Protection des femmes travaillant dans le milieu de l’érotisme : un rapport propose des mesures

Dans l'état des lieux qu'il a dressé, le groupe d'experts, placé sous la direction de l'ancienne conseillère d'État saint-galloise Kathrin Hilber, relève que dans le milieu de l'érotisme les femmes sont régulièrement exposées à des situations d'exploitation

Les femmes travaillant dans le milieu de l’érotisme doivent être mieux protégées contre l’exploitation. À cette fin, il y a lieu de renforcer le cadre légal régissant cette industrie en définissant une politique nationale en matière de prostitution. C’est ce que recommande un groupe d’experts mis sur pied par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Dans le rapport qu’il a présenté le 24 mars 2014, ledit groupe propose, entre autres mesures, que la prostitution ne soit plus considérée comme contraire aux mœurs. Il s’oppose à une interdiction de cette activité sur le modèle suédois.

Dans l’état des lieux qu’il a dressé, le groupe d’experts, placé sous la direction de l’ancienne conseillère d’État saint-galloise Kathrin Hilber, relève que dans le milieu de l’érotisme les femmes sont régulièrement exposées à des situations d’exploitation et qu’elles travaillent bien souvent dans des conditions précaires. Les experts sont d’avis que les droits des femmes travaillant dans cette industrie doivent être renforcés de manière ciblée, au moyen de différentes mesures à mettre en œuvre par les instances politiques, les services administratifs et des organisations privées. Ils estiment également que le statut d’artiste de cabaret doit être supprimé, étant susceptible de donner lieu à de nombreux abus.

Politique nationale en matière de prostitution
Le groupe d’experts recommande notamment la définition d’une politique nationale à la fois pragmatique et libérale en matière de prostitution, de manière à donner une assise, au niveau fédéral, à des principes importants. Il considère qu’une interdiction de la prostitution sur le modèle des pays nordiques ne permettrait pas de mieux protéger les femmes travaillant dans ce milieu. Celles-ci verraient au contraire leur situation se dégrader, puisqu’elles seraient contraintes d’exercer leur activité dans l’illégalité.

Les experts ont identifié quatre domaines d’action prioritaires pour améliorer la protection des travailleuses du sexe : préciser les normes légales existantes, créer de nouveaux organes de coordination cantonaux et fédéraux, intensifier la prévention et renforcer la mise en œuvre des dispositions pertinentes. Le rapport détaille 26 mesures concrètes à cette fin. Le groupe d’experts propose en particulier d’autoriser le contrat de prostitution. En effet, même si l’exercice de la prostitution est légal, le Tribunal fédéral considère, dans sa jurisprudence, que le contrat de prostitution est contraire aux mœurs. Il s’ensuit que les personnes qui exercent cette activité ne peuvent pas agir en justice pour obtenir le paiement d’une rétribution non versée. Parmi les autres mesures détaillées dans le rapport figurent, par exemple, le développement des offres et des services de conseil, le renforcement et la sensibilisation des autorités d’exécution et la création d’un service national sur la prostitution.

Une coordination étroite entre la Confédération, les cantons et les acteurs de la société civile revêt une importance centrale aux yeux des experts. Les mesures présentées doivent permettre d’accroître la sécurité et la liberté individuelle des femmes travaillant dans l’industrie de l’érotisme, tout en éliminant la discrimination structurelle dont elles font l’objet.

Éléments de décision pour la suite à donner aux travaux
Le groupe d’experts était composé de représentants d’organisations de protection des droits de la femme actives dans le domaine de l’érotisme, des partenaires sociaux, des cantons et des services fédéraux concernés. Institué par le DFJP en juillet 2013, il était chargé de définir des mesures visant à protéger les personnes travaillant dans ce milieu. La consultation menée un an plus tôt sur la suppression du statut d’artiste de cabaret avait mis en évidence la nécessité de mesures s’étendant à l’ensemble du domaine de l’érotisme. Le rapport présenté aujourd’hui fournit des éléments de décision pour la suite à donner aux travaux.

(Communiqué ODM)