La population suisse doit obtenir davantage de droits face aux grandes plateformes de communication, comme Google, Facebook, YouTube et Twitter, et pouvoir exiger de la transparence de leur part. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC d’élaborer un projet de consultation sur la réglementation des plateformes de communication.

La population recourt toujours plus aux plateformes de communication, telles que Google, Facebook, YouTube et Twitter, pour s’informer et se forger son opinion. Ces plateformes influencent donc de plus en plus le débat public.

Aujourd’hui, les plateformes ne sont cependant guère réglementées. Les systèmes qui déterminent les contenus affichés en fonction de l’utilisateur ne sont pas transparents. D’autre part, les utilisateurs sont en position de faiblesse, par exemple lors du blocage de leur compte ou de la suppression des contenus qu’ils diffusent. Actuellement, ils ne peuvent pas – ou pas suffisamment – se défendre contre de telles mesures.

Le Conseil fédéral entend donc renforcer les droits des utilisateurs en Suisse et exiger plus de transparence de la part des plateformes, sans restreindre les effets positifs de celles-ci sur la liberté d’expression. Pour ce faire, de nouvelles dispositions légales sont nécessaires.
Les nouvelles dispositions devraient s’appliquer aux opérateurs de grandes plateformes de communication (intermédiaires). Il n’est pas prévu que les autorités puissent intervenir sur les contenus au-delà des possibilités dont elles disposent dans le monde analogique. Les nouvelles dispositions doivent se baser, lorsque cela est pertinent, sur les règles du Digital Services Act de l’Union européenne.

Lignes directrices du projet

Le projet mis en consultation par le Conseil fédéral doit s’orienter comme suit:

• Les grandes plateformes doivent désigner un point de contact et un représentant juridique en Suisse.
• Les utilisateurs dont le contenu a été supprimé ou dont le compte a été bloqué doivent pouvoir demander directement à la plateforme un examen de cette mesure. De plus, un organe de conciliation indépendant suisse doit être créé. Les plateformes doivent en assurer le financement.
• À des fins de transparence, les grandes plateformes doivent indiquer la publicité comme telle et, pour la publicité ciblée, publier les principaux paramètres qui régissent la diffusion. Il sera ainsi possible de savoir qui reçoit certaines publicités et pourquoi.
• Les utilisateurs doivent pouvoir signaler facilement aux plateformes les appels à la haine, les représentations de la violence ou les menaces. Les plateformes sont tenues d’examiner ces signalements et informer les utilisateurs du résultat.

Le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer, avec le concours de l’Office fédéral de la justice (OFJ), un projet de consultation d’ici à fin mars 2024.