Création d’une institution nationale des droits de l’homme pour la Suisse

La création d’une INDH pour la Suisse figure depuis longtemps à l’agenda politique. Elle répond à une exigence tant sur le plan de la politique intérieure que sur celui de la politique extérieure, dans la mesure où l’ONU encourage la création de ce type d’instance

Le 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé le projet portant sur la création d’une institution nationale des droits de l’homme (INDH). Ce faisant, il renforce son engagement en faveur des droits de l’homme, qui sont par ailleurs inscrits dans la Constitution fédérale suisse. Il a opté pour la forme juridique d’une corporation de droit public, conformément à la solution préconisée dans le cadre de la procédure de consultation. L’INDH sera indépendante, garantira une représentation pluraliste des forces sociales concernées et bénéficiera d’une aide financière de la Confédération.

La création d’une INDH pour la Suisse figure depuis longtemps à l’agenda politique. Elle répond à une exigence tant sur le plan de la politique intérieure que sur celui de la politique extérieure, dans la mesure où l’ONU encourage la création de ce type d’instance. Plus de 120 États, dont la quasi-totalité des pays européens, ont déjà mis en place une telle institution.

Grâce à son indépendance, l’INDH pourra collaborer avec les autorités de tous les niveaux de l’État, mais également avec les organisations non gouvernementales, le secteur privé, les milieux scientifiques et les organisations internationales, et soutenir leurs activités en faveur des droits de l’homme.

En 2011, le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a été lancé à titre de projet-pilote limité dans le temps. Une évaluation externe a confirmé l’utilité d’une INDH pour la Suisse et l’existence d’une demande pour les prestations d’une institution de cette nature.

Le projet vise à remplacer le projet-pilote par une INDH durable et ancrée dans la loi sous la forme d’une corporation de droit public. Ce modèle tient dûment compte des résultats de la consultation et des prescriptions de l’ONU. Afin d’éviter toute interruption entre le projet-pilote, qui arrivera à échéance fin 2020, et la création de l’institution appelée à lui succéder, il est en outre proposé de prolonger de deux ans le mandat du projet-pilote.

Une institution à structure réduite, indépendante et stable

L’INDH sera intégrée dans la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme. Elle sera dotée de sa propre personnalité juridique et jouira de l’indépendance requise. Cela signifie qu’elle pourra définir ses propres activités dans le cadre de son mandat et réagir rapidement aux développements qui se présentent. L’information, la documentation, la recherche, le conseil, l’éducation et la sensibilisation aux droits de l’homme ainsi que les échanges internationaux figureront au nombre de ses tâches. Son mandat recouvrira tant des questions intérieures en lien avec la situation des droits de l’homme que des questions relatives à la mise en œuvre en Suisse des engagements internationaux pris en la matière. L’INDH n’a pas vocation à assumer des tâches administratives ni une fonction de médiation, pas plus qu’elle ne sera amenée à traiter des dossiers individuels.

La Confédération va soutenir l’INDH à hauteur d’un million de francs suisses par an, comme elle l’avait fait pour le projet pilote. Le principe de l’ancrage universitaire est également maintenu, ce qui devrait conduire à l’implantation de l’INDH dans une ou plusieurs universités. Le Conseil fédéral tient à ce que les cantons soient associés à la création de l’INDH, dans un esprit de partenariat. Ces derniers contribuent de manière significative aux bons résultats que la Suisse obtient dans le domaine des droits de l’homme en comparaison internationale et jouent un rôle important dans la protection des droits de l’homme.

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