Lors de sa séance du 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au projet d’imposition individuelle. Si la réforme aboutit, tous les contribuables, y compris les personnes mariées, devront remplir une déclaration d’impôt individuelle. Le projet est présenté comme contre-projet indirect à l’initiative pour des impôts équitables, que le Conseil fédéral rejette.

Le projet d’imposition individuelle vise, d’une part, la création d’incitations au travail aussi fortes que possible pour les personnes qui gagnent le revenu secondaire au sein de leur couple et, de l’autre, la promotion de l’égalité des chances entre femmes et hommes. S’il aboutit, l’imposition individuelle des époux mettra fin à la «pénalisation du mariage» qui fait peser sur certains couples mariés une charge fiscale supérieure à celle que supportent les couples de concubins. Le même barème s’appliquera à tous les contribuables. Dans le but de garantir une imposition équilibrée, le Conseil fédéral propose différentes mesures d’accompagnement en matière d’impôt fédéral direct:

• pour les parents, il entend relever le montant de la déduction pour enfants de 6500 francs à 9000 francs par enfant, car le passage à l’imposition individuelle réduirait l’effet d’allégement de cette déduction pour les couples mariés;
• pour les personnes seules et les familles monoparentales, une déduction de 6000 francs est prévue, car les ménages qui se composent au minimum de deux adultes réalisent des économies ménagères (frais de logement moins élevés, par ex.);
• pour les couples mariés qui ne disposent que d’un revenu principal ou d’un revenu principal et d’un revenu secondaire faible, deux solutions sont proposées, l’une avec et l’autre sans correctif. La solution sans correctif crée une incitation au travail particulièrement forte pour les personnes gagnant le revenu secondaire. La solution avec correctif prévoit une déduction supplémentaire pour les couples mariés à un revenu, ce qui permettrait de compenser la charge fiscale plus élevée qu’ils supportent par rapport aux couples à deux revenus. Le montant de la déduction pourra atteindre 14 500 francs et sera réduit progressivement à mesure que le revenu secondaire croît.

Des effets positifs sur l’emploi

Le Conseil fédéral s’attend à une baisse d’un milliard de francs des recettes de l’impôt fédéral direct. La Confédération en assumera 78,8 % (soit environ 800 millions de francs) et les cantons 21,2 % (soit environ 200 millions de francs). Les conséquences de la réforme sur les impôts cantonaux ne sont pas connues. Elle devrait toutefois avoir des effets positifs sur l’emploi puisqu’elle incite les personnes mariées qui réalisent le revenu secondaire à travailler davantage: jusqu’à 47 000 équivalents plein temps pourraient ainsi être nouvellement pourvus à la suite de la mise en œuvre de l’imposition individuelle à tous les niveaux de l’État.

Conséquences sur la charge fiscale

Pour la majorité des contribuables, la réforme se traduirait par un allégement de la charge fiscale en matière d’impôt fédéral direct. Cet effet serait particulièrement prononcé pour les couples dont le revenu est également réparti entre les deux époux, dont de nombreux couples de rentiers mariés. Les personnes seules qui élèvent des enfants et les couples mariés à un seul revenu ou dont le second revenu est faible pourraient en revanche voir leur charge fiscale augmenter.

Contre-projet indirect à l’initiative pour des impôts équitables

Le projet de loi pour l’instauration d’une imposition individuelle étant déjà bien avancé, le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)», qui a été lancée il y a peu. Il lui oppose le présent projet de loi en tant que contre-projet indirect.

La consultation dure jusqu’au 16 mars 2023.