Changements en matière d’aide sociale aux ressortissants de pays tiers

(Dernière modification 15.01.2020)

Sur mandat du Conseil fédéral, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a examiné, avec le concours d’un groupe d’experts, de nombreuses options visant à restreindre l’aide sociale octroyée aux ressortissants de pays tiers. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de cet examen lors de sa séance du 15 janvier 2020. Il a chargé le DFJP de mettre en œuvre six mesures et d’en regarder deux autres à la loupe.

Le 8 juin 2017, le Conseil des États avait adopté le postulat de sa Commission des institutions politiques (CIP-E) intitulé Prestations de l’aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers (17.3260). La CIP-E y chargeait le Conseil fédéral d’examiner quelles étaient les possibilités offertes par la législation pour restreindre – voire exclure – l’octroi de prestations de l’aide sociale aux ressortissants de pays tiers. Le 7 juin 2019, le Conseil fédéral a approuvé le rapport rédigé en réponse à ce postulat. Ce rapport chargeait le DFJP d’approfondir, avec le concours d’un groupe d’experts, les incidences et la faisabilité des 20 options définies. Lors de sa séance du 15 janvier 2020, le Conseil fédéral a pris acte des conclusions du groupe d’experts et décidé de la suite de la procédure.

Mise en œuvre de six mesures
D’ici à la fin du mois de février 2021, le DFJP élaborera, pour les trois options ci-après, un projet qu’il mettra en consultation :

préciser les conditions d’intégration requises pour l’octroi d’une autorisation de séjour aux personnes admises à titre provisoire dans des cas de rigueur ;
simplifier la révocation de l’autorisation d’établissement en cas de dépendance à l’aide sociale ;
restreindre l’aide sociale octroyée aux titulaires d’une autorisation de séjour au cours de leurs trois premières années de présence en Suisse.
Trois autres mesures qui ne nécessitent pas de modifications de la loi seront directement mises en œuvre. C’est ainsi que l’Office fédéral de la statistique sera désormais chargé d’analyser régulièrement la perception de l’aide sociale par les ressortissants d’États tiers sur la base de données appariées. En outre, la prolongation des autorisations de séjour de ressortissants d’États tiers qui occasionnent des coûts substantiels en matière d’aide sociale sera à l’avenir conditionnée à l’approbation du Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Enfin, de concert avec les organisations concernées, le DFJP élaborera des recommandations en vue d’une harmonisation entre tous les cantons de la notion des coûts d’aide sociale dans le cadre de la prescription de mesures relevant du droit des étrangers.

Mandats d’examen
Le DFJP a également été chargé d’examiner de manière approfondie, d’ici au début de l’année 2022, deux options visant à apporter des améliorations techniques à l’échange de données entre les autorités et de rédiger un rapport sur le sujet.

Trois autres options, dans le domaine de l’encouragement de l’intégration, doivent être poursuivies dans le cadre du mandat de suivi de l’Agenda Intégration Suisse.

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