Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration : des mesures incitatives pour renforcer l’intégration

Lors de sa séance du 1er décembre 2017, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative au deuxième volet de modifications des ordonnances liées à la nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Tâche commune à la Confédération et aux cantons, l’intégration des étrangers doit être renforcée grâce à des mesures incitatives et appropriées. Il est ainsi prévu, entre autres, d’encourager l’acquisition de connaissances linguistiques et de faciliter l’accès des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire au marché du travail

AP Photo/Vadim Ghirda

Le 16 décembre 2016, le Parlement a approuvé la modification de la LEtr visant à améliorer l’intégration. La mise en œuvre de la modification de la loi est divisée en deux volets. Le premier volet, qui entrera en vigueur au début de l’année 2018, inclut notamment la suppression de la taxe spéciale sur le revenu de l’activité lucrative pour les personnes relevant du domaine de l’asile et une modification d’ordre technique de la disposition relative au financement du forfait d’intégration.

Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la consultation sur le deuxième volet. Elle prendra fin le 19 mars 2018. Ce deuxième volet comprend des adaptations de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE). Ces modifications entreront en vigueur à l’été 2018. La LEtr sera par ailleurs rebaptisée “loi fédérale sur les étrangers et l’intégration” (LEI).

Faciliter l’accès au marché du travail

L’actuelle procédure d’autorisation que les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire doivent suivre pour pouvoir exercer une activité lucrative est remplacée par une simple procédure d’annonce. Cette dernière pourra être menée par un tiers que les autorités cantonales chargées d’encourager l’intégration auront mandaté pour trouver des stages ou des postes. Cette manière de procéder facilitera l’accès au marché du travail et soulagera les employeurs. Elle permettra également de mieux exploiter le potentiel des travailleurs en Suisse et de réduire ainsi les dépenses de l’aide sociale. Les organes de contrôle existants se chargeront de vérifier si les conditions de travail sont respectées.

Par ailleurs, les critères d’intégration que les autorités compétentes en matière de migration doivent prendre en compte dans les décisions relevant du droit des étrangers sont désormais précisés dans une ordonnance. L’octroi et la prolongation d’une autorisation requerront désormais des connaissances linguistiques définies. Plus le statut visé accorde de droits, plus les exigences linguistiques augmentent.

Les mesures décidées par le Parlement à l’égard des étrangers qui ne manifestent aucune volonté de contribuer à leur intégration ont également été précisées. Les autorités compétentes en matière de migration peuvent ainsi lier l’octroi d’une autorisation de séjour à l’application d’une convention d’intégration, qui mentionnera les attentes à l’égard des personnes concernées. Cette convention revêtira un caractère obligatoire et pourra donner lieu à des sanctions. En outre, l’autorisation d’établissement (permis C) pourra être remplacée par une autorisation de séjour (permis B) si les critères d’intégration ne sont pas remplis.