuses organisations de santé, dont des associations de médecins, des pharmaciens, des hôpitaux, des EMS, des organisations d’aide et de soins à domicile ainsi que des assureurs-maladie.

Arguments des référendaires
Un comité issu des milieux syndicaux a lancé le référendum. La réforme donne selon lui trop de pouvoir aux caisses-maladie sur le système de santé. Pour le comité, elle contraint la population à payer des primes encore plus chères, encourage une médecine à deux vitesses et accélère la dégradation des soins à domicile et en EMS. Les syndicats craignent également une péjoration des conditions de travail du personnel soignant et une pression accrue en termes de rentabilité que les assureurs pourraient exercer sur les établissements de soins, même publics.

Arguments du Conseil fédéral et du parlement
Pour le Conseil fédéral et le Parlement, le financement uniforme des prestations de santé réduit les mauvaises incitations qui accroissent les coûts de la santé et surtout les coûts à la charge des payeurs de primes. La réforme encourage les traitements ambulatoires, parce qu’elle supprime les incitations financières négatives qui conduisent à des hospitalisations inutiles.

Le nouveau mode de financement doit aussi favoriser la coordination des soins entre les professionnels de la santé Une bonne coordination entre médecins, soignants, thérapeutes et pharmaciens peut améliorer la qualité de la prise en charge des patients. Elle peut par conséquence permettre d’éviter les hospitalisations inutiles, de retarder les entrées en EMS et de réduire les coûts. La coordination devrait ainsi permettre des économies. Cette coordination est aujourd’hui souvent peu attractive pour les acteurs du système de santé, parce que ceux qui fournissent les efforts pour l’organiser ne sont pas ceux qui peuvent en tirer un bénéfice.

La répartition des tâches entre les différents acteurs de l’AOS reste largement inchangée avec la réforme. Les fournisseurs de prestations (médecins, hôpitaux, thérapeutes, etc.) et les caisses-maladie conviennent des tarifs, qui doivent être approuvés par les cantons ou le Conseil fédéral. Les cantons déterminent quels fournisseurs de prestations peuvent facturer à la charge de l’AOS. Les médecins et les thérapeutes décident avec les patients des traitements nécessaires. Enfin, les caisses-maladie vérifient les factures et prennent en charge les coûts.

Alléger la charge des payeurs de primes
Le financement uniforme permet de mettre un terme au transfert du financement par les cantons vers le financement par les primes, ce qui doit soulager les payeurs de primes. Les cantons devront à nouveau prendre en charge une plus grande partie des coûts, comme c’était le cas dans les années 2016 à 2019. La réforme a par ailleurs un important potentiel d’économies dans les coûts de la santé, grâce à la promotion des soins ambulatoires et de la coordination des soins. Ce potentiel ne peut être estimé avec précision, puisqu’il dépend de la manière dont les divers acteurs vont réagir aux nouveaux incitatifs. Les primes devraient donc être inférieures dans le cadre du financement uniforme qu’en cas de maintien du système de financement actuel.