Mariages de mineurs : le Conseil fédéral veut renforcer la protection des personnes concernées

Le 29 janvier 2020, il a approuvé le rapport "Évaluation des dispositions du code civil concernant les mariages forcés et de mineurs" et constaté que des mesures sont nécessaires concernant les mariages de mineurs. Il souhaite notamment faciliter leur annulation

Le Conseil fédéral veut améliorer la situation des personnes mariées alors qu’elles sont mineures, notamment en leur donnant plus de temps pour faire annuler leur union. Le 29 janvier 2020, il a approuvé le rapport “Évaluation des dispositions du code civil concernant les mariages forcés et de mineurs” et constaté que des mesures sont nécessaires concernant les mariages de mineurs. Il souhaite notamment faciliter leur annulation. Un projet de modification du code civil sera mis en consultation d’ici à la fin de 2020.

La loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, entrée en vigueur le 1er juillet 2013, énonce clairement que les mariages forcés ne sont pas tolérés en Suisse et que les personnes concernées doivent être mieux protégées. Dans cette loi figurent également des dispositions pour mieux protéger les mineurs mariés sans que la contrainte n’ait été établie.

En 2016, le Parlement a chargé le Conseil fédéral (postulat 16.3897 Évaluation de la révision du code civil du 15 juin 2012), d’évaluer les dispositions du code civil concernant les mariages forcés, en prêtant une attention particulière aux mariages de mineurs célébrés à l’étranger. Dans le rapport présenté aujourd’hui, le Conseil fédéral parvient à la conclusion que des mesures sont nécessaires dans ce domaine, car la législation actuelle ne répond que partiellement au souhait de ne plus tolérer de tels mariages.

Délai prolongé de sept ans
En principe, un mariage célébré à l’étranger avec un mineur peut déjà être annulé en Suisse selon le droit en vigueur. Cette cause de nullité disparaît toutefois avec le 18e anniversaire de la personne concernée, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un mariage forcé. Pour le Conseil fédéral, ce délai est trop court. Les personnes concernées doivent avoir suffisamment de temps pour réfléchir à leur situation et entreprendre les démarches nécessaires pour faire annuler leur union. Par conséquent, le Conseil fédéral souhaite prolonger de sept ans le délai pour intenter une action et fixer son échéance au 25e anniversaire. Ce rallongement du délai vaudra également pour les autorités qui intentent l’action d’office lorsque, dans le cadre d’une procédure de regroupement familial, elles découvrent un cas de mariage de mineur. Cette mesure doit permettre de protéger les personnes concernées dans les cas, fréquents, où n’elles n’osent pas faire le pas elles-mêmes.

Maintien du mariage uniquement à titre exceptionnel
Dans certains cas, annuler un mariage célébré alors que l’un des époux était mineur peut toutefois avoir des conséquences regrettables. Ainsi, afin de tenir compte des intérêts de la personne concernée, un mariage célébré valablement à l’étranger devrait exceptionnellement pouvoir être reconnu en Suisse avant la majorité de la personne concernée. Après avoir examiné la question sous tous ses angles, le Conseil fédéral a conclu qu’il ne souhaite pas supprimer la pesée des intérêts actuellement prévue par la loi au profit d’une protection absolue. Avant toute annulation, chaque cas devra donc faire l’objet d’un examen minutieux.

Par ailleurs, le mariage ne doit pas être annulé lorsque la personne concernée a atteint la majorité et se prononce de son plein gré pour le maintien de l’union. En revanche, tout mariage conclu sous la contrainte peut être annulé, sans exception ni délai.

Le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas lieu de réviser la législation sur les mariages forcés (qu’ils impliquent des adultes ou des mineurs), et qu’il est plus utile de miser sur l’information, la sensibilisation et le conseil.

Le Département fédéral de justice et police est chargé de préparer avant fin 2020 un projet de modification du code civil qui sera mis en consultation.

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