Le mandataire Haradinaj (il)légal

L’accord entre les trois partis politiques pour nominer Ramush Haradinaj en tant que premier ministre du Kosovo a suscité beaucoup de réactions. Les experts juridiques sont dans le doute, ne sachant pas dire si ceci en accord avec la constitution.

L’accord de coalition crée par les représentants des trois partis “d’opposition”, LDK, AAK, et NISMA, ont suscité des réactions auprès du parti vainqueur des élections, le PDK, qui juge illégal cet accord ainsi que le mandataire pour le poste de premier ministre, Ramush Haradinaj. En outre, ils disent que le mandataire pour ce poste est Hashim Thaçi.

Plusieurs experts en questions juridiques se sont exprimés sur cet accord, chacun donnant une opinion différente de l’autre. La cause est la constitution du Kosovo, laquelle ne dit pas clairement qui est mandataire pour créer le nouveau gouvernement.

Selon la constitution, après les élections, le président du Kosovo doit proposer au parlement le candidat pour le poste de premier ministre, en consultation avec le parti politique ou la coalition qui a obtenu la majorité nécessaire au parlement pour créer le gouvernement. Le mandataire, dans une période de 15 jours, doit présenter la composition du gouvernement auprès du président (dans le cas du Kosovo, de la présidente, NDLR)

“Si le gouvernement proposé n’obtient pas la majorité des votes nécessaires, alors le président doit nommer, dans les 10 jours qui suivent, l’autre candidat selon la même procédure” stipula la Constitution. Selon cette dernière, c’est “l’autre candidat”, et ceci, selon les experts, ne définit pas si c’est le parti classé juste après le parti vainqueur.

Le connaisseur et rédacteur de la constitution, Arsim Bajrami, a indiqué que l’accord trouvé entre la LDK, AAK, et NISMA est anticonstitutionnel.  Selon lui, la constitution exige que la possibilité de former le nouveau gouvernement soit donnée seulement au parti vainqueur des élections parlementaires.

« L’article 95 souligne de façon très clair que le mandat pour former le gouvernement revient au parti ou à la coalition pré-électorale qui possède la majorité des sièges au parlement. Si dans les 15 jours, le gouvernement n’est pas crée par le premier mandataire, alors la présidente doit nommer quelqu’un de la majorité », a-t-il expliqué.

Selon Bajrami, qui est également membre du parti du premier ministre Thaçi, l’opposition ne possède aucune possibilité de proposer un candidat pour le poste de premier ministre. 

Toutefois, non tous les experts pensent comme Bajrami. En effet, ils donnent également le droit aux autres partis de proposer le gouvernement dans le cas où ils se seraient mis d’accord sur les candidats.

Riza Smaka, l’un des membres de la commission de la rédaction de la Constitution du Kosovo, a expliqué  que le parti ayant obtenu le plus de votes doit présenter le candidat pour le poste de premier ministre à la présidente du pays, qui va à son tour le nommer devant le parlement.

Mais selon lui, si cette procédure n’obtient pas assez de votes pour créer le gouvernement, alors la possibilité est donnée au parti qui garantit avoir le nombre votes nécessaires, et qui dans ce cas est Ramush Haradinaj, avec la coalition AAK-LDK-NISMA.

“La constitution ne dit quel parti doit effectuer la deuxième nomination, mais d’autres combinaisons sont possibles, le premier parti peut tenter avec une autre coalition, mais si dans le premier cas le premier parti échoue, alors elle ne peut contribuer pour le deuxième cas », a-t-il expliqué.

Par ailleurs, les leaders des trois partis politiques, Isa Mustafa, Ramush Haradinaj, et Fatmir Limaj, avec l’aide d’Albin Kurti, ont trouvé un accord bien avant que les résultats des élections soient certifiés, afin de former un gouvernement composé de l’opposition.

L’accord prévoit que Ramush Haradinaj devienne premier ministre, alors que les postes de président du parlement et de président du pays seront pour la LDK, et NISMA obtiendra le poste de vice-premier ministre.

De l’autre côté, le premier ministre Hashim Thaçi a écrit sur Facebook que le parti qu’il dirige a le droit de créer le gouvernement.  

« Les élections du 8 juin se sont déroulées de la meilleure des manières après la guerre, et alors que le décompte des derniers votes arrive à sa fin, il est clair aujourd’hui, comme il l’était hier, que le mandataire pour la formation du prochain gouvernement est la coalition pré-électorale PDK et la coalition pour La Nouvelle Mission (slogan du parti pour ces élections, NDLR) » indique Thaçi.

Il rassure les citoyens et son électorat que la Nouvelle Mission, celle du développement économique du pays, se déroulera dans les délais légitimes et constitutionnels.

Pendant ce temps, plusieurs membres du parti de Thaçi n’excluent pas la possibilité d’élections exceptionnelles. Arsim Bajrami, professeur de droit constitutionnel, a précisé que « PDK, en tant que vainqueur des élections, doit former le gouvernement, dans le cas contraire le Kosovo doit organiser des élections prématurées parlementaires ».

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