Phase de test visant l’accélération des procédures d’asile : objectifs atteints

Le rapport final relève que la protection juridique a un impact positif sur le respect de l’Etat de droit, de même que sur l’efficacité, la crédibilité et l’acceptation de la procédure d’asile

Les rapports finals de l’évaluation de la phase de test visant l’accélération des procédures d’asile sont publiés. Les experts externes y concluent, d’une part, que la durée des procédures d’asile menées au centre pilote de Zurich a pu être réduite en moyenne de 39 % par rapport au système standard et, d’autre part, que le conseil et la représentation juridique favorisent des procédures équitables et correctes. La qualité des décisions s’en trouve améliorée et les requérants d’asile acceptent mieux les décisions rendues, ce dont témoigne la baisse de 33 % du taux de recours. Enfin, l’évaluation confirme la meilleure rentabilité du nouveau système.

Depuis début janvier 2014, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) éprouve au centre pilote de Zurich des nouvelles procédures visant à accélérer les procédures d’asile en Suisse. L’objectif consiste à ce que la majorité des procédures d’asile soient menées dans les centres de la Confédération jusqu’à l’entrée en force de la décision d’asile, et ce, dans des délais beaucoup plus courts qu’actuellement.

L’objectif de célérité est atteint

Le SEM a fait évaluer le centre pilote de Zurich par quatre organismes externes. Cette évaluation, qui a été menée du 1er janvier 2014 au 31 août 2015, portait autant sur les aspects quantitatifs que sur les aspects qualitatifs. Les rapports finals parviennent à la conclusion que les objectifs ont été atteints : par rapport au système standard, les nouvelles procédures sont nettement plus rapides, le taux de recours est plus bas et la rentabilité améliorée, sans que la qualité des décisions en ait souffert.

Cette accélération est atteinte parce que tous les acteurs importants de la procédure d’asile sont réunis dans le centre fédéral. La procédure est par contre ralentie lorsque les requérants sont attribués aux cantons, comme c’est en général le cas aujourd’hui. Le cadencement des procédures d’asile et le raccourcissement des délais ont également contribué à cette accélération.

Le centre pilote a mené, pendant la phase d’évaluation, 2606 procédures, dont environ 63 % (1632 demandes) ont pu être closes jusqu’à fin août 2015. Au centre pilote, les procédures accélérées ont abouti à des décisions exécutoires en 59 jours en moyenne, tout comme les demandes qui relevaient de la compétence d’un autre Etat selon l’accord d’association à Dublin. Toutes catégories confondues, la durée des procédures a été raccourcie de 39 % par rapport aux procédures standard.

La protection juridique comme garant de l’accélération

Afin que les décisions restent conformes aux principes de l’Etat de droit malgré l’accélération des procédures et le raccourcissement des délais, le système prévoit une protection juridique améliorée : les requérants d’asile ont droit à un conseil et à une représentation juridique dès le début de la procédure.

Le rapport final relève que la protection juridique a un impact positif sur le respect de l’Etat de droit, de même que sur l’efficacité, la crédibilité et l’acceptation de la procédure d’asile. Le représentant légal, qui appartient à un organisme indépendant, renseigne le requérant d’asile sur le déroulement de la procédure et sur les chances de succès de sa demande. Ainsi, les décisions du SEM sont mieux acceptées et les éventuels recours menés de manière plus ciblée. Il en découle une baisse significative du taux de recours ; celui-ci est de 17,1 % dans le centre pilote, soit un tiers inférieur à ce qu’il est dans le système standard. Par conséquent, la protection juridique est un élément essentiel de l’accélération.

Enfin, l’accélération des procédures ne nuit pas à la qualité des décisions. Il ressort de l’évaluation que le regroupement en un même lieu des acteurs participant à la procédure ainsi que la présence du représentant juridique garantissent des procédures de bonne qualité.

Rentabilité de l’accélération démontrée

L’évaluation confirme la rentabilité de l’accélération. A moyen terme, la Confédération économisera annuellement environ 110 millions de francs par rapport au système actuel[1]. L’accélération exigera certes de nouveaux centres fédéraux et le nouveau système entraînera des frais de personnel et d’exploitation plus élevés qu’actuellement. Ces frais supplémentaires seront toutefois compensés par les économies faites en lien avec les indemnités forfaitaires versées aux cantons (forfaits globaux, forfaits d’urgence et forfaits pour les frais administratifs) vu que la durée des procédures sera écourtée et que le nombre de requérants d’asile attribués aux cantons baissera. En outre, les procédures plus courtes permettront aux réfugiés reconnus et aux personnes admises à titre provisoire de s’intégrer plus rapidement dans le marché du travail.

Davantage de départs de Suisse à partir des centres fédéraux

Durant la période d’évaluation, les requérants d’asile déboutés ont quitté plus souvent et plus rapidement la Suisse à partir du centre pilote qu’ils ne le font à partir des centres d’enregistrement et de procédure conduits selon le régime usuel. Par conséquent, le nombre de requérants attribués aux cantons baisse, ce qui décharge ces derniers. Durant la phase de test, on a aussi enregistré plus de départs non contrôlés. Enfin, les départs à partir du centre pilote ont été plus rapides qu’ils ne le sont dans le système standard, notamment en ce qui concerne les procédures Dublin.

La proportion de personnes qui quittent volontairement la Suisse en bénéficiant d’une aide au retour est trois fois plus élevée dans le centre pilote que dans les autres centres. Des conseils en vue du retour prodigués le plus tôt possible et un système d’aide au retour dégressif ont incité 6 % des requérants d’asile hébergés au centre pilote à quitter la Suisse en bénéficiant d’une aide au retour. Un retour volontaire précoce amène de substantielles économies.

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