Nouvelle loi et mesures supplémentaires pour améliorer les conditions de travail

Le Conseil fédéral entend renforcer les soins infirmiers, pilier essentiel de la prise en charge médicale, et mettre en œuvre rapidement l’initiative acceptée fin 2021. En mai 2022, il a déjà adopté en ce sens une offensive en matière de formation. Lors de sa séance du 25 janvier 2023, il a demandé l’élaboration d’une nouvelle loi fédérale et de mesures supplémentaires visant à améliorer les conditions de travail. Le but sera notamment de réduire le nombre de sorties précoces de la profession.

Compte tenu de la croissance démographique et du vieillissement de la population, les soins infirmiers vont au-devant de grands défis. Afin de maintenir la qualité de la prise en charge, il faut former davantage de personnel infirmier et améliorer les conditions de travail – deux exigences contenues dans l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) », qui a été acceptée dans les urnes le 28 novembre 2021.

Le Conseil fédéral mettra en œuvre cette initiative en deux étapes, la première comprenant une offensive en matière de formation lancée par la Confédération et les cantons, financée à hauteur d’un milliard de francs sur huit ans. Par ailleurs, le personnel infirmier devra pouvoir facturer directement certaines prestations aux assurances sociales. La loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers a été arrêtée par le Conseil fédéral en mai 2022 et adoptée par le Parlement en décembre 2022. Il sera ainsi possible de concrétiser rapidement les exigences centrales de l’initiative.

D’ici à l’été 2023, le Conseil fédéral formulera les critères régissant les contributions fédérales destinées aux aides à la formation et les mettra en consultation. La loi devrait entrer en vigueur au milieu de l’année 2024. À partir de ce moment, et pour une durée limitée à huit ans, les cantons pourront demander des contributions à la Confédération. Afin de pouvoir en bénéficier, ils doivent créer les bases légales nécessaires.

Conditions de travail adaptées aux exigences dans le domaine des soins : nouvelle loi

Lors de la deuxième étape, le Conseil fédéral veut concrétiser les autres éléments de la nouvelle disposition constitutionnelle, notamment les conditions de travail adaptées aux exigences et l’amélioration des perspectives de développement professionnel. Lors de sa séance du 25 janvier 2023, il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer d’ici au printemps 2024 une nouvelle loi en ce sens, en collaboration avec l’Office fédéral de la justice (OFJ) et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Il s’agira notamment d’adopter des mesures visant à améliorer les conditions de travail dans le domaine des soins.

La nouvelle loi fédérale fixera tous les éléments devant s’appliquer de manière uniforme au secteur des soins, à savoir notamment des directives plus strictes concernant l’établissement des plans de service. Les fréquentes périodes de travail non planifiées ou annoncées au dernier moment sont très éprouvantes pour le personnel soignant et sont souvent évoquées comme motif de sortie de la profession. Afin d’améliorer la planification, les plans de service devront à l’avenir être préparés au moins quatre semaines à l’avance au lieu de deux. Les changements à court terme resteront possibles, mais les employeurs seront alors tenus de verser des suppléments de salaire : plus le délai est court, plus le supplément sera élevé.

Par ailleurs, les associations d’hôpitaux, de homes et de services d’aide et de soins à domicile seront tenues d’élaborer, pour les différents cadres de prise en charge (hôpitaux de soins aigus, psychiatrie, soins de longue durée stationnaires et ambulatoires), des recommandations concernant les skill and grade mixes, c’est-à-dire l’optimisation des équipes en fonction des compétences, de l’expérience et des diplômes.

Mesures : obligation de négocier des conventions collectives de travail

Pour toutes les mesures qui s’appliquent spécifiquement à certains domaines des soins ou à certaines institutions, les cantons, les entreprises et les partenaires sociaux restent compétents, même après l’acceptation de l’initiative sur les soins infirmiers. En effet, ce sont eux qui connaissent le mieux les exigences et la situation sur place. Le Conseil fédéral veut toutefois introduire une mesure supplémentaire visant à obliger les partenaires sociaux à engager des discussions pour améliorer les conditions de travail ainsi qu’à négocier des conventions collectives de travail (CCT). Ils pourraient par exemple convenir des éléments suivants : salaires minimaux plus élevés, réduction du temps de travail hebdomadaire dans les situations professionnelles particulièrement éprouvantes sur le plan psychosocial, renforcement des droits de participation dans l’organisation de la planification des services ou (co)financement par l’employeur d’une offre de crèche 24 heures sur 24. Le Conseil fédéral fera évaluer dans quelle mesure l’obligation de négocier des CCT doit s’appliquer non seulement aux fournisseurs de prestations de droit privé, mais aussi à ceux de droit public (cantons, communes).

La nouvelle loi fédérale fixera explicitement l’organisation et la coordination de l’exécution. En outre, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) est chargé d’analyser comment optimiser l’exécution de la loi sur le travail.

Le Conseil fédéral examinera par ailleurs s’il est envisageable d’obliger les organisations de soins et d’aide à domicile de même que les hôpitaux et les établissements médico-sociaux (EMS) à créer un vivier de personnel interne ou à prévoir une solution externe de location de services.

Promouvoir le développement professionnel

Outre les conditions de travail, les possibilités de développement professionnel doivent être améliorées. Le Conseil fédéral va déterminer s’il est nécessaire de réglementer le cycle de master et le rôle des infirmiers spécialisés (Advanced Practice Nurse) dans le domaine des soins, l’objectif étant d’améliorer la qualité de la prise en charge. Le Parlement doit pouvoir se prononcer sur une modification correspondante de la loi fédérale sur les professions de la santé d’ici à la fin de 2025.

Depuis 2018, les cantons et le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) proposent des programmes de réinsertion professionnelle destinés au personnel infirmier. Ces programmes doivent être prolongés. La Confédération et les cantons continueront de participer à parts égales aux frais des cours.

Monitorage des soins

Un monitorage montrera si les différentes mesures prises par la Confédération et les cantons dans le domaine des soins ont des effets positifs sur le long terme. Les cantons, les établissements de santé, les institutions de formation et les associations du personnel infirmier soutiennent l’introduction d’un tel monitorage. Une décision concernant les prochaines étapes sera prise le 1er juin 2023 dans le cadre du dialogue Politique nationale de la santé de la Confédération et des cantons.

Situation des soins en Suisse
Ces dernières années, grâce aux intenses efforts déployés par la Confédération et les cantons, le nombre de diplômes a nettement augmenté à tous les niveaux. De 2012 à 2019, le nombre de soignants et d’accompagnants s’est ainsi accru de 19 %. Cette hausse concerne principalement les assistants en soins et santé communautaire (+13 800) et, dans une moindre mesure, les infirmiers diplômés (+10 700).

Sur les quelque 185 600 personnes qui, en 2019, étaient actives dans les soins et l’encadrement au sein d’institutions de santé en Suisse, 45 % travaillaient dans un hôpital ou une clinique, 39 % dans un home ou un EMS et 17 % pour un service d’aide et de soins à domicile. La composition des effectifs varie selon le type d’institution : la part des infirmiers diplômés est de 70 % dans les hôpitaux, 42 % au sein des services d’aide et de soins à domicile et 28 % dans les homes et les EMS.

Ces dernières années, le rapport entre le nombre de soignants et le nombre de patients s’est légèrement amélioré dans les hôpitaux, les homes et les EMS. Autrement dit, le nombre de soignants par patient a augmenté. Toutefois, les prévisions actuelles concernant les besoins en effectifs montrent que, en particulier pour les soins aux personnes âgées et les soins de longue durée, nettement plus de personnel infirmier sera nécessaire ces prochaines années pour garantir la qualité et la sécurité des soins.

/admin.ch/

---