Le Conseil fédéral arrête la marche à suivre en vue d’un mandat de négociation

(KEYSTONE/Steffen Schmidt)

– Lors de sa séance spéciale d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a donné mandat d’établir les grands axes d’un mandat de négociation avec l’Union européenne (UE). Il s’agit dans le même temps de préciser davantage la base commune avec l’UE en vue de l’ouverture de négociations. Le Conseil fédéral fait en outre élaborer des mesures nationales destinées à garantir la protection des salaires.

Le Conseil fédéral a pris acte aujourd’hui de l’état d’avancement des discussions avec l’UE et les acteurs suisses et a procédé à une évaluation approfondie du dossier tant sur le plan de la politique intérieure que sur celui de la politique extérieure. Il constate l’existence d’une dynamique positive dans les discussions menées entre la Suisse et l’UE aux niveaux technique, diplomatique et politique. Il s’agit maintenant d’élaborer des solutions aux questions encore en suspens, afin de définir une base commune en vue de la préparation du mandat de négociation.

Une base commune en matière de politique extérieure a été concrétisée

Huit sessions de discussions exploratoires et dix-neuf discussions techniques ont eu lieu jusqu’à présent entre les délégations suisse et européenne. Ces échanges ont conduit à une compréhension fine des positions des deux parties ainsi que des solutions possibles dans les différents dossiers.

L’approche par paquet proposée par le Conseil fédéral sert toujours de base aux discussions: il est prévu d’élaborer un paquet complet comprenant de nouveaux accords concrets (notamment sur l’électricité, la sécurité alimentaire et la santé), en lieu et place d’un seul accord à caractère horizontal réglant des questions institutionnelles (telles que la reprise du droit, la surveillance et le règlement des différends). Chacun des accords relatifs au marché intérieur existants ou nouveaux devrait contenir également des solutions aux questions institutionnelles dans leur domaine respectif. Cette approche permet d’assurer un large équilibre des intérêts et d’améliorer les perspectives de réussite d’éventuelles négociations ultérieures.

Renforcer l’adhésion politique sur le plan intérieur

Lors des discussions d’aujourd’hui, le Conseil fédéral s’est félicité de l’avis unanime émis par les cantons le 24 mars 2023 sur la politique européenne. Le dialogue mené avec les cantons a permis de définir des solutions possibles tant pour les aides d’État que pour les questions d’immigration. La Suisse et l’UE ont ainsi pu parvenir à une compréhension commune de l’approche à suivre et il s’agit maintenant d’affiner davantage avec la délégation européenne les solutions esquissées.

Concernant la protection des salaires, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), en collaboration étroite avec les cantons et les partenaires sociaux, d’élaborer des propositions à même de garantir, par des mesures complémentaires, le niveau de protection actuel sur le marché du travail suisse. Le Conseil fédéral a également chargé les départements compétents de régler les questions encore en suspens en ce qui concerne l’électricité, les transports terrestres et la santé.

Les grands axes d’un mandat de négociation

La dynamique engagée entre la Suisse et l’UE étant positive, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) d’élaborer, en collaboration avec le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le DEFR, les grands axes d’un mandat de négociation d’ici à la fin du mois de juin. Parallèlement, la secrétaire d’État Livia Leu a reçu mandat de finaliser, dans le cadre des discussions en cours avec l’UE, la base commune de futures négociations. Les prochaines discussions exploratoires sont prévues le 20 avril à Bruxelles. Les discussions techniques avec l’UE se poursuivent quant à elles à un rythme hebdomadaire.