Fin du projet pilote d’examen des admissions provisoires de ressortissants érythréens

Le SEM a aligné sa pratique en matière de renvois sur la nouvelle jurisprudence et pris la décision, fin 2017, d’examiner quelque 3400 admissions provisoires déjà accordées à des ressortissants érythréens – dont 250, pour commencer, dans le cadre d’un projet pilote

Dans le cadre d’un projet pilote, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a examiné l’admission provisoire de quelque 250 Érythréens. Pour nombre d’entre eux, il y avait lieu de supposer qu’ils s’étaient déjà acquittés de leur obligation de servir. De par la nouvelle jurisprudence, 9 % de ces admissions provisoires peuvent être levées. D’ici au milieu de l’année 2019, le SEM vérifiera, pour 2800 autres Érythréens, s’ils peuvent rester provisoirement en Suisse.

Dans un arrêt qu’il a rendu le 17 août 2017, le Tribunal administratif fédéral (TAF) considère que le retour au pays des Érythréens déboutés est en principe exigible. Le SEM a aligné sa pratique en matière de renvois sur la nouvelle jurisprudence et pris la décision, fin 2017, d’examiner quelque 3400 admissions provisoires déjà accordées à des ressortissants érythréens – dont 250, pour commencer, dans le cadre d’un projet pilote. Dans un autre arrêt, rendu le 10 juillet 2018, le TAF a précisé que le retour au pays des requérants d’asile érythréens déboutés était licite et exigible même s’ils étaient susceptibles de recevoir ensuite une convocation au service national. Cette décision confirme la pratique du SEM en matière de renvois et n’a donc aucune incidence sur l’examen des admissions provisoires qui se déroule actuellement.

Résultats du projet pilote
Pour toutes les admissions provisoires faisant l’objet du projet pilote, le SEM a soigneusement examiné si un retour en Érythrée était à nouveau exigible dans la situation propre à chacun des intéressés. Dans 9 % des cas, la levée de ces admissions s’est finalement révélée proportionnée et défendable sur le plan juridique. Il en résultera une vingtaine de décisions de levée, qui pourront être contestées devant le TAF. Bon nombre de dossiers examinés durant le projet pilote sont ceux de personnes qui se sont vraisemblablement déjà acquittées de leur obligation de servir, ce qui explique que le résultat obtenu soit supérieur aux chiffres enregistrés tout au long des années précédentes. En effet, le SEM a examiné depuis 2003 plus de 50 000 admissions provisoires de requérants d’asile déboutés, et dans 4 % des cas environ, il s’est avéré que les conditions requises pour lever l’admission étaient réunies.

2800 autres admissions provisoires à examiner d’ici au milieu de l’année 2019
D’ici au milieu de l’année 2019, le SEM examinera 2800 autres admissions provisoires de ressortissants érythréens. Son examen portera en priorité sur les dossiers de familles, de mineurs non accompagnés et de jeunes en formation. L’objectif sera d’assurer rapidement la sécurité du droit pour ce groupe particulier de personnes. De la sorte, les mesures d’intégration en cours en faveur des personnes appelées à demeurer provisoirement en Suisse pourront se poursuivre. La Confédération et les cantons veulent en effet, à la faveur de l’Agenda Intégration, intégrer le plus rapidement possible dans la vie professionnelle et la société les personnes relevant du domaine de l’asile qui pourront vraisemblablement rester en Suisse.

Le SEM examinera ensuite les dossiers de toutes les autres personnes ; on pense ici, en premier lieu, à celles qui sont âgées de plus de 20 ans. Il vérifiera également, dans chaque cas, si l’intéressé s’est rendu coupable d’une infraction depuis qu’il a obtenu l’admission provisoire. Dans l’affirmative, une procédure de levée sera engagée à son encontre. En revanche, les quelque 400 admissions provisoires octroyées depuis septembre 2017 ne seront pas examinées, le SEM les ayant déjà traitées en conformité avec la nouvelle jurisprudence du TAF.

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